1. Est-ce que la notion de service public contenue dans le mandat de la Poste exclut toute d\u00e9marche de soutien et de solidarit\u00e9 en faveur des associations sociales sans but lucratif, lesquelles sont au coeur du principe de subsidiarit\u00e9 appliqu\u00e9 en Suisse\u00a0?
2. Quelle est la proportion des apports financiers des ces espaces publicitaires dans les recettes de la Poste\u00a0? Le soutien de telles actions est-il susceptible de mettre en p\u00e9ril les objectifs financiers de l'entreprise\u00a0?
3. N'y aurait-il pas lieu de revoir ces pratiques et de renforcer la solidarit\u00e9 et la coh\u00e9sion sociale de ce pays en utilisant les instruments les plus fondamentaux pour parvenir \u00e0 ces objectifs politiques sup\u00e9rieurs, \u00e0 savoir les services publics\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'image d\u00e9gag\u00e9e par la Poste au sein de la population en regard de telles attitudes\u00a0?
","ReasonText":"En 2002, trois associations d\u00e9fendant les sourds et malentendants (F\u00e9d\u00e9ration suisse des sourds, r\u00e9gion romande\u00a0; Association suisse de parents d'enfants d\u00e9ficients auditifs ASPEDA\u00a0; Fondation romande des malentendants (FoRoM \u00e9coute) ont entrepris une action d'information sur la malaudition et la surdit\u00e9 aupr\u00e8s du public de Suisse romande. L'objectif vis\u00e9 est \u00e0 la fois concret, simple et fondamental\u00a0: formuler des recommandations pour faciliter l'int\u00e9gration quotidienne et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des personnes sourdes et malentendantes. Une affiche A3 est ainsi r\u00e9alis\u00e9e, donnant un certain nombre de conseils permettant de faciliter la communication avec ces personnes manifestement d\u00e9favoris\u00e9es, qui plus est parce que ce type de handicap n'est pas forc\u00e9ment ais\u00e9 \u00e0 identifier, donc visible.
Pour atteindre la population, les associations concern\u00e9es ont voulu toucher le plus grand nombre possible de lieux publics, dont les gares, postes, administrations, cabinets m\u00e9dicaux, etc. Dans ce contexte, la Poste suisse a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e et a r\u00e9pondu par une offre formulant des propositions de tarifs \u00e9lev\u00e9s impossibles \u00e0 assumer (malgr\u00e9 une r\u00e9duction de 10\u00a0%) par ces associations fond\u00e9es sur le b\u00e9n\u00e9volat et sans but lucratif (tarif communication d'entreprise, 10 000 francs pour 15 jours). Par contre, remarquons que les CFF ont, quant \u00e0 eux, accept\u00e9 de poser gratuitement ces affiches dans les gares romandes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue le fait que les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engagent, dans la mesure de leurs moyens, en faveur d'institutions d'utilit\u00e9 publique et d'objectifs caritatifs. Cependant, il leur incombe de d\u00e9cider elles-m\u00eames de leur strat\u00e9gie en la mati\u00e8re. L\u00e9galement, la Poste est tenue d'assurer le service universel sur l'ensemble du territoire suisse en offrant des prestations relevant des services postaux et de paiement. Ce faisant, elle doit remplir son mandat en respectant les principes de l'\u00e9conomie d'entreprise et doit veiller \u00e0 couvrir ses co\u00fbts. Le Parlement a r\u00e9affirm\u00e9 ces principes l'ann\u00e9e derni\u00e8re, dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations concernant la vue d'ensemble de l'\u00e9volution du march\u00e9 postal.
1. Le mandat de prestations l\u00e9gal confi\u00e9 \u00e0 la Poste ne lui interdit pas de se montrer solidaire avec les organisations d'utilit\u00e9 publique \u00e0 but non lucratif et de les seconder dans leurs t\u00e2ches. Aussi bien en Suisse romande qu'en Suisse al\u00e9manique, la Poste s'efforce d'offrir, \u00e0 des conditions avantageuses et si possible \u00e0 toutes les organisations actives dans ce domaine \u00e0 l'\u00e9chelon national, des emplacements publicitaires dans les grands offices postaux. A titre d'exemple, la Poste accorde un rabais aux institutions d'utilit\u00e9 publique ayant obtenu le label de qualit\u00e9 ZEWO. Ce rabais vient s'ajouter aux r\u00e9ductions de tarif consenties usuellement\u00a0; en 2002, il se montait \u00e0 10\u00a0%.
Dans l'id\u00e9e d'offrir d\u00e8s 2003 des conditions encore plus favorables aux organisations reconnues par le ZEWO, la Poste a consid\u00e9rablement abaiss\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2003 les tarifs qu'elle leur proposait pour des emplacements publicitaires, ceci en fonction du support m\u00e9diatique (p. ex. dor\u00e9navant r\u00e9duction de 25\u00a0% pour une affiche A3, voire m\u00eame de 50\u00a0% pour des spots retransmis par Canal Poste).
2. Les co\u00fbts non couverts du r\u00e9seau postal \u00e9tant particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s, la Poste est tenue d'optimiser l'exploitation de ses surfaces de vente. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il n'est pas possible de r\u00e9duire \u00e0 volont\u00e9 les co\u00fbts du r\u00e9seau, la Poste doit accro\u00eetre ses recettes, ce qu'elle fait notamment en louant des espaces publicitaires \u00e0 des tiers. Certes, elle est libre d'en fixer les conditions, \u00e9tant donn\u00e9 que cette activit\u00e9 entre dans les services libres que la Poste propose sans y \u00eatre tenue l\u00e9galement. Toutefois, elle doit aussi respecter le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement qui implique de respecter certaines r\u00e8gles m\u00eame en d\u00e9finissant les conditions sp\u00e9ciales accord\u00e9es \u00e0 une client\u00e8le sp\u00e9cifique.
En 2002, les surfaces publicitaires ont rapport\u00e9 quelque 4 millions de francs, montant relativement faible en comparaison du chiffre d'affaires global de la Poste. Toutefois, la Poste est tenue de d\u00e9gager des recettes si possible \u00e9lev\u00e9es pour couvrir les co\u00fbts du r\u00e9seau postal et donc participer au financement du nouveau mandat d'infrastructure, en vertu duquel elle doit g\u00e9rer un r\u00e9seau postal couvrant l'ensemble du territoire.
3. Au vu des am\u00e9liorations concernant les conditions faites aux membres du ZEWO, nous estimons que la Poste s'engage correctement en faveur des organisations d'utilit\u00e9 publique. Rappelons qu'elle poursuit \u00e9galement des objectifs caritatifs dans d'autres domaines. C'est ainsi qu'elle reverse une partie des recettes d\u00e9gag\u00e9es par la vente de timbres sp\u00e9ciaux \u00e0 diff\u00e9rentes institutions (Pro Juventute, Pro Patria, etc.). En outre, depuis plusieurs ann\u00e9es, elle met gratuitement \u00e0 disposition ses infrastructures pour l'envoi de colis dans le cadre de l'action \"2 x No\u00ebl\".
4. Du point de vue \u00e9conomique, la Poste a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un bon ancrage et d'une image positive aupr\u00e8s de la population. \u00c0 l'\u00e9vidence, son engagement en faveur des organisations d'utilit\u00e9 publique y contribue. Cependant, nous sommes d'avis que l'image de la Poste d\u00e9pend encore davantage de sa capacit\u00e9 \u00e0 fournir \u00e0 un prix abordable des prestations de qualit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1046995200000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048204800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1712750579003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1039737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}