Le droit r\u00e9gissant la surveillance des entreprises d'assurance priv\u00e9es est actuellement r\u00e9parti entre cinq lois f\u00e9d\u00e9rales. La clart\u00e9 de la r\u00e9glementation n'est pas suffisante, notamment pour les entreprises soumises \u00e0 cette surveillance, et la dispersion des normes est parfois source d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Le pr\u00e9sent projet, qui regroupe ces cinq lois dans un acte unique, doit rendre le droit de surveillance plus transparent et en faciliter ainsi l'application.
Cette refonte du droit de surveillance intervient alors que l'Union europ\u00e9enne a quasiment achev\u00e9 la mise en place du march\u00e9 int\u00e9rieur et l'harmonisation du droit dans le domaine de l'assurance. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 possible de prendre en consid\u00e9ration les principales \u00e9volutions qui se sont manifest\u00e9es dans ce domaine en Europe. Dans le contexte du changement de paradigme qui voit le centre de gravit\u00e9 de la surveillance passer du contr\u00f4le pr\u00e9ventif \u00e0 un contr\u00f4le a posteriori des produits d'assurance (conditions g\u00e9n\u00e9rales et tarifs d'assurance), il convient de mentionner le renforcement de la surveillance de la solvabilit\u00e9 par une am\u00e9lioration des instruments de surveillance (notamment l'introduction d'une marge de solvabilit\u00e9 d\u00e9pendante des risques et l'institution d'un \"actuaire responsable\") et de la protection des consommateurs (am\u00e9lioration de la transparence et introduction de la surveillance des interm\u00e9diaires entre autres).
Le projet a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 aussi par un chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la surveillance des groupes d'assurance et des conglom\u00e9rats financiers dans lesquels le secteur de l'assurance pr\u00e9domine afin de tenir compte dans le nouveau droit de surveillance des modifications survenues sur les march\u00e9s financiers. Dans la perspective de l'harmonisation du droit de surveillance de l'ensemble du secteur des march\u00e9s financiers, il est propos\u00e9 parall\u00e8lement d'adapter la loi sur les banques et la loi sur les bourses en ce qui concerne la surveillance des groupes financiers et des conglom\u00e9rats financiers dans lesquels le secteur bancaire est pr\u00e9dominant.
L'abandon du contr\u00f4le pr\u00e9alable des produits et l'intensification de la concurrence qui lui est li\u00e9e entra\u00eenent, avant tout pour des consid\u00e9rations tenant \u00e0 la protection des consommateurs, le besoin de modifier la loi sur le contrat d'assurance. Un devoir d'information de l'assureur sur les principaux \u00e9l\u00e9ments du contrat doit en particulier \u00eatre ancr\u00e9 dans la loi, de fa\u00e7on \u00e0 accro\u00eetre la transparence vis-\u00e0-vis des preneurs d'assurance. Les assureurs doivent \u00eatre notamment tenus de renseigner sur les bases du calcul des exc\u00e9dents et de leur distribution, ainsi que de fournir des indications sur les valeurs de rachat et de r\u00e9duction. Le projet tient en outre compte d'autres demandes li\u00e9es au droit de la concurrence et \u00e0 la protection des consommateurs comme, par exemple, l'abandon du principe de l'indivisibilit\u00e9 de la prime ou l'introduction de l'exigence d'un lien de causalit\u00e9 pour la r\u00e9ticence. \u00c0 l'origine, il \u00e9tait pr\u00e9vu de soumettre au Parlement le projet dans sa teneur d'alors en automne 2001 d\u00e9j\u00e0. Mais la r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 frein\u00e9e par certains \u00e9l\u00e9ments ayant rendu un remaniement des projets n\u00e9cessaire\u00a0: les propositions d'introduction de la surveillance des groupes et des conglom\u00e9rats ont conduit \u00e0 formuler au niveau de la loi des dispositions analogues pour la surveillance des banques\u00a0; cet \u00e9l\u00e9ment, de m\u00eame que l'analyse du rapport final du \"Groupe d'experts Zufferey\", de d\u00e9cembre 2000, puis la d\u00e9signation de la \"Commission d'experts Zimmerli\" ont provoqu\u00e9 une remise en question de ces propositions dans la perspective de la cr\u00e9ation d'une autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers int\u00e9gr\u00e9e et il a paru d\u00e8s lors opportun d'attendre tout d'abord l'\u00e9laboration de la nouvelle loi sur les march\u00e9s financiers et d'examiner, parall\u00e8lement \u00e0 la surveillance des march\u00e9s financiers, l'ensemble des questions li\u00e9es \u00e0 la surveillance des groupes et des conglom\u00e9rats ainsi qu'aux instruments de surveillance qui leur sont li\u00e9s. Cet examen a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le cadre de la Commission d'experts Zimmerli et le projet de loi adapt\u00e9 dans la mesure o\u00f9 cela \u00e9tait n\u00e9cessaire. D'autres modifications concernant des points particuliers, au travers de la nouvelle loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers, ne sont certes pas \u00e0 exclure, toutefois cela ne justifie pas un ajournement du projet de r\u00e9vision, car la loi sur la surveillance des assurances, avec ses nouveaux instruments, est indispensable \u00e0 l'exercice mat\u00e9riel de la surveillance des assurances m\u00eame dans la perspective de l'instauration d'une autorit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e de surveillance des march\u00e9s financiers.
","Proceedings":"Si les d\u00e9lib\u00e9rations au sujet de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance des entreprises d'assurance (projet 1) ont dur\u00e9 assez longtemps en raison du commentaire d\u00e9taill\u00e9 qui en a \u00e9t\u00e9 fait, le texte n'a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 au Conseil des \u00c9tats. La seule question ayant suscit\u00e9 une br\u00e8ve discussion portait sur le montant que les assurances-vie doivent verser \u00e0 leurs assur\u00e9s au titre des exc\u00e9dents r\u00e9sultant de leurs activit\u00e9s du deuxi\u00e8me pilier. Par 24 voix contre 14, la proposition d'une minorit\u00e9 de la commission s'est impos\u00e9e, visant \u00e0 ce que la d\u00e9cision ne rel\u00e8ve pas du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais \u00e0 ce qu'un quotient de r\u00e9partition de 90\u00a0% soit fix\u00e9 dans la loi. Finalement, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 la r\u00e9vision totale de la loi sans opposition. La r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance (projet 2), rendue n\u00e9cessaire par la r\u00e9vision totale de la LSA a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e sans opposition.
C'est aussi \u00e0 une quasi-unanimit\u00e9 que le Conseil national a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir compl\u00e8tement le droit r\u00e9gissant les assurances. Des divergences d'opinion ont fait leur apparition dans la discussion par article. La question de la subordination des institutions de pr\u00e9voyance \u00e0 la LSA a \u00e9t\u00e9 controvers\u00e9e. Par 131 voix contre 29, le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la proposition de la commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS) et a rejet\u00e9 celle de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER) qui demandait l'inclusion des fondations collectives autonomes. Cette d\u00e9cision devrait permettre le maintien d'une concurrence et d'une diversit\u00e9 structurelle des institutions autonomes et semi-autonomes, de celles qui sont propres \u00e0 l'entreprise ou de celles qui d\u00e9passent le cadre d'une entreprise. S'agissant des prescriptions pour les entreprises d'assurances actives dans la pr\u00e9voyance professionnelle, le Conseil national a suivi le Conseil des \u00c9tats\u00a0: selon cette d\u00e9cision, les assurances-vie sont tenues de reverser \u00e0 leurs assur\u00e9s au moins 90\u00a0% des exc\u00e9dents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par leur activit\u00e9 dans la pr\u00e9voyance professionnelle. Au vote sur l'ensemble, la r\u00e9vision totale de la loi sur la surveillance des entreprises d'assurance a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, malgr\u00e9 la r\u00e9sistance des Verts et de la gauche, par 77 voix contre 45. Le 2e projet - la loi sur le contrat d'assurance - a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 avec une majorit\u00e9 tr\u00e8s nette de 119 voix contre 11. Ce texte assure notamment une meilleure protection du consommateur. Dans le cas des contrats collectifs, qui conf\u00e8rent un droit direct aux prestations \u00e0 des personnes autres que le preneur d'assurance, une minorit\u00e9 rose-verte de la commission a tent\u00e9 en vain de suivre le Conseil des \u00c9tats afin d'obliger les assureurs \u00e0 veiller \u00e0 ce que le preneur d'assurance remplisse activement le devoir d'information, et non plus seulement \u00e0 fournir \u00e0 l'entreprise assur\u00e9e les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'information de ses employ\u00e9s.
Lors de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident (19 voix contre 18) et \u00e0 l'encontre du Conseil national, de subordonner les institutions de pr\u00e9voyance professionnelle \u00e0 la loi sur la surveillance des assurances. Il s'agissait pour la Chambre haute, d'une part, de signifier que les capitaux de pr\u00e9voyance n\u00e9cessitent une protection particuli\u00e8re, et d'autre part, de maintenir volontairement une divergence afin de pouvoir \u00e0 nouveau \u00e9tudier la question \u00e0 fond. Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la Chambre basse \u00e0 propos du devoir d'information des assureurs dans le cadre de la loi sur le contrat d'assurance\u00a0: dans les contrats collectifs, l'assureur, c'est-\u00e0-dire l'entreprise d'assurance, ne sera pas charg\u00e9 explicitement de remplir ce devoir, mais c'est au seul employeur qu'il incombera d\u00e9sormais d'informer ses employ\u00e9s.
En deuxi\u00e8me lecture, le Conseil national a une nouvelle fois longuement d\u00e9battu de la question de la soumission des fondations collectives autonomes \u00e0 la LSA. Une majorit\u00e9 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances avait propos\u00e9 de les y soumettre, arguant qu'il s'agissait du seul moyen de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des assur\u00e9s et de mettre toutes les institutions sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Une minorit\u00e9 de la CER, men\u00e9e par Paul Rechsteiner (S, SG), s'etait d\u00e9clar\u00e9e oppos\u00e9e \u00e0 ce point de vue, allant ainsi dans le sens de la CSSS\u00a0: \u00e0 ses yeux, un contr\u00f4le plus strict n'offrirait que peu de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaire, tout en entra\u00eenant des co\u00fbts nettement plus importants. Au conseil, la minorit\u00e9 l'a clairement emport\u00e9 par 158 voix contre 29 (l'opposition provenant principalement des rangs du groupe radical-lib\u00e9ral). Par la suite, le conseil a rejet\u00e9 sans appel toutes les autres propositions de minorit\u00e9, consid\u00e9r\u00e9es notamment par la gauche comme beaucoup trop favorables aux assureurs et nuisibles aux PME.
Le Conseil des \u00c9tats s'est finalement ralli\u00e9 au Conseil national sur le principal point d'achoppement\u00a0: il a d\u00e9cid\u00e9 que la surveillance des institutions de pr\u00e9voyance professionnelle serait r\u00e9gie par la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP) et non par la LSA. La Chambre haute a par ailleurs maintenu des divergences sur plusieurs points, qui ont ensuite \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le Conseil national.
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