La r\u00e9vision vise principalement l'am\u00e9lioration de l'information des personnes sur lesquelles des donn\u00e9es sont collect\u00e9es, la fixation d'un niveau de protection minimum lorsque les autorit\u00e9s cantonales traitent des donn\u00e9es en ex\u00e9cution du droit f\u00e9d\u00e9ral et la transposition dans le droit suisse des principes pr\u00e9vus par le Protocole additionnel du 8 novembre 2001 \u00e0 la Convention pour la protection des personnes \u00e0 l'\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant les autorit\u00e9s de contr\u00f4le et les flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es.
La r\u00e9vision a pour origine deux motions adopt\u00e9es en 1999 et 2000 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, qui demandaient d'une part davantage de transparence lors de la collecte de donn\u00e9es et d'autre part une base l\u00e9gale formelle pour tout acc\u00e8s en ligne \u00e0 des donn\u00e9es trait\u00e9es par des organes f\u00e9d\u00e9raux ainsi qu'un standard minimum de protection lorsque des donn\u00e9es sont trait\u00e9es par les cantons en ex\u00e9cution du droit f\u00e9d\u00e9ral. En outre, certaines dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es doivent \u00eatre modifi\u00e9es pour permettre l'adh\u00e9sion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 \u00e0 la Convention pour la protection des personnes \u00e0 l'\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant les autorit\u00e9s de contr\u00f4le et les flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es. L'exp\u00e9rience faite en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es a d\u00e9montr\u00e9 que l'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es est de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale satisfaisante, m\u00eame si cette loi pr\u00e9sente quelques d\u00e9fauts ponctuels, notamment par rapport aux moyens accord\u00e9s aux personnes concern\u00e9es pour s'opposer au traitement de donn\u00e9es les concernant.
Le projet de r\u00e9vision pr\u00e9voit l'obligation pour les personnes priv\u00e9es et les organes f\u00e9d\u00e9raux d'informer activement la personne concern\u00e9e lorsqu'ils collectent des donn\u00e9es sensibles et des profils de la personnalit\u00e9 \u00e0 son sujet. La personne concern\u00e9e doit au moins \u00eatre inform\u00e9e de l'identit\u00e9 du ma\u00eetre du fichier, des finalit\u00e9s du traitement pour lequel les donn\u00e9es sont collect\u00e9es et des cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es si la communication est envisag\u00e9e. Pour les donn\u00e9es personnelles qui ne sont pas des donn\u00e9es sensibles ni des profils de la personnalit\u00e9, la collecte doit au moins \u00eatre reconnaissable pour la personne concern\u00e9e. Le projet de r\u00e9vision assortit en outre l'obligation de d\u00e9clarer les fichiers d'un certain nombre d'exceptions et renforce la position des personnes qui s'opposent \u00e0 un traitement de donn\u00e9es les concernant. Il fixe \u00e9galement des exigences minimales auxquelles les cantons doivent satisfaire en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es quand ils ex\u00e9cutent le droit f\u00e9d\u00e9ral et renforce les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le sur ceux-ci lorsqu'ils traitent des donn\u00e9es personnelles en application du droit f\u00e9d\u00e9ral. Le projet de r\u00e9vision permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'autoriser, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, le traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es sensibles ou de profils de la personnalit\u00e9 dans le cadre de projets pilotes, avant qu'une loi au sens formel ne soit entr\u00e9e en vigueur.
Enfin, pour rendre la l\u00e9gislation suisse conforme au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 \u00e0 la Convention pour la protection des personnes \u00e0 l'\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant les autorit\u00e9s de contr\u00f4le et les flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es, le projet de r\u00e9vision harmonise les conditions auxquelles est subordonn\u00e9e la communication transfronti\u00e8re de donn\u00e9es avec le droit europ\u00e9en et accorde la qualit\u00e9 pour recourir au Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es dans le cadre de la surveillance des organes f\u00e9d\u00e9raux.
","Proceedings":"Au Conseil national, le projet s'est heurt\u00e9 \u00e0 des oppositions. Une courte majorit\u00e9 de la Commission des affaires juridiques (CAJ), soutenue par le groupe radical-lib\u00e9ral, a propos\u00e9 de le renvoyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant de strictement limiter la r\u00e9vision \u00e0 la mise en oeuvre des motions 00.3000 (Renforcement de la transparence lors de la collecte des donn\u00e9es personnelles) et 98.3529 (Liaisons 'on-line'. Renforcer la protection pour les donn\u00e9es personnelles) et du protocole additionnel du 8 novembre 2001. Cette majorit\u00e9 \u00e9tait parvenue \u00e0 la conclusion - apr\u00e8s les auditions notamment - qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir de nouvelles dispositions en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, la Suisse disposant d\u00e9j\u00e0 d'un tr\u00e8s haut niveau de protection dans ce domaine. Une minorit\u00e9 de la commission, r\u00e9unissant la gauche et les Verts, a sollicit\u00e9 le renvoi du projet en commission afin que la discussion par article puisse s'y d\u00e9rouler. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral et ministre de la justice Christoph Blocher aurait \u00e9galement pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que la Commission des affaires juridiques am\u00e9liore la loi sur la protection des donn\u00e9es.
Le Conseil a d\u00e9cid\u00e9 sans opposition d'entrer en mati\u00e8re sur le projet avant d'adopter, par 97 voix contre 64, la proposition de renvoi de la majorit\u00e9.
Conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle loi sur le Parlement, le Conseil des \u00c9tats devait seulement examiner la proposition de renvoi du Conseil national. En tant que rapporteur de la commission, Jean Studer (S, NE) a expliqu\u00e9 que le Parlement \u00e9tait lui-m\u00eame en mesure d'apporter des corrections au projet, raison pour laquelle la commission avait consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 que la loi sur la protection des donn\u00e9es ne devait pas faire l'objet d'un renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le ministre de la justice Christoph Blocher a d\u00e9clar\u00e9 que les \u00e9ventuelles lacunes pourraient aussi bien \u00eatre combl\u00e9es par une commission d'examen pr\u00e9alable que par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En outre, le Conseil national n'aurait pas indiqu\u00e9 clairement ce qu'il reprochait au projet. Se ralliant tacitement \u00e0 la proposition de sa commission, la Chambre haute a rejet\u00e9 la proposition de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\u00c0 la session d'automne 2005, le Conseil national a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen du projet retravaill\u00e9 par sa Commission des affaires juridiques. Il s'est ralli\u00e9 \u00e0 toutes les propositions de la majorit\u00e9 de la commission, renon\u00e7ant ainsi \u00e0 certaines dispositions restrictives initialement propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une minorit\u00e9 rose-verte, qui d\u00e9fendait les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et proposait elle-m\u00eame d'autres dispositions visant \u00e0 \u00e9tendre la protection des donn\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 battue lors de plusieurs votes.
Le conseil a notamment rejet\u00e9 sa proposition d'introduire un article 4bis, selon lequel toute personne traitant des donn\u00e9es personnelles devrait \u00eatre en mesure de fournir des informations sur leur origine. Il a \u00e9galement rejet\u00e9, \u00e0 l'article 7a, une proposition visant \u00e0 ce que l'obligation d'informer ne s'applique pas uniquement aux \" donn\u00e9es sensibles \" mais \u00e0 toutes les donn\u00e9es concernant la personne en question. Le conseil a en outre biff\u00e9 l'article 7b propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et introduisant une obligation d'informer lors de d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9es. La proposition de la minorit\u00e9 visant \u00e0 introduire, \u00e0 l'article 15, un droit de recours pour les associations a elle aussi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.
\u00c0 l'article 15a, le conseil a biff\u00e9 par 88 voix contre 55, contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d'une minorit\u00e9, une s\u00e9rie de dispositions sur l'opposition au traitement de donn\u00e9es personnelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 que le ma\u00eetre du fichier suspende imm\u00e9diatement le traitement de donn\u00e9es si la personne concern\u00e9e le demandait\u00a0; en cas de refus, le ma\u00eetre du fichier aurait d\u00fb faire valoir un motif justificatif dans un d\u00e9lai de dix jours. La majorit\u00e9 du conseil a estim\u00e9 que les droits de la personne concern\u00e9e \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement garantis par d'autres dispositions. La loi a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 99 voix contre 0, la gauche et les Verts ayant choisi de s'abstenir.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la plupart des d\u00e9cisions du Conseil national et a approuv\u00e9 les deux projets \u00e0 l'unanimit\u00e9. S'agissant de l'article 7b, il a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et a approuv\u00e9, par 19 voix contre 13, une disposition qui institue un devoir d'informer concernant aussi les d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9es.
Par 95 voix contre 61, le Conseil national a cependant maintenu son opposition \u00e0 l'article 7b, cette disposition \u00e9tant jug\u00e9e \u00e0 la fois inutile et g\u00e9n\u00e9ratrice de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'\u00e9conomie.
Le Conseil des \u00c9tats a finalement suivi la d\u00e9cision du Conseil national.
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