Bien que les dispositions p\u00e9nales sur la corruption aient \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es et que les sommes per\u00e7ues \u00e0 ce titre ne soient plus d\u00e9ductibles sous l'angle fiscal, la corruption n'est qu'insuffisamment combattue en Suisse. A juste titre, Transparency Switzerland a exhort\u00e9 l'\u00e9t\u00e9 dernier le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les entreprises \u00e0 prendre d'autres mesures de lutte contre la corruption.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Transparency Switzerland a demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er au sein de l'administration publique un service sp\u00e9cialis\u00e9 de lutte contre la corruption, charg\u00e9 de coordonner les activit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es \u00e0 ce titre par les d\u00e9partements et, surtout, de collaborer avec d'autres organismes publics et priv\u00e9s sur le terrain d'une pr\u00e9vention efficace.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis qu'un tel service est n\u00e9cessaire\u00a0? Qu'a-t-il entrepris en vue de sa cr\u00e9ation\u00a0?
2. Tant les dispositions p\u00e9nales sur la corruption que la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (art. 33) interdisent \"l'alimentation progressive\" ou l'octroi d'avantages mat\u00e9riels. En Suisse, dans le domaine de la sant\u00e9, y compris dans les h\u00f4pitaux universitaires ou dans d'autres \u00e9tablissements hospitaliers, perdure la mauvaise habitude de lier l'achat et la vente de m\u00e9dicaments \u00e0 des avantages de toute sorte (p. ex. des versements \u00e0 des fonds dans lesquels des particuliers peuvent puiser). L'application des dispositions f\u00e9d\u00e9rales laisse manifestement \u00e0 d\u00e9sirer. Aux termes de l'art.\u00a0186, al.\u00a04, de la constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille au respect du droit f\u00e9d\u00e9ral dans les cantons.
Quelles mesures a-t-il prises pour faire appliquer au niveau cantonal les dispositions contre la corruption\u00a0? Existe-t-il des prescriptions \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0? Sous quelle forme les contr\u00f4les sont-ils pr\u00e9vus ou effectu\u00e9s\u00a0?
3. Contrairement \u00e0 ce qui se passe dans d'autres pays, une personne qui d\u00e9couvre sur son lieu de travail un cas de corruption, et qui le signale \u00e0 sa hi\u00e9rarchie ou en informe le public, ne b\u00e9n\u00e9ficie en Suisse d'aucune protection contre des repr\u00e9sailles arbitraires de l'employeur.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il rem\u00e9dier \u00e0 ce d\u00e9faut\u00a0?
4. La Convention p\u00e9nale sur la corruption (Criminal Law Convention on Corruption) du Conseil de l'Europe est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2002. La Suisse l'a sign\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2001.
Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la proposera-t-il pour ratification\u00a0?
5. Comment juge-t-il la corruption entre particuliers\u00a0? Comment envisage-t-il de la combattre\u00a0?
6. A-t-il l'intention de soutenir encore la recherche scientifique sur la corruption \u00e0 l'issue du PNR 40\u00a0? Si oui, sous quelle forme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le parlement ont, ces derni\u00e8re ann\u00e9es, pris diff\u00e9rentes mesures en vue de renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption. Au centre de celles-ci se trouve le nouveau droit p\u00e9nal de la corruption entr\u00e9 en vigueur le 1er mai 2000. Il faut aussi indiquer la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'interdiction de d\u00e9duire fiscalement les commissions occultes qui est entr\u00e9e en vigueur en janvier 2001. On doit aussi mentionner l'analyse compl\u00e8te effectu\u00e9e en 1998 sur les dangers de corruption et les dispositions prises au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, de m\u00eame que le code de comportement de l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Du point de vue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, on peut \u00e9voquer finalement le renforcement, d\u00e9but 2002, du r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration en ce qui concerne la poursuite du crime organis\u00e9 et de la criminalit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0: autrement dit l'article 340 du Code p\u00e9nal (CP) introduit, parmi les nouvelles infractions qui fondent la comp\u00e9tence de juridiction de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e9galement les crimes de corruption.
D'autres progr\u00e8s sont envisag\u00e9s pour renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi l'avant-projet relatif \u00e0 un deuxi\u00e8me paquet de mesures p\u00e9nales contre la corruption et \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 la Convention du Conseil de l'Europe est en cours d'\u00e9laboration (voir ch. 4). Par ailleurs, un groupe de travail interd\u00e9partemental dirig\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel \u00e9tudie quelles mesures doivent \u00eatre prises afin de r\u00e9pondre au postulat 99.3388, \"Pr\u00e9vention de la corruption\".
1. Le groupe de travail interd\u00e9partemental mentionn\u00e9 a entre autres aussi la t\u00e2che d'examiner si la cr\u00e9ation d'un centre de comp\u00e9tence semble n\u00e9cessaire et opportun. \u00c0 ce propos, il faut relever notamment que la structure f\u00e9d\u00e9rale de notre pays limite a priori le champ d'application d'un tel centre de comp\u00e9tence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les r\u00e9sultats du groupe de travail peu avant ou peu apr\u00e8s les vacances d'\u00e9t\u00e9 2003 et r\u00e9digera alors le rapport relatif au postulat \"Pr\u00e9vention de la corruption\".
2. Avec la r\u00e9vision du droit p\u00e9nal de la corruption \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus, les dispositions p\u00e9nales contre la corruption des agents publics ont fondamentalement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. L'introduction des infractions d'octroi et d'acceptation d'avantages (art. 322 et 322 CP) qui visent les lib\u00e9ralit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 un agent public dans le cadre de l'exercice de sa fonction, constitue une nouveaut\u00e9 mat\u00e9rielle. Cette formulation couvre les comportements d\u00e9sign\u00e9s par les termes d'\"alimentation progressive\" ou d'\"entretien du climat\". Ainsi la punissabilit\u00e9 des collaborateurs d'h\u00f4pitaux publics entre aussi en ligne de compte, si ceux-ci re\u00e7oivent des avantages personnels de la part de fournisseurs, par exemple de vendeurs de m\u00e9dicaments. Afin de diff\u00e9rencier les comportements punissables des rabais admissibles, du financement de la recherche, du sponsoring, etc., il faut examiner si les avantages reviennent \u00e0 l'institution et s'ils sont ainsi comptabilis\u00e9s comme tels ou si l'employ\u00e9 en b\u00e9n\u00e9ficie directement (lire \u00e0 ce sujet le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision du droit p\u00e9nal de la corruption FF 1999, p. 5083ss.). Dans le deuxi\u00e8me cas de figure, il n'y a pas d'avantage indu au sens du droit p\u00e9nal si celui-ci est autoris\u00e9 par le droit du personnel ou s'il est de faible importance et conforme aux usages sociaux (art. 322 ch. 2 CP). S'il ne s'agit pas d'un cadeau insignifiant, il est d\u00e9terminant de savoir si la lib\u00e9ralit\u00e9 en question est admise selon le r\u00e8glement de service, en particulier s'il existe dans le cas concret des dispositions internes r\u00e9glant l'annonce, l'allocation ou la transmission de tels avantages. L'adoption de telles directives ou instructions internes permet d'assurer la transparence exig\u00e9e par le droit p\u00e9nal de la corruption.
On peut pr\u00e9sumer que les int\u00e9ress\u00e9s sont au courant de l'introduction de la punissabilit\u00e9 de l'acceptation de cadeaux et des cons\u00e9quences qu'elle implique aussi pour les h\u00f4pitaux publics et leur personnel (lire le \"Journal suisse des m\u00e9decins\" 2001, No 14). Les infractions de corruption, dont l'acceptation et l'octroi d'avantages, sont poursuivies d'office. Ainsi, les autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale sont avant tout comp\u00e9tentes en l'esp\u00e8ce. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucun indice lui permettant de supposer que le droit en question ne serait pas appliqu\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante. \u00c0 ce propos, il ne consid\u00e8re pas que des mesures suppl\u00e9mentaires soient n\u00e9cessaires, comme par exemple l'adoption de dispositions visant \u00e0 pr\u00e9ciser le droit p\u00e9nal de la corruption.
3. La question de savoir si des mesures particuli\u00e8res doivent \u00eatre prises pour prot\u00e9ger les commun\u00e9ment appel\u00e9s \"whistleblowers\" des repr\u00e9sailles de l'employeur est actuellement examin\u00e9e par le groupe de travail interd\u00e9partemental sur la pr\u00e9vention de la corruption. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance que rev\u00eatent les infomations transmises par des tiers internes \u00e0 l'administration dans la lutte contre la corruption. Il faut ainsi garantir un climat propice \u00e0 l'information. Toutefois, il ne faut pas non plus favoriser une d\u00e9lation proprement dite. Dans ce contexte, il faut aussi mentionner que le droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne contient pas d'obligation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9noncer.
4. La Convention p\u00e9nale du Conseil de l'Europe, qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la Suisse le 26 f\u00e9vrier 2001, repr\u00e9sente du point de vue de son contenu une deuxi\u00e8me \u00e9tape importante dans la lutte contre la corruption au niveau multilat\u00e9ral. Elle contient des dispositions tant concernant la corruption des agents publics que la corruption priv\u00e9e sur le plan national et international, impliquant un m\u00e9canisme de contr\u00f4le avec examen de pays. M\u00eame si le droit suisse r\u00e9pond le plus souvent aux exigences de la convention, la ratification de cette derni\u00e8re n\u00e9cessite une nouvelle r\u00e9vision du droit p\u00e9nal de la corruption.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu que l'avant-projet en question sera soumis en proc\u00e9dure de consultation dans la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 de l'ann\u00e9e 2003. La remise du message en main du parlement est planifi\u00e9e pour la premi\u00e8re moiti\u00e9 de l'ann\u00e9e 2004.
5. L'art.\u00a04, let.\u00a0b, en relation avec l'article 23 de la loi contre la concurrence d\u00e9loyale (RS 241) r\u00e9prime la corruption priv\u00e9e (active). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 en 1998, dans le cadre de l'avant-projet de r\u00e9vision du droit p\u00e9nal de la corruption, propos\u00e9 d'introduire de nouvelles normes p\u00e9nales contre la corruption priv\u00e9e. Il a finalement renonc\u00e9 \u00e0 proposer dans le message une r\u00e9vision de la corruption priv\u00e9e en raison des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation et pour ne pas retarder la r\u00e9vision en cours. Il relevait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9poque qu'une prise en consid\u00e9ration \u00e9tendue de la corruption priv\u00e9e, en particulier par l'incrimination de la corruption priv\u00e9e passive, \u00e9tait n\u00e9cessaire pour satisfaire aux exigences de la Convention p\u00e9nale du Conseil de l'Europe (lire FF 1999, p. 5521). Cette appr\u00e9ciation est toujours d'actualit\u00e9. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra dans le cadre de la proposition de ratification de la Convention p\u00e9nale du Conseil de l'Europe (voir ch. 4) de nouveaux projets visant \u00e0 renforcer la r\u00e9pression de la corruption priv\u00e9e.
6. Fond\u00e9 sur le mandat constitutionnel de l'article 64 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la recherche scientifique, notamment par le financement du Fonds national suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la recherche sur la probl\u00e9matique de la corruption repr\u00e9sente, parmi beaucoup d'autres, un domaine digne d'\u00eatre soutenu. Il a notamment \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 de mani\u00e8re large entre 1995 et 2002 dans plusieurs projets s'inscrivant dans le cadre du programme de recherche national (PRN) 40 \"violence au quotidien et criminalit\u00e9 organis\u00e9e\" (cr\u00e9dit de 8 millions de francs). Les r\u00e9sultats de ce dernier, achev\u00e9s fin 2002, doivent maintenant \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s, voire concr\u00e9tis\u00e9s dans la pratique par les personnes comp\u00e9tentes. Suite \u00e0 cela, des questions sp\u00e9cifiques suppl\u00e9mentaires seront au besoin \u00e9claircies dans le cadre d'une recherche compl\u00e9mentaire. Les questions fondamentales relatives \u00e0 ces probl\u00e8mes peuvent toujours \u00eatre prises en consid\u00e9ration dans le cadre de projets de recherches du Fonds national suisse. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, aucun nouveau PRN n'est pr\u00e9vu en ce moment.
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