La nouvelle loi sur la promotion des exportations est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2001. Le mandat relatif \u00e0 la promotion des exportations a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, pour la p\u00e9riode de 2001 \u00e0 2003, \u00e0 l'Osec Business Network Switzerland. Par le message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation du nouveau dispositif de promotion des exportations. Il propose des mesures de d\u00e9veloppement et de financement pour la p\u00e9riode de 2004 \u00e0 2007.
Dans le calendrier de mise en oeuvre de la nouvelle strat\u00e9gie, l'ann\u00e9e 2001 aura vu la restructuration de l'ancien \"Osec\". En 2002, il s'est agi de poursuivre la r\u00e9orientation, de mettre en place ou de d\u00e9velopper le r\u00e9seau \u00e0 l'\u00e9tranger et de faire de la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle un axe strat\u00e9gique. En 2003, le pr\u00e9sent message \u00e9tablit un premier bilan et entend parfaire le syst\u00e8me. La nouvelle strat\u00e9gie a fait ses preuves\u00a0: les premiers r\u00e9sultats et l'accueil des milieux \u00e9conomiques la concernant sont favorables. Aussi la p\u00e9riode de financement 2004-2007 sera-t-elle plac\u00e9e, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sous le signe de la continuit\u00e9. Le mandat relatif \u00e0 la promotion des exportations ne fera pas l'objet d'un nouvel appel d'offres si l'Osec Business Network Switzerland reprend le mandat de prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00e9riode de 2004 \u00e0 2007.
Une \u00e9tude de march\u00e9 ind\u00e9pendante effectu\u00e9e sur un panel repr\u00e9sentatif et les chiffres op\u00e9rationnels de l'Osec montrent que le nouveau dispositif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral commence \u00e0 produire l'effet escompt\u00e9. Sur la base de conventions de prestations conclues avec les chambres cantonales de commerce et d'industrie, un \"r\u00e9seau interne \" est en train d'\u00eatre mis en place, qui se veut le premier interlocuteur des entreprises sur le plan r\u00e9gional et qui informe sur la nouvelle gamme de prestations propos\u00e9es par le Business Network Switzerland. Le \"r\u00e9seau externe\" comprend \u00e0 ce jour 12 antennes (Swiss Business Hubs) qui op\u00e8rent sur les march\u00e9s \u00e9trangers les plus importants pour l'\u00e9conomie suisse. Dix antennes font partie du r\u00e9seau de repr\u00e9sentations du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE); les deux autres, implant\u00e9es \u00e0 Milan et \u00e0 Vienne, sont plac\u00e9es sous l'\u00e9gide de chambres suisses de commerce ext\u00e9rieur. Le nouveau mandat de prestations et l'am\u00e9lioration significative de l'\u00e9tablissement des comptes permettent de s\u00e9parer avec beaucoup plus de clart\u00e9 les prestations de l'Osec destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de celles destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9conomie priv\u00e9e.
Pour la p\u00e9riode 2004-2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 les objectifs suivants\u00a0: am\u00e9liorer la coordination des instruments de promotion des exportations dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; d\u00e9limiter clairement les prestations de l'Osec destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment au mandat de prestations, et celles destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9conomie priv\u00e9e\u00a0; accro\u00eetre le professionnalisme du r\u00e9seau externe en cr\u00e9ant un pool de sp\u00e9cialistes et en d\u00e9veloppant les efforts en mati\u00e8re de s\u00e9lection et de formation\u00a0; enfin, intensifier la collaboration avec les partenaires du r\u00e9seau. Les propositions en vue d'une meilleure coordination des instruments de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont une des composantes de la r\u00e9ponse apport\u00e9e au postulat de la CPE-N \"Ensemble des actions de la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de la promotion des exportations \". Au nombre des mesures destin\u00e9es \u00e0 mieux coordonner les instruments de promotion des exportations, citons\u00a0: l'int\u00e9gration de l'Euro Info Centre (EICS), les mesures engag\u00e9es par le groupe de pilotage Economie ext\u00e9rieure pour rendre plus transparents les instruments de promotion et, enfin, la cr\u00e9ation d'un groupe d'experts Fonctions de promotion afin de coordonner certaines actions telles que la participation \u00e0 des foires.
","Proceedings":"Au Conseil national, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur l'arr\u00eat\u00e9 de financement a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par la minorit\u00e9 Christoph Blocher (V, ZH). Aux yeux de ce dernier, la promotion des exportations n'est pas une mesure appropri\u00e9e car, dit-il, \" ce n'est pas la t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration de financer un organisme cens\u00e9 aider les entreprises \u00e0 vendre leurs marchandises \u00e0 l'\u00e9tranger \". L'OSEC, soutenue financi\u00e8rement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, fait concurrence \u00e0 des entreprises priv\u00e9es - parmi lesquelles les chambres de commerces priv\u00e9es - en offrant ses services \u00e0 meilleur compte. Ruth Genner (G, ZH) a propos\u00e9 le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en chargeant celui-ci de proc\u00e9der \u00e0 un nouvel appel d'offres pour la promotion des exportations et de formuler un mandat pr\u00e9cis qui \u00e9vite toute mise en concurrence avec l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Les Verts contestent \u00e9galement un certain nombre de t\u00e2ches de l'OSEC. Johannes Scheider (R, BE) a demand\u00e9 qu'une distinction nette soit faite entre services relevant de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et ceux relevant de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. La promotion \u00e9conomique orchestr\u00e9e par l'\u00c9tat ne doit exercer ses activit\u00e9s que l\u00e0 o\u00f9 les prestations d\u00e9sir\u00e9es ne sont pas fournies par des priv\u00e9s aux conditions identiques. Les rapporteurs ont \u00e9mis des critiques au sujet du message, dont le contenu ne serait pas enti\u00e8rement satisfaisant. L'on constate, selon eux, des probl\u00e8mes de conduite au niveau du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, surtout, au sein du seco. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Joseph Deiss s'est prononc\u00e9 en faveur d'une promotion des exportations forte, donc pour un soutien efficace des PME. Par 99 voix contre 36, le conseil s'est prononc\u00e9 en faveur de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re et, par 89 voix contre 39, a rejet\u00e9 la proposition de renvoi Genner. Dans l'examen par article, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de s'opposer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en n'accordant le plafond des d\u00e9penses que jusqu'en 2004. Une minorit\u00e9 Hansueli Raggenbass (C, TG), voulait que le plafond des d\u00e9penses soit valable pour une p\u00e9riode de deux ans. La minorit\u00e9 a estim\u00e9 qu'une p\u00e9riode d'une ann\u00e9e \u00e9tait trop courte pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la promotion des exportations. Par 96 voix contre 40, le conseil a suivi la majorit\u00e9 de la commission. Une proposition de la majorit\u00e9 de la commission - chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter d'ici fin 2004 un rapport d'\u00e9valuation sur la poursuite de la promotion des exportations \u00e0 partir de 2005 et un rapport pr\u00e9sentant diff\u00e9rents mod\u00e8les de d\u00e9veloppement des activit\u00e9s de promotion - a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, et ce tacitement. Dans le vote sur l'ensemble, le conseil a adopt\u00e9, par 99 voix contre 36, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Il avait auparavant approuv\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, la loi f\u00e9d\u00e9rale portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, devenu inutile, sur la participation \u00e0 des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises.
Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a suscit\u00e9 aucune opposition. Contrairement au Conseil national, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER) a propos\u00e9 de fixer \u00e0 deux ans la p\u00e9riode de financement et de proroger d'un an le d\u00e9lai de remise du rapport d'\u00e9valuation. Le rapporteur de la commission a justifi\u00e9 cette proposition en faisant valoir qu'elle constituait le seul moyen de pr\u00e9senter au Parlement un argumentaire fond\u00e9 permettant de se prononcer de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur la poursuite ou non du programme de promotion des exportations par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 partir de 2006 et, dans l'affirmative, sur les conditions devant pr\u00e9sider \u00e0 la poursuite de ce programme. Theo Maissen (C, GR) a propos\u00e9 de fixer \u00e0 quatre ans la p\u00e9riode de financement, indiquant que cela constituerait le seul moyen de garantir la continuit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires dans un contexte de red\u00e9ploiement de la promotion des exportations. En outre, la loi sur la promotion des exportations pr\u00e9voit que le Parlement approuve tous les quatre ans un plafond de d\u00e9penses destin\u00e9 au financement des mesures de promotion des exportations. Par 20 voix contre 16, le conseil s'est n\u00e9anmoins align\u00e9 sur la position de la commission. La proposition visant \u00e0 proroger d'un an le d\u00e9lai de remise du rapport d'\u00e9valuation n'a suscit\u00e9 pour sa part aucune opposition. La loi f\u00e9d\u00e9rale et l'arr\u00eat\u00e9 correspondant ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors du vote sur l'ensemble.
Dans le cadre de l'\u00e9limination des divergences au Conseil national, une minorit\u00e9 Christoph Blocher (V, ZH) a propos\u00e9 de maintenir la d\u00e9cision visant \u00e0 fixer \u00e0 un an la dur\u00e9e du cr\u00e9dit-cadre, tandis que la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 d'approuver la solution pr\u00e9conis\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, \u00e0 savoir deux ans. Ch. Blocher a fait valoir que quiconque prenait au s\u00e9rieux la situation des finances f\u00e9d\u00e9rales ainsi que la promotion des exportations ne pouvait se r\u00e9soudre \u00e0 attendre un an de plus la remise d'un rapport pour d\u00e9cider de la suite des op\u00e9rations. Par 99 voix contre 62, le conseil s'est cependant ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats.
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