Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 accepter un postulat du conseiller national Georges Theiler (R, LU), postulat qui demande une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette modification vise \u00e0 mettre sur pied d'\u00e9galit\u00e9 l'acquisition d'actions de soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res et l'acquisition de parts de fonds de placement immobiliers. La modification propos\u00e9e constitue le point fort du pr\u00e9sent message et du projet de r\u00e9vision partielle qui y est joint.
Ce projet vise \u00e0 lib\u00e9raliser l\u00e9g\u00e8rement et de mani\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e le march\u00e9 des immeubles d'habitation, sans remettre en cause l'esprit ni le but de la loi. Dor\u00e9navant, les personnes \u00e0 l'\u00e9tranger n'auront plus besoin d'autorisation pour acqu\u00e9rir des actions de soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res au sens \u00e9troit du terme, c'est-\u00e0-dire de soci\u00e9t\u00e9s dites \" d'immeubles d'habitation \", si ces actions sont cot\u00e9es dans une bourse en Suisse. En revanche, l'acquisition d'actions de soci\u00e9t\u00e9s d'immeubles d'habitation non cot\u00e9es en bourse continuera d'\u00eatre prohib\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral saisit cette occasion pour proposer six autres mesures d'assouplissement de moindre port\u00e9e. Les h\u00e9ritiers institu\u00e9s doivent \u00eatre exempt\u00e9s de l'obligation d'ali\u00e9ner, dans les deux ans, l'immeuble qui leur est d\u00e9volu, \u00e0 condition qu'ils apportent la preuve qu'ils ont avec cet immeuble des relations particuli\u00e8rement \u00e9troites. Il convient, par ailleurs, que les cantons puissent d\u00e9terminer selon leurs propres crit\u00e8res et non plus \u00e0 la lumi\u00e8re de crit\u00e8res impos\u00e9s par le droit f\u00e9d\u00e9ral, les lieux \u00e0 vocation touristique dans lesquels les \u00e9trangers non r\u00e9sidents peuvent acqu\u00e9rir des logements de vacances ou des appartements dans un apparth\u00f4tel de mani\u00e8re \u00e0 assurer le d\u00e9veloppement du tourisme. En outre, il est propos\u00e9 d'abaisser de 20 ans \u00e0 18 ans l'\u00e2ge au-dessous duquel un enfant ne peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir un logement de vacances ou une r\u00e9sidence secondaire, parce que ses parents poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 un tel objet. De surcro\u00eet, les personnes qui sont d\u00e9j\u00e0 copropri\u00e9taires ou propri\u00e9taires communs d'un immeuble doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es de l'assujettissement au r\u00e9gime de l'autorisation pour l'acquisition d'une part suppl\u00e9mentaire de cet immeuble. Quant aux bons de participation, ils ne doivent plus \u00eatre pris en consid\u00e9ration lorsqu'il s'agit de d\u00e9terminer si une personne morale est domin\u00e9e par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger. Enfin, les cantons ne seront plus tenus de soumettre leurs dispositions d'ex\u00e9cution \u00e0 l'approbation de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En d\u00e9cembre 2002, le groupe radical a d\u00e9pos\u00e9 une motion qui demande l'abrogation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter cette motion, estimant que la loi en question n'est plus n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9poque actuelle. La demande de logements de vacances de la part d'\u00e9trangers non r\u00e9sidents reste forte, mais le ph\u00e9nom\u00e8ne ne concerne que quelques lieux de vill\u00e9giature. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les incidences qu'aurait l'abrogation de la loi sous l'angle de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9conomie de m\u00eame que les mesures de remplacement \u00e0 prendre \u00e9ventuellement, en particulier au niveau de la l\u00e9gislation concernant l'am\u00e9nagement du territoire. Cet examen achev\u00e9, il soumettra dans les meilleurs d\u00e9lais au Parlement un projet qui permette d'abroger la loi pendant la l\u00e9gislature 2003-2007. Toutefois, comme cet examen prendra encore un certain temps, il appara\u00eet judicieux de poursuivre dans la voie de la r\u00e9vision partielle qui vous est soumise et d'instaurer les mesures d'assouplissement qu'elle pr\u00e9voit.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, Hans Hess (RL, OW) s'est, dans un premier temps, prononc\u00e9 contre l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Le fait que cette r\u00e9vision l\u00e9gislative, comme son issue d\u00e9finitive, \u00e9taient fortement conditionn\u00e9es par la motion \"Lex Koller. Abrogation\" (02.3677), elle-m\u00eame encore pendante, a motiv\u00e9 sa proposition. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher a assur\u00e9 qu'il s'agissait l\u00e0 d'une petite am\u00e9lioration en la mati\u00e8re et a rappel\u00e9 que la question de l'abrogation de la loi \u00e9tait toujours en cours d'examen et que seule une analyse approfondie permettrait de prendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive. Suite \u00e0 cette prise de position, Hans Hess a retir\u00e9 sa proposition de ne pas entrer en mati\u00e8re.
Ces dissensions r\u00e9gl\u00e9es, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans opposition et le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 avec une simple modification technique. Le vote sur l'ensemble a confirm\u00e9 l'unanimit\u00e9 sur la question avec 39 voix.
Au Conseil national, le projet a rencontr\u00e9 peu d'opposition. Seul Bernhard Hess (-, BE) a mis en garde contre ce qu'il estime \u00eatre la vente de la patrie, mais sa proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 clairement balay\u00e9e. Gabi Huber (RL, UR) a affirm\u00e9 que, de l'avis du groupe radical-lib\u00e9ral, l'assouplissement de la Lex Koller ne serait qu'un pas interm\u00e9diaire sur le chemin de l'abrogation compl\u00e8te de la loi, et elle a mentionn\u00e9 la motion pendante du groupe (02.3677). Anita Thanei (S, ZH) a annonc\u00e9 que les socialistes ne pourraient approuver une telle suppression que quand des mesures compensatoires et percutantes en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire seraient prises. Le ministre de la Justice, Christoph Blocher, s'est \u00e9galement exprim\u00e9 en faveur de l'abolition de la loi. Pour l'heure, il n'existe encore que trop peu d'informations pour savoir si des mesures compensatoires seraient n\u00e9cessaires dans le cas d'une abrogation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9terminera d\u00e9finitivement sur le th\u00e8me une fois en possession d'informations suppl\u00e9mentaires.
\u00c0 l'art.\u00a04, al.\u00a01, lettre. e, le Conseil national s'est clairement prononc\u00e9 contre la proposition de Georges Theiler (RL, LU) qui pr\u00e9voyait que les personnes domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger puissent aussi acqu\u00e9rir des actions de soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res si les parts de cette personne morale ne sont pas r\u00e9guli\u00e8rement n\u00e9goci\u00e9es sur le march\u00e9.
Enfin, le conseil a suivi la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats et a adopt\u00e9 la loi par 130 voix contre 2 refus, avec 23 abstentions.
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