Par le pr\u00e9sent message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le mandat de prestations confi\u00e9 au domaine des EPF pour les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 un premier mandat de prestations au Conseil des EPF le 12 mai 1999 pour les ann\u00e9es 2000 \u00e0 2003, sur la base de l'ordonnance du domaine des EPF. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 par une \u00e9quipe d'experts internationaux en juin 2002. La r\u00e9vision de la loi sur les EPF a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 21 mars 2003 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Elle cr\u00e9e de nouvelles bases l\u00e9gales pour la conduite par mandat de prestations et par enveloppe budg\u00e9taire. La r\u00e9vision pr\u00e9voit en particulier que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet le mandat de prestations \u00e0 l'approbation du Parlement. Le mandat de prestations 2004 \u00e0 2007 \u00e9tablit sept buts strat\u00e9giques \u00e0 atteindre par le domaine durant la p\u00e9riode de prestations.
1. Le domaine des EPF dispose d'un enseignement excellent et attractif en comparaison internationale.
2. Il consolide sa position \u00e0 la pointe de la recherche internationale.
3. Il cr\u00e9e des conditions de travail attractives et favorise l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour garantir la qualit\u00e9 de la formation et de la recherche.
4. Il d\u00e9finit et soutient des fili\u00e8res d'avenir.
5. Il renforce sa coop\u00e9ration avec les autres hautes \u00e9coles suisses.
6. Il valorise davantage le savoir qu'il produit du point de vue technologique et \u00e9conomique, afin de soutenir la capacit\u00e9 d'innovation de la Suisse.
7. Le r\u00f4le des institutions du domaine des EPF dans la soci\u00e9t\u00e9 est renforc\u00e9.
Le domaine rendra compte de la r\u00e9alisation de ces objectifs dans un rapport de prestations annuel.
Pour accomplir le mandat de prestations, un plafond de d\u00e9penses de 7830 millions de francs a \u00e9t\u00e9 ouvert pour les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007. Les cr\u00e9dits de paiements pr\u00e9vus s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1844 millions de francs en 2004, 1907 millions en 2005, 2005 millions en 2006 et 2074 millions en 2007. Le mandat contient en outre des crit\u00e8res pour une allocation transparente des ressources aux institutions.
Des experts internationaux proc\u00e9deront \u00e0 une \u00e9valuation \u00e0 mi-parcours qui sera soumise au Parlement et servira de base \u00e0 l'\u00e9laboration du mandat de prestations 2008 \u00e0 2011.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, le pr\u00e9sident de la commission, Peter Bieri (C, ZG) a rappel\u00e9 l'importance de cet arr\u00eat\u00e9 pour permettre aux \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF) de consolider leur place \u00e0 la pointe de la recherche. Il a \u00e9galement relev\u00e9 l'importance de la coop\u00e9ration avec les autres hautes \u00e9coles suisses. Pour Mich\u00e8le Berger-Wildhaber (RL, NE), il s'agit en effet de cr\u00e9er un syst\u00e8me national de recherche. Quant \u00e0 Pierre-Alain Gentil (S, JU), il a estim\u00e9 que ce mandat est un document qui ouvre des d\u00e9bats, dont l'un est le probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 l'organisation interne des \u00e9coles polytechniques, et l'autre concerne la d\u00e9finition du r\u00f4le que doivent jouer les EPF dans le paysage universitaire suisse. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopt\u00e9 par 29 voix sans opposition, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif au mandat de prestations 2004-2007 du domaine des EPF.
Suivant sa commission, le Conseil national a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 155 voix sans opposition.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070236800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":"IV","Modified":"\/Date(1770754521370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1054857600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}