D'apr\u00e8s ce que l'on sait, les remarques et les plaintes ne cessent d'affluer \u00e0 l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques \u00e0 propos de violations des dispositions de la section 5 de la LPTh. Or, l'institut n'aurait pas l'intention de prendre syst\u00e9matiquement toutes les mesures pr\u00e9vues dans la loi pour faire respecter les dispositions en question.
\u00c0 cet \u00e9gard, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
N'est-il pas lui aussi d'avis que la situation actuelle est intenable\u00a0?
Comment compte-t-il s'y prendre pour que l'institut fasse respecter imm\u00e9diatement les dispositions susmentionn\u00e9es de la LPTh et fasse rapport sur les r\u00e9sultats obtenus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh) le 1er janvier 2002, Swissmedic, l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques, a commenc\u00e9 son activit\u00e9. L'ordonnance sur la publicit\u00e9 pour les m\u00e9dicaments est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 cette m\u00eame date. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 Swissmedic, dans le cadre de son mandat de prestations, de faire appliquer les prescriptions de la LPTh. Afin d'assumer au mieux ses nouvelles responsabilit\u00e9s, Swissmedic proc\u00e8de actuellement \u00e0 une adaptation de ses structures et proc\u00e9dures.
En ce qui concerne la section 5 de la LPTh sur la publicit\u00e9 et les comparaisons de prix, plusieurs proc\u00e9dures, aussi bien administratives que p\u00e9nales, sont en suspens et vont successivement \u00eatre trait\u00e9es par Swissmedic. D\u00e8s 2003, Swissmedic informera, par l'interm\u00e9diaire de son organe de publication, des cas r\u00e9gl\u00e9s.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques de lui faire un rapport sur les contr\u00f4les effectu\u00e9s en 2002, ainsi que sur les r\u00e9sultats obtenus et les conclusions qui en ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es. Apr\u00e8s \u00e9valuation de ce rapport, il conviendra de d\u00e9cider s'il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
En ce qui concerne les comparaisons de prix (art. 31 al. 3 LPTh), une r\u00e9glementation sera \u00e9labor\u00e9e dans le cadre du deuxi\u00e8me paquet d'ordonnances.
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