Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er dans le prolongement de la commission de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, une commission sp\u00e9ciale qui aura les t\u00e2ches suivantes\u00a0:
1. proposer une r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0;
2. analyser le probl\u00e8me de la surcharge permanente de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et de ses institutions\u00a0;
3. proposer un budget sp\u00e9cial pour chaque nouveau projet d'investissements.
","ReasonText":"Le probl\u00e8me du contr\u00f4le des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est nullement nouveau. L'article 5 LOGA invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner r\u00e9guli\u00e8rement les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Des projets de r\u00e9forme d\u00e9partementaux, interd\u00e9partementaux, int\u00e9grant toute l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis sur pied dans le pass\u00e9.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Walker Felix 02.3258, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme vouloir poursuivre sa politique budg\u00e9taire sans pour autant se lancer dans un vaste projet s\u00e9par\u00e9 visant un r\u00e9examen global des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Toutefois, l'exercice budg\u00e9taire 2003, et les discussions concernant le frein \u00e0 l'endettement de la session d'hiver 2002, ont d\u00e9montr\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la difficult\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles coupes et restrictions dans les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le frein \u00e0 l'endettement ne peut et ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un simple instrument visant \u00e0 \u00e9viter de nouvelles dettes. Le fond du probl\u00e8me est\u00a0: o\u00f9 peut-on \u00e9conomiser de mani\u00e8re tol\u00e9rable et \u00e0 quoi peut-on renoncer\u00a0? \u00c0 cet \u00e9gard, le report de mesures d'\u00e9conomies \u00e0 charge des cantons n'est plus acceptable.
D'autre part, la mise \u00e0 jour des perspectives budg\u00e9taires montre que les finances f\u00e9d\u00e9rales souffrent d'une surcharge structurelle, si bien qu'un programme d'\u00e9conomies risque d'avoir un effet de courte dur\u00e9e. A moyen terme, en revanche, la recherche d'un \u00e9quilibre budg\u00e9taire ne peut se faire au travers d'un simple catalogue de mesures, mais elle demande une r\u00e9flexion d'envergure qui touche aussi bien la direction politique et administrative de l'\u00c9tat que les instruments financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des d\u00e9partements. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera amen\u00e9 t\u00f4t ou tard \u00e0 des modifications l\u00e9gislatives afin d'apporter des mesures d'all\u00e8gement qui permettent la mise en pratique de son plan d'\u00e9conomies.
Pour ce faire, il est urgent de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision compl\u00e8te de toutes les t\u00e2ches de l'\u00c9tat. Cette r\u00e9flexion doit d\u00e9boucher sur des r\u00e9formes l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires. En outre, la r\u00e9vision doit non seulement pr\u00e9voir des all\u00e8gements des d\u00e9penses, mais aussi tenir compte de tous les aspects li\u00e9s aux investissements qui concernent les nouveaux projets. La r\u00e9vision doit s'inscrire dans le projet de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une commission ad hoc, dans le prolongement de la commission sp\u00e9ciale RPT. Son r\u00f4le principal serait de\u00a0:
1. proposer une r\u00e9forme des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en particulier sous l'angle de leur applicabilit\u00e9, tant au niveau du fonctionnement de l'administration f\u00e9d\u00e9rale que vis-\u00e0-vis des interlocuteurs de l'\u00c9tat (PME, cantons, particuliers). Cet exercice doit pouvoir permettre de d\u00e9terminer quels projets sont v\u00e9ritablement n\u00e9cessaires au fonctionnement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et cela en termes d'efficacit\u00e9 et d'\u00e9conomie de moyens. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est plus en mesure de tout faire. Elle doit limiter son intervention aux domaines v\u00e9ritablement d'importance nationale\u00a0;
2. analyser le probl\u00e8me de la surcharge permanente de l'\u00c9tat et de ses institutions. Il est \u00e0 noter qu'aussi bien le Parlement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'administration ou les particuliers requi\u00e8rent constamment de l'\u00c9tat de nouvelles prestations. Il est rare qu'on supprime ou qu'on renonce v\u00e9ritablement \u00e0 une t\u00e2che. Il est donc l\u00e9gitime de s'interroger si la ma\u00eetrise de la dette ne doit pas \u00eatre accompagn\u00e9e par une rationalisation des m\u00e9canismes administratifs. C'est pourquoi je demande la cr\u00e9ation d'une commission sp\u00e9ciale ayant pour mandat d'analyser de mani\u00e8re critique l'enchev\u00eatrement des t\u00e2ches dans le prolongement du dossier relatif \u00e0 la RPT.
Il est en effet illusoire d'escompter faire des \u00e9conomies sans pr\u00e9voir simultan\u00e9ment des modifications l\u00e9gislatives pr\u00e9cisant les d\u00e9sengagements de l'\u00c9tat dans le domaine vis\u00e9 par les \u00e9conomies. Le blocage des cr\u00e9dits, les r\u00e9ductions lin\u00e9aires de subventions sont des mesures injustes parce qu'elles p\u00e9nalisent aveugl\u00e9ment les transferts financiers aux cantons au lieu d'\u00eatre cibl\u00e9es. C'est pourquoi je juge n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un programme d'all\u00e8gements qui fixe les priorit\u00e9s politiques \u00e0 la base de la politique des d\u00e9penses, priorit\u00e9s qui tiennent compte \u00e0 la fois des buts de politique sociale et r\u00e9gionale et des n\u00e9cessit\u00e9s d'une r\u00e9partition \u00e9quitable des coupes budg\u00e9taires entre les d\u00e9partements. En outre, une meilleure gestion de la politique des d\u00e9penses et des mesures et \u00e9conomies permet d'\u00e9viter que les coupes dans le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration se fassent \u00e0 l'avenir sur le dos des cantons et des communes en situation pr\u00e9caire\u00a0;
3. proposer, d'autre part, un budget sp\u00e9cial en mati\u00e8re d'investissements dans des projets \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e dans les domaines \u00e9conomique, social ou \u00e9cologique - et, dans le meilleur des cas, dans tous ces domaines \u00e0 la fois. Ces projets doivent s'inscrire dans une perspective de redynamisation de la politique r\u00e9gionale et d'extension des cr\u00e9dits d'investissements dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion, \u00e0 savoir que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est plus \u00e0 m\u00eame de remplir toutes les t\u00e2ches qui lui incombent \u00e0 l'aide des moyens dont elle dispose. Selon l'article 5 LOGA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit examiner r\u00e9guli\u00e8rement les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et leur ex\u00e9cution ainsi que l'organisation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en appliquant les crit\u00e8res de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la conformit\u00e9 aux objectifs d\u00e9coulant de la constitution et de la loi. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9, entre autres, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Walker 02.3258, chaque budget et plan financier comprend \u00e9galement une r\u00e9vision des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi qu'une planification des t\u00e2ches susceptibles d'\u00eatre abandonn\u00e9es. Du fait du frein \u00e0 l'endettement, des efforts encore plus grands seront n\u00e9cessaires \u00e0 l'avenir, \u00e9tant donn\u00e9 que des t\u00e2ches nouvelles ou accrues ne seront possibles que dans le cadre du plafond de d\u00e9penses autoris\u00e9 par le frein \u00e0 l'endettement.
\u00c0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation de la situation budg\u00e9taire et pr\u00e9pare des mesures visant \u00e0 all\u00e9ger durablement les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le cadre de ce processus, l'ensemble des groupes de t\u00e2ches est pass\u00e9 en revue sous un angle critique et examin\u00e9 selon la n\u00e9cessit\u00e9 et les possibilit\u00e9s de fournir des prestations efficientes.
2. Le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales et cantonales a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et syst\u00e9matique dans le cadre de la RPT. Le projet est actuellement examin\u00e9 par la commission sp\u00e9ciale du Conseil national. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9parera par la suite des mesures d'all\u00e8gement. Ce projet donnera \u00e9galement la possibilit\u00e9 aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de reconsid\u00e9rer et d'analyser le volume et la nature des prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est actuellement pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une nouvelle commission sp\u00e9ciale.
En ce qui concerne la collaboration entre les institutions et leur surcharge, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales viennent de clore les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 propos de la nouvelle loi sur le Parlement. \u00c0 cette occasion, elles ont \u00e9clairci syst\u00e9matiquement toutes les questions concernant les processus qui entrent en jeu entre le Parlement, le gouvernement et l'administration. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la r\u00e9forme de la direction de l'\u00c9tat se trouve actuellement au Conseil des \u00c9tats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que dans ces conditions, il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9examiner cette question.
3. Il y a deux ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 longuement dans son message sur le frein \u00e0 l'endettement sur la question d'un traitement diff\u00e9rent pour les d\u00e9penses d'investissement. Ses conclusions peuvent \u00eatre bri\u00e8vement r\u00e9sum\u00e9es comme suit. Si l'on consid\u00e8re comme investissements seulement les investissements dans la construction, comme c'est souvent le cas dans ce contexte, la notion est trop \u00e9troite. Quant au concept d'investissement qui pr\u00e9vaut en \u00e9conomie politique, il a certes l'avantage d'\u00eatre large, mais il est trop impr\u00e9cis pour pouvoir \u00eatre utilis\u00e9 ici. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'effectue elle-m\u00eame que tr\u00e8s peu d'investissements au sens strict, c'est-\u00e0-dire en construction ou en \u00e9quipement. Les montants affect\u00e9s aux contributions \u00e0 des investissements sont plus \u00e9lev\u00e9s\u00a0; la Conf\u00e9d\u00e9ration ne les porte cependant pas \u00e0 l'actif dans le mod\u00e8le comptable actuel du fait qu'elle n'acquiert aucun droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 sur les investissements de tiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est oppos\u00e9 \u00e0 ce que les investissements au sens strict fassent l'objet d'un traitement sp\u00e9cifique\u00a0; en cas de mesures d'\u00e9conomies, la pression se ferait en effet sentir de fa\u00e7on d'autant plus marqu\u00e9e pour les autres d\u00e9penses, lesquelles peuvent m\u00eame rev\u00eatir une importance plus grande du point de vue de la politique nationale.
Le nouveau mod\u00e8le comptable pr\u00e9voit \u00e9galement un compte des investissements. La pr\u00e9sentation des comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit ainsi gagner en transparence et devenir plus parlante. Un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel des investissements par rapport aux autres d\u00e9penses n'est pas pr\u00e9vu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer les chiffres 1 et 2 de la motion en postulat et de rejeter le chiffre 3 de la motion.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer les chiffres 1 et 2 de la motion en postulat et de rejeter le chiffre 3 de la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1045612800000)\/","SubmittedBy":"Epiney Simon","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1086178614760)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103460100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1039737600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}