La Convention d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale du 20 avril 1959 du Conseil de l'Europe est entr\u00e9e en vigueur le 12 juin 1962 (le 20 mars 1967 pour la Suisse). En 1978, cette Convention a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par un premier Protocole additionnel, qui autorise l'entraide judiciaire pour les infractions fiscales. La Suisse, le Liechtenstein et six autres \u00c9tats n'ont pas ratifi\u00e9 ce Protocole additionnel.
La Convention de 1959 ne satisfait plus enti\u00e8rement aux exigences qu'imposent les formes modernes de la criminalit\u00e9. La globalisation des march\u00e9s et l'\u00e9volution des technologies exer\u00e7ant \u00e9galement leurs effets sur la criminalit\u00e9 internationale, il s'agit d'adapter les instruments de l'entraide judiciaire \u00e0 des circonstances nouvelles. Pour que les \u00c9tats puissent agir efficacement contre la criminalit\u00e9 internationale, ils doivent pouvoir s'appuyer sur des dispositions d'entraide judiciaire simples \u00e0 appliquer et correspondant aux nouvelles exigences de la pratique.
Telles sont les raisons qui ont amen\u00e9 le Conseil de l'Europe \u00e0 \u00e9laborer un Deuxi\u00e8me Protocole additionnel, tenant compte, dans une large mesure, des normes d'entraide judiciaire adopt\u00e9es entre-temps au niveau de l'Union europ\u00e9enne. Ces normes se trouvent dans la Convention d'entraide judiciaire de l'UE, du 29 mai 2000, et dans la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen. Un grand nombre des dispositions du Deuxi\u00e8me Protocole additionnel qui constituent des innovations par rapport \u00e0 la Convention de 1959 s'inspirent ainsi des normes de ces deux conventions (p. ex. l'audition par vid\u00e9oconf\u00e9rence ou par conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique, la transmission spontan\u00e9e d'informations, la restitution des produits de l'infraction, l'observation transfrontali\u00e8re, la livraison surveill\u00e9e, les enqu\u00eates discr\u00e8tes, les \u00e9quipes communes d'enqu\u00eate ou la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile des fonctionnaires).
D'un point de vue mat\u00e9riel, le Deuxi\u00e8me Protocole ne modifie en rien la substance de la Convention de 1959. Les d\u00e9clarations et les r\u00e9serves conservent leur validit\u00e9, \u00e0 moins qu'elles ne soient retir\u00e9es. Gr\u00e2ce \u00e0 cette clause, la Suisse pourra continuer \u00e0 lier l'octroi de l'entraide judiciaire aux principes de la double punissabilit\u00e9 et de la sp\u00e9cialit\u00e9.
La Suisse a sign\u00e9 ce Deuxi\u00e8me Protocole additionnel, \u00e0 l'\u00e9laboration duquel elle a activement particip\u00e9, le 15 f\u00e9vrier 2002. \u00c0 ce jour, en comptant la Suisse, 21 \u00c9tats ont sign\u00e9 ce Protocole, qui pourra entrer en vigueur aussi t\u00f4t que trois pays l'auront ratifi\u00e9. L'adh\u00e9sion \u00e0 ce nouvel instrument ne constitue pas une v\u00e9ritable innovation pour la Suisse, car la plupart des dispositions qu'il contient se trouvent d\u00e9j\u00e0 dans des accords bilat\u00e9raux pass\u00e9s avec les \u00c9tats voisins, ou dans la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide p\u00e9nale internationale (EIMP\u00a0; RS 351.1).
La Convention de l'UE et le Deuxi\u00e8me Protocole additionnel \u00e0 la Convention du Conseil de l'Europe forment une base moderne pour l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale en Europe.
","Proceedings":"Le Conseil national a adopt\u00e9 sans en d\u00e9battre la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la modification r\u00e9dactionnelle apport\u00e9e par la commission au sujet du r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 pl\u00e9biscit\u00e9 par 137 voix contre un seul refus.
Le Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9 en mati\u00e8re sans opposition et a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, avec 39 voix, \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national.
Au vote final, une opposition s'est encore manifest\u00e9e au Conseil national. La grande majorit\u00e9 du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre a rejet\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1079684473203)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10","Category":"III","Modified":"\/Date(1770755749937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048636800000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4618,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne"}}