D\u00e9pos\u00e9e par des milieux syndicaux et de protection des consommateurs le 26 avril 2002 et munie de 106 234 signatures valables, l'initiative populaire \"Services postaux pour tous\" demande que la Conf\u00e9d\u00e9ration garantisse un service postal universel r\u00e9pondant aux besoins et aux attentes de la population et de l'\u00e9conomie. La r\u00e9alisation de cet objectif requiert un r\u00e9seau d'offices de poste qui couvre l'ensemble du pays. Les communes seront associ\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement de ce r\u00e9seau. Les personnes directement int\u00e9ress\u00e9es auront ainsi le droit de participer \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une partie de l'infrastructure r\u00e9gionale. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration prendra en charge les co\u00fbts occasionn\u00e9s par le service postal universel qui ne sont couverts ni par les recettes des services r\u00e9serv\u00e9s ni par les redevances de concession.
Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 une r\u00e9vision de la loi sur la poste (objet 02.408\u00a0: Iv pa de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications. R\u00e9seau de bureaux postaux couvrant l'ensemble du pays. Modification de la loi sur la poste) obligeant la Poste \u00e0 exploiter un r\u00e9seau d'offices de poste sur l'ensemble du territoire ; la Poste voit ainsi son mandat compl\u00e9t\u00e9 par un mandat d'infrastructure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis la loi r\u00e9vis\u00e9e et l'ordonnance y aff\u00e9rente en vigueur au 1er janvier 2004. En \u00e9largissant le mandat l\u00e9gal de la Poste et en l'obligeant \u00e0 consulter les communes lors des d\u00e9cisions relatives au r\u00e9seau des offices de poste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime avoir d\u00e9j\u00e0 largement pris en compte au niveau de la loi et de l'ordonnance deux revendications principales de l'initiative. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration est d\u00e9j\u00e0 tenue de garantir un service postal universel en vertu de la Constitution en vigueur. Une nouvelle disposition constitutionnelle telle que pr\u00e9vue par l'initiative n'est, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, donc pas n\u00e9cessaire.
En 2002, le Parlement a refus\u00e9 d'accorder des indemnit\u00e9s pour le r\u00e9seau postal ou le service universel. Selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce dernier doit \u00eatre garanti par les recettes des secteurs r\u00e9serv\u00e9 et non r\u00e9serv\u00e9, par celles provenant des nouveaux champs d'activit\u00e9 et par une \u00e9conomie des co\u00fbts de la Poste. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit encore d'introduire un syst\u00e8me de concessions qui permettra de percevoir des redevances. Au cas o\u00f9 ces mesures ne suffisent pas, il soumettra au Parlement un projet de loi pr\u00e9voyant l'indemnisation des co\u00fbts non couverts du service universel. Le Parlement a approuv\u00e9 ce mod\u00e8le de financement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la r\u00e9vision de la Constitution. \u00c9tant donn\u00e9 la r\u00e9vision de la loi sur la Poste et de l'ordonnance y aff\u00e9rente, les principales revendications de l'initiative sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 prises en compte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative populaire \"Services postaux pour tous\".
","Proceedings":"La Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT) du Conseil national a recommand\u00e9, par 15 voix contre 8 et une abstention, de rejeter l'initiative populaire. \u00c0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la majorit\u00e9 de la commission \u00e9tait d'avis que la r\u00e9vision de la loi sur la Poste en mars 2003, puis de l'ordonnance y aff\u00e9rente, r\u00e9pondait en grande partie aux demandes formul\u00e9es dans l'initiative. La poste doit disposer d'une libert\u00e9 d'exploitation suffisante pour r\u00e9pondre aux nouveaux besoins de la client\u00e8le et pour pouvoir s'adapter aux nouvelles technologies. Le versement d'une compensation financi\u00e8re par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la Poste, pr\u00e9vu dans l'initiative entre, selon la majorit\u00e9 de la commission, en contradiction avec la r\u00e9forme de 1998 et la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 postal que conna\u00eet toute l'Europe.
Au Conseil national, Jacqueline Fehr (S, ZH), a signal\u00e9 au nom de la minorit\u00e9 de la commission, parmi d'autres arguments, que l'initiative demande la prise en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration des frais pour le service universel non couverts par les recettes. Cette participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Parlement lors de la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9vision de la loi sur la poste. L'initiative propose que cette question soit tranch\u00e9e par le peuple. Mme Jacqueline Fehr a averti qu'on devait s'attendre \u00e0 ce que la poste lance de nouveaux programmes de r\u00e9ductions des prestations si elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une compensation partielle des frais du service universel. De plus, l'initiative prescrit l'inscription dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du principe du service universel.
Apr\u00e8s des discussions intenses, les socialistes et les Verts du Conseil national ont vot\u00e9 en bloc pour qu'il soit recommand\u00e9 au peuple d'accepter l'initiative. Quelques d\u00e9put\u00e9s bourgeois des zones de montagne et des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques ont \u00e9galement vot\u00e9 en faveur de cette recommandation. En revanche, les groupes PDC, radicaux-lib\u00e9raux et UDC se sont majoritairement oppos\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9cision. Au vote sur l'ensemble, le conseil a recommand\u00e9, par 97 voix contre 85 et 4 abstentions, de rejeter l'initiative.
La majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats \u00e9tait \u00e9galement d'avis que les points soulev\u00e9s dans l'initiative \u00e9taient largement r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9vision de la loi et de l'ordonnance sur la Poste, \u00e0 l'exception de la compensation financi\u00e8re du service universel. Une constellation semblable \u00e0 celle de l'autre Chambre s'est pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil des \u00c9tats\u00a0: quelques d\u00e9put\u00e9s du camp bourgeois se sont joints aux socialistes en faveur de l'initiative. Au nom de la minorit\u00e9 de la commission, Ernst Leuenberger (S, SO) a rappel\u00e9 que plus le march\u00e9 de la poste s'ouvre, plus le service universel est menac\u00e9. C'est donc \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de se porter garante du service public, m\u00eame si elle doit recourir au porte-monnaie. La gauche a, de plus, d\u00e9plor\u00e9 que la Poste consulte trop peu les communes lorsqu'elle d\u00e9cide de fermer ses offices postaux. C'est n\u00e9anmoins avec une majorit\u00e9 plus nette qu'au Conseil national - 25 voix contre 13 - que le Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9 en faveur du rejet de l'initiative.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 26 septembre 2004 par 50,2\u00a0% des votants et 13,5 cantons.
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