Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Ne partage-t-il pas l'avis selon lequel l'optimisation des transports et la protection contre les nuisances sonores devraient \u00eatre encourag\u00e9es, d\u00e8s le d\u00e9but, dans les nouveaux centres p\u00e9riph\u00e9riques (points de jonction entre les agglom\u00e9rations)?
- Est-il pr\u00eat \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 d'une participation aux frais concernant les mesures pr\u00e9ventives contre les nuisances sonores \u00e0 Berne Ouest (am\u00e9nagement souterrain et tranch\u00e9e couverte)?
- Quels sont les moyens dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine des transports pour encourager une optimisation du trafic dans ce cas pr\u00e9cis (p. ex. face aux 250 \u00e0 300 fermetures de barri\u00e8res journali\u00e8res, d'autres mesures on\u00e9reuses s'imposent)?
- Quand le DETEC compte-t-il donner une r\u00e9ponse \u00e0 la p\u00e9tition mentionn\u00e9e ci-dessus\u00a0? La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle pr\u00eate, \u00e0 la suite de cette p\u00e9tition, \u00e0 offrir son soutien \u00e0 la ville et au canton de Berne ainsi qu'au BLS\u00a0?
","ReasonText":"En 1991, il a \u00e9t\u00e9 convenu qu'une tranch\u00e9e d'environ 1500 m\u00e8tres de long et huit m\u00e8tres de profondeur serait creus\u00e9e dans la zone d'habitation situ\u00e9e entre Berne-B\u00fcmpliz Nord et Niederbottigen, pour l'am\u00e9nagement de la ligne ferroviaire BLS \u00e0 deux voies entre Berne et Neuch\u00e2tel. La ville de Berne a fond\u00e9 sa planification sur cette d\u00e9cision. Mais soudain, il semblerait que cette d\u00e9claration n'est plus valable parce que la Conf\u00e9d\u00e9ration, le canton et le BLS veulent faire des \u00e9conomies. Le PDC de la ville de Berne, soutenu par d'autres partis, a donc pr\u00e9sent\u00e9 au DETEC une p\u00e9tition munie de 3000 signatures demandant le maintien de l'ancienne d\u00e9claration. Fin novembre, une p\u00e9tition de la population de Berne-Ouest, soutenue par plusieurs partis, demandant l'am\u00e9nagement souterrain de la ligne Berne-B\u00fcmpliz Nord-Niederbottigen, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DETEC.
Situation
Avec l'am\u00e9nagement du centre de Br\u00fcnnen, nouveau quartier r\u00e9sidentiel (3000 personnes) au bord de la ligne ferroviaire, et les nombreux emplois (800) qui devraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9s (centre WESTside, notamment, avec 3,5 millions de visiteurs par an), le trafic ferroviaire devrait augmenter massivement, surtout avec la mise en place d'une deuxi\u00e8me voie. (D\u00e9j\u00e0 actuellement, les barri\u00e8res se ferment 150 fois par jour et \u00e0 chaque fois, les files d'attente se font plus longues\u00a0; il y a donc tout lieu de s'attendre au moins \u00e0 une multiplication par deux). Cette situation est inacceptable pour le quartier, d'une part, \u00e0 cause des nuisances sonores dues au trafic motoris\u00e9 et au trafic ferroviaire, et, d'autre part, \u00e0 cause du temps d'attente devant les passages \u00e0 niveau. L'auteur de l'interpellation est d'avis que les transports publics doivent faire bonne figure si l'on veut que le passage de la route au rail soit un succ\u00e8s. L'image des transports publics ne sera-t-elle pas ternie si ces derniers sont \u00e0 l'origine d'\u00e9normes nuisances sonores, en particulier dans les zones r\u00e9sidentielles des villes\u00a0? Il est bon de se rappeler que le quartier de B\u00fcmpliz, dans le sud de Berne, souffre d\u00e9j\u00e0 des nuisances sonores de la ligne Berne-Fribourg, o\u00f9 les mesures de protection manquent. L'image des transports publics et de leurs responsables n'est-elle pas aussi ternie par le fait que des promesses ne sont pas tenues\u00a0?
Projet
L'am\u00e9nagement souterrain est un moyen de protection efficace contre les nuisances sonores pour les quartiers r\u00e9sidentiels avoisinants, actuels et futurs. Gr\u00e2ce \u00e0 cet am\u00e9nagement, la plus-value de la zone \u00e0 b\u00e2tir augmente sensiblement (voir les plans annex\u00e9s \u00e0 la p\u00e9tition).
Normalement, il va de soi que lors d'un am\u00e9nagement souterrain, une tranch\u00e9e couverte soit pr\u00e9vue pour favoriser les zones de d\u00e9lassement et pour prot\u00e9ger les habitants des nuisances sonores. Mais l'assainissement de Berne-Ostring est un mauvais exemple \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: l'autoroute aurait pu \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e en sous-sol, \u00e0 ciel ouvert, \u00e9tant donn\u00e9 que les quartiers ont \u00e9t\u00e9 construits apr\u00e8s coup. A\u00a0posteriori, un tunnel anti-bruit a d\u00fb \u00eatre construit pr\u00e8s de la clinique Sonnenhof/SRI pour 27 millions de francs, et une paroi anti-bruit a d\u00fb \u00eatre \u00e9rig\u00e9e pr\u00e8s de Wittigkofen-Berne pour 9 millions de francs\u00a0!
Co\u00fbts
L'am\u00e9nagement souterrain de la ligne ferroviaire et les mesures de protection contre les nuisances sonores entra\u00eeneront des frais suppl\u00e9mentaires d'environ 15 millions de francs, que la ville et le canton ne peuvent supporter \u00e0 eux seuls. Ces mesures pr\u00e9ventives (am\u00e9nagement souterrain et tranch\u00e9e partiellement couverte) sont moins on\u00e9reuses que les mesures d'assainissement qui ont d\u00fb \u00eatre prises pour Berne-Ostring. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait \u00eatre pr\u00eat, dans les limites de ses possibilit\u00e9s, \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la population concern\u00e9e et \u00e0 faire en sorte que les promesses soient tenues, conform\u00e9ment au principe de la bonne foi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Nous partageons l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel les questions de l'optimisation du trafic et de la protection contre le bruit devraient \u00eatre examin\u00e9es d\u00e8s la cr\u00e9ation de nouveaux centres p\u00e9riph\u00e9riques. Selon la l\u00e9gislation en vigueur (loi sur la protection de l'environnement), il n'appartient toutefois pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais au canton et \u00e0 la ville de Berne de veiller au respect des valeurs de planification lorsque des zones \u00e0 construire sont d\u00e9finies ou que des autorisations de construire sont octroy\u00e9es.
2. En mati\u00e8re de financement, la Conf\u00e9d\u00e9ration est li\u00e9e aux objectifs l\u00e9gaux et aux bases r\u00e9gissant l'ex\u00e9cution du 8e cr\u00e9dit-cadre. Le projet pr\u00e9cit\u00e9 ne remplit pas les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon l'article 56 de la loi sur les chemins de fer (LCdF), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut fournir des contributions pour des projets ferroviaires, ainsi que garantir ou cautionner des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eat. Les moyens financiers ne sont toutefois pr\u00e9vus que pour des investissements qui am\u00e9liorent sensiblement la rentabilit\u00e9, la capacit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation ferroviaire. Pour qu'une subvention selon l'article 56 LCdF soit accord\u00e9e, il faut au minimum que les transports publics soient encourag\u00e9s dans une mesure d\u00e9terminante et que le chemin de fer remplisse aussi les exigences concernant les co\u00fbts et les avantages du projet.
De plus, la mise en souterrain de la ligne n'a rien \u00e0 voir avec la promotion du trafic d'agglom\u00e9ration au sens de l'article 56 LCdF. L'augmentation de la capacit\u00e9 vis\u00e9e dans le cadre du RER bernois peut en principe \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par les deux variantes. La mesure imm\u00e9diate que nous avons d\u00e9cid\u00e9e le 22 ao\u00fbt 2001 pour soutenir les projets concernant les agglom\u00e9rations est soumise aux m\u00eames bases l\u00e9gales (art. 56 LCdF). Cela vaut au moins jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme des chemins de fer 2.
3. Nous avons d\u00e9cid\u00e9 en 1998 d'un programme dit de stabilisation. Ce dernier limite l'aide f\u00e9d\u00e9rale pour les passages \u00e0 niveau et les autres mesures de s\u00e9paration du trafic. De plus, un passage inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur n'est pas beaucoup plus s\u00fbr qu'un passage \u00e0 niveau muni de barri\u00e8res. Les passages \u00e0 niveau \"Br\u00fcnnenstrasse\" et \"Reist\" r\u00e9pondent aux prescriptions l\u00e9gales et ne doivent donc pas \u00eatre assainis.
4. La p\u00e9tition pr\u00e9sent\u00e9e fin novembre 2002 a re\u00e7u une r\u00e9ponse. Une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux surco\u00fbts r\u00e9sultant de l'am\u00e9nagement souterrain est exclue pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es. Cela \u00e9tant, l'imputation de la somme du projet \u00e0 couvrir au titre de l'article 56 LCdF est limit\u00e9e aux co\u00fbts de r\u00e9f\u00e9rence de la variante \"niveau du sol\". Les adaptations des passages \u00e0 niveau \"Br\u00fcnnenstrasse\" et \"Reist\" y sont aussi incluses. Le cofinancement du canton est, certes, r\u00e9serv\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1047600000000)\/","SubmittedBy":"Galli Remo Giosu\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070928000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712740512290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1039737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}