C'est le 1er juin 1993 que le Centre international pour le d\u00e9veloppement de politiques migratoires (CIDPM\u00a0; International Centre for Migration Policy Development - ICMPD), sis \u00e0 Vienne, a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 par un trait\u00e9 entre l'Autriche et la Suisse. Le trait\u00e9 du 26 avril 1996 sign\u00e9 par la Suisse, la R\u00e9publique d'Autriche et la Hongrie fit du CIDPM une organisation internationale, qui, gr\u00e2ce \u00e0 ses connaissances sp\u00e9cifiques de l'asile et de la migration, d\u00e9veloppe et favorise l'adoption de strat\u00e9gies \u00e0 long terme en la mati\u00e8re, mettant \u00e0 disposition un m\u00e9canisme efficace de consultation. Par ailleurs, le CIDPM fournit aux gouvernements et aux organisations en Europe des services dans les domaines de l'asile et de la migration et s'implique dans la lutte contre la migration clandestine. Dans le cadre de ses activit\u00e9s li\u00e9es au Pacte de stabilit\u00e9 et au Groupe de Budapest, il traite tout particuli\u00e8rement de la probl\u00e9matique de la migration en Europe centrale et en Europe du Sud-Est dans le but d'int\u00e9grer divers \u00c9tats de cette r\u00e9gion dans les structures migratoires mises en place en Europe et de contribuer ainsi \u00e0 mieux g\u00e9rer les flux migratoires clandestins. Enfin, le CIDPM a soutenu activement la Suisse pendant et apr\u00e8s les conflits arm\u00e9s en Bosnie-Herz\u00e9govine et au Kosovo, notamment s'agissant du rapatriement de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s et de personnes ne n\u00e9cessitant plus de protection. Aujourd'hui, l'Autriche, la Hongrie, la Slov\u00e9nie, la R\u00e9publique tch\u00e8que, le Portugal, la Su\u00e8de et la Suisse comptent parmi ses membres. La Pologne, la Croatie, la Slovaquie et la Bulgarie, quant \u00e0 elles, sont sur le point d'y adh\u00e9rer. La Suisse a particip\u00e9, de mani\u00e8re d\u00e9terminante, \u00e0 la naissance et \u00e0 la fondation du CIDPM. Depuis la fondation de cette organisation en 1993, notre pays a, en tant que membre, contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir les nombreuses activit\u00e9s, ainsi que l'\u00e9largissement continu du champ d'action du CIDPM. Ce dernier s'est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre pour la Suisse une plaque tournante en ce qui concerne la transmission d'informations et l'offre de services dans le contexte de l'asile et de la migration\u00a0; il lui permet, d'une part, d'intervenir dans le d\u00e9bat politique avec l'Union europ\u00e9enne (UE), d'autre part, de participer \u00e0 des projets de l'UE et de b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien actif dans la r\u00e9solution de probl\u00e8mes pratiques, par exemple dans le domaine des retours. \u00c0 l'heure qu'il est, la Suisse ne peut mener une politique efficace en mati\u00e8re d'asile et de migration qu'en coop\u00e9rant \u00e9troitement avec ses \u00c9tats voisins. Sa qualit\u00e9 de membre du CIDPM lui donne l'occasion de participer \u00e0 nombre de projets mis sur pied par l'UE dans le domaine de la migration. En outre, cette organisation repr\u00e9sente pour elle une plate-forme internationale lui permettant de prendre une part active \u00e0 l'\u00e9change de vues entre pays et de faire conna\u00eetre \u00e9galement ses pr\u00e9occupations en mati\u00e8re d'asile et de migration au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de l'UE. Pour finir, les informations recueillies par le CIDPM sur les \u00c9tats d'origine ou de provenance de requ\u00e9rants d'asile constituent un soutien essentiel \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile et de renvoi, dont elles contribuent \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9.
L'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 une organisation internationale doit \u00eatre approuv\u00e9e par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse (Cst.; RS 101), le trait\u00e9 du 26 avril 1996 instituant le CIDPM en tant qu'organisation internationale est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Jusque-l\u00e0, le trait\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 soumis au Parlement. Le pr\u00e9sent message entend rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.
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