Comme on le sait, une adaptation de l'Accord sur la libre circulation des personnes attend notre pays en rapport avec l'\u00e9largissement de l'UE \u00e0 l'Est. \u00c0 ce propos des questions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
L'\u00e9largissement de l'UE \u00e0 l'Est entra\u00eenera pour cette derni\u00e8re une augmentation des frais li\u00e9s au fonds de coh\u00e9sion cr\u00e9\u00e9 en vue de la r\u00e9duction des disparit\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, il est pr\u00e9vu que les pays de l'AELE qui ont sign\u00e9 l'Accord sur l'EEE devront accro\u00eetre leur aide, mais aussi que la Suisse devra verser des contributions, ce qui est nouveau. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que la Suisse - qui n'est membre ni de l'UE ni de l'EEE - sera oblig\u00e9e de verser des contributions\u00a0?
2. \u00c9tant donn\u00e9 la situation juridique (accords bilat\u00e9raux) une contribution de la Suisse en faveur du fonds de coh\u00e9sion est-elle possible\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il les efforts de l'UE visant \u00e0 instaurer, dans le cadre des \"Bilat\u00e9rales II\", des contributions obligatoires pour la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9largissement de l'UE constitue une avanc\u00e9e d\u00e9cisive vers l'abolition d\u00e9finitive de la partition de l'Europe ainsi qu'une contribution \u00e0 la promotion de la paix et de la stabilit\u00e9 sur notre continent. Sur le principe, il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse, \u00e0 la fois sur le plan politique et sur le plan \u00e9conomique. L'extension de l'Accord de libre-\u00e9change de 1972 entre la Suisse et la CE, des sept accords bilat\u00e9raux de 1999 et, si les n\u00e9gociations aboutissent, des Accords bilat\u00e9raux II aux dix nouveaux membres de l'UE ouvrira \u00e0 la Suisse les portes d'un march\u00e9 unique europ\u00e9en englobant 75 millions de consommateurs de plus. Les entreprises suisses b\u00e9n\u00e9ficieront ainsi de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s offrant des perspectives de croissance, de davantage de s\u00e9curit\u00e9 juridique pour leurs investissements et de l'acc\u00e8s \u00e0 un march\u00e9 du travail plus attractif.
L'adh\u00e9sion de dix nouveaux membres \u00e0 l'UE, \u00e0 compter du 1er mai 2004, oblige \u00e0 modifier les accords bilat\u00e9raux conclus entre la Suisse et l'UE. Toutefois, le Conseil des ministres de l'UE n'a pas encore adopt\u00e9 le mandat de n\u00e9gociation aff\u00e9rent.
Par le Trait\u00e9 de Maastricht (1993), l'UE a institu\u00e9 un fonds de coh\u00e9sion destin\u00e9 au financement de projets en faveur de l'environnement et de l'infrastructure des \u00c9tats membres les moins avanc\u00e9s \u00e9conomiquement. L'objectif est de cr\u00e9er un suppl\u00e9ment de croissance dans ces pays afin de contribuer \u00e0 \u00e9quilibrer les niveaux de vie au sein de l'UE. En 2002, 2789 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 budg\u00e9t\u00e9s \u00e0 cet effet.
Dans l'Accord sur l'EEE (1994), les \u00c9tats membres de l'EEE-AELE se sont engag\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 l'alimentation du fonds de coh\u00e9sion. Cette contribution s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 24 millions d'euros par an.
Malgr\u00e9 les \u00e9normes progr\u00e8s \u00e9conomiques accomplis, le revenu par habitant dans les pays d'Europe de l'Est candidats \u00e0 l'adh\u00e9sion reste nettement inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne de l'UE. C'est pourquoi l'\u00e9largissement devra s'accompagner d'un renforcement des efforts visant \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en.
Dans les ann\u00e9es nonante, la Suisse a apport\u00e9 un soutien important aux pays d'Europe de l'Est dans leur transition de l'\u00e9conomie planifi\u00e9e vers l'\u00e9conomie de march\u00e9. Elle aura encore l'occasion, dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, de faire la d\u00e9monstration de sa solidarit\u00e9 avec l'ensemble de l'Europe.
1. La question d'une augmentation substantielle de la contribution des pays de l'EEE-AELE au fonds de coh\u00e9sion et aux fonds structurels de l'UE est l'un des objets des n\u00e9gociations qui viennent de d\u00e9marrer en vue d'adapter l'Accord EEE \u00e0 l'\u00e9largissement.
L'UE discute actuellement de la question de savoir si une requ\u00eate similaire doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Suisse. \u00c0 ce jour, la Suisse n'a pas re\u00e7u de demande de participation au fonds de coh\u00e9sion en relation avec l'\u00e9largissement. Rien ne permet de dire si une telle demande sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Suisse, ni \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance cela pourrait se produire.
2. Ni les accords bilat\u00e9raux existants entre la Suisse et l'UE (\"Bilat\u00e9rales I\"), ni les futures \"Bilat\u00e9rales II\" en cours de n\u00e9gociation ne contiennent de base juridique permettant le versement de contributions au fonds de coh\u00e9sion et aux fonds structurels de l'UE. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il faudrait cr\u00e9er une base l\u00e9gale sous la forme d'un accord s\u00e9par\u00e9 ou d'un accord-cadre englobant la totalit\u00e9 des relations entre la Suisse et l'UE.
3. Il n'y a aucune raison objective de lier une \u00e9ventuelle contribution au fonds de coh\u00e9sion avec les \"Bilat\u00e9rales I\" - notamment l'extension de la libre circulation des personnes - et/ou avec les \"Bilat\u00e9rales II\". L'\u00e9tablissement d'un tel lien est donc absolument exclu pour la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1045612800000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchrer Gerold","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1712744774550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1039737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}