Lors du scrutin du 2 d\u00e9cembre 2001, le peuple et les cantons se sont prononc\u00e9s contre la poursuite du financement des t\u00e2ches publiques par le biais de l'endettement en approuvant \u00e0 une impressionnante majorit\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant un frein \u00e0 l'endettement. La nouvelle r\u00e8gle s'est appliqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l'\u00e9laboration du budget pour 2003. Alors qu'il semblait encore, lors de l'adoption du budget par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 30 septembre 2002, que l'\u00e9quilibre des finances avait \u00e9t\u00e9 atteint, du moins \u00e0 court terme, l'horizon budg\u00e9taire s'est s\u00e9rieusement obscurci quelques semaines plus tard, ce qui a provoqu\u00e9 une r\u00e9vision du budget. Au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, il est apparu tr\u00e8s clairement que les projections de recettes revues \u00e0 la baisse en octobre \u00e9taient \u00e0 nouveau d\u00e9pass\u00e9es. Le r\u00e9sultat du compte 2002 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un nouveau recul des recettes, de pr\u00e8s de 4 milliards. Selon les estimations, le recul pourrait franchir nettement la barre des 6 milliards d'ici \u00e0 2006. Le budget f\u00e9d\u00e9ral affiche ainsi un d\u00e9faut de financement massif, en grande partie de nature structurelle, n\u00e9cessitant des mesures d'ensemble. Le processus d'assainissement avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 dans le cadre du point de la situation budg\u00e9taire effectu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en novembre 2002. La strat\u00e9gie d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque a d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises au nouvel environnement\u00a0; quant aux objectifs ils n'ont pas vari\u00e9\u00a0:
- l'\u00e9laboration d'une politique budg\u00e9taire cr\u00e9dible, ax\u00e9e sur un \u00e9quilibre durable des finances, conform\u00e9ment aux exigences du frein \u00e0 l'endettement, figure au premier plan\u00a0;
- l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches publiques et notamment la fixation de priorit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9penses doivent rester possibles\u00a0;
- il convient par ailleurs de renoncer \u00e0 des coupes aux cons\u00e9quences trop brutales, compte tenu de la situation \u00e9conomique difficile.
Le programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 2003 constitue le volet central de la strat\u00e9gie d'assainissement. Il est cens\u00e9 g\u00e9n\u00e9rer une am\u00e9lioration de pr\u00e8s de 3,3 milliards en 2006 par rapport au plan financier du 30 septembre 2002. Ce montant r\u00e9sulte \u00e0 raison de 85\u00a0% de mesures touchant les d\u00e9penses et concernant essentiellement les six principaux domaines de t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: pr\u00e9voyance sociale, trafic, d\u00e9fense nationale, agriculture, formation et recherche, et relations avec l'\u00e9tranger. Les parts de tiers aux recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le service de la dette et ces domaines sont \u00e0 l'origine de pr\u00e8s de 90\u00a0% des d\u00e9penses. C'est par cons\u00e9quent sur eux que portera l'essentiel des mesures d'assainissement. En outre, un grand nombre de mesures d'all\u00e9gement cibl\u00e9es s'appliquant \u00e0 l'ensemble des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont propos\u00e9es. Elles d\u00e9coulent de planifications d\u00e9taill\u00e9es des d\u00e9penses pouvant \u00eatre supprim\u00e9es. Les d\u00e9partements et les offices devaient revoir leurs priorit\u00e9s actuelles et modifier radicalement certaines parties de leur planification et de leurs programmes.
Le programme d'all\u00e9gement 2003 freine de mani\u00e8re marqu\u00e9e la croissance des d\u00e9penses. Alors que la croissance moyenne atteignait 3,8\u00a0% par an dans le plan financier du 30 septembre 2002 (avec des chiffres actualis\u00e9s), elle tombe \u00e0 2,1\u00a0% du fait du programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire. Abstraction faite du rel\u00e8vement de la TVA en faveur de l'assurance-invalidit\u00e9, dont le produit est imm\u00e9diatement vers\u00e9 \u00e0 l'AI, la croissance n'est que de 1,1\u00a0%. Elle est ainsi du m\u00eame ordre de grandeur que l'inflation pr\u00e9vue. Il s'agit en fait d'une stabilisation du budget en termes r\u00e9els. Toutefois, le programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire ne permettra vraisemblablement pas d'atteindre un \u00e9quilibre durable. Il faut s'attendre \u00e0 un solde n\u00e9gatif d'environ 2 milliards pour 2006. \u00c9tant donn\u00e9 les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration de pr\u00e9visions \u00e0 long terme et afin de ne pas proc\u00e9der \u00e0 des corrections excessives, cette lacune est volontairement laiss\u00e9e en l'\u00e9tat. Au printemps 2004, lors de la pr\u00e9sentation du plan financier de la l\u00e9gislature 2005-2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionnera les autres mesures qu'il juge indispensables pour r\u00e9\u00e9quilibrer compl\u00e8tement le budget. Diverses initiatives parlementaires, dont les motions Felix Walker (C, SG) (02.3579) et Hans-Rudolf Merz (RL, AR) (02.3573), exigent des \u00e9conomies beaucoup plus rigoureuses, qui reviendraient pratiquement \u00e0 doubler le programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des coupes de cette ampleur ne sont ni d\u00e9fendables mat\u00e9riellement ni applicables du point de vue politique. Il part au contraire du principe qu'une telle approche pourrait compromettre s\u00e9rieusement la paix sociale et entra\u00eenerait une diminution exag\u00e9r\u00e9e des investissements dans les ressources humaines et les infrastructures. Pour le cas de la disparition durable de certaines parts de recettes, des mesures s'imposent, d'autant plus que, dans les conditions mentionn\u00e9es, cela n'entra\u00eenerait pas d'augmentation de la quote-part fiscale, probl\u00e9matique du point de vue \u00e9conomique. Des possibilit\u00e9s de compensation portant sur les recettes devraient par ailleurs \u00e9galement \u00eatre recherch\u00e9es si des \u00e9l\u00e9ments essentiels du programme d'all\u00e9gement venaient \u00e0 \u00eatre rejet\u00e9s.
La strat\u00e9gie d'assainissement propos\u00e9e tient aussi compte de la situation \u00e9conomique difficile. Depuis 2001 d\u00e9j\u00e0, la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne une politique budg\u00e9taire nettement expansive. Compte tenu de l'insuffisance de financement du fonds pour les grands projets ferroviaires et de l'assurance-ch\u00f4mage, le d\u00e9ficit total pourrait atteindre environ 5,5 milliards en 2003 et se maintenir \u00e0 ce niveau en 2004. La politique budg\u00e9taire f\u00e9d\u00e9rale ne g\u00e9n\u00e9rera des impulsions restrictives qu'\u00e0 partir de 2005. D'ici l\u00e0, la reprise \u00e9conomique devrait s'\u00eatre consolid\u00e9e de sorte que la politique budg\u00e9taire restera anticyclique. Il s'agira notamment, \u00e0 travers une proc\u00e9dure ad\u00e9quate du point de vue conjoncturel, d'\u00e9liminer en plusieurs \u00e9tapes le d\u00e9ficit structurel qui s'\u00e9l\u00e8vera cette ann\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 3 milliards. L'application stricte des dispositions l\u00e9gales relatives au frein \u00e0 l'endettement exigerait d\u00e9j\u00e0 d'\u00e9liminer compl\u00e8tement le d\u00e9ficit structurel dans le budget. Toutefois, cette approche serait contraire \u00e0 l'id\u00e9e de base du frein \u00e0 l'endettement, qui oblige express\u00e9ment \u00e0 tenir compte de la situation \u00e9conomique. On est par cons\u00e9quent toujours parti du principe selon lequel le frein \u00e0 l'endettement ne devait \u00eatre introduit que dans le cas d'un budget \u00e9quilibr\u00e9 du point de vue structurel. Les r\u00e9sultats du compte 2002 ont cependant r\u00e9v\u00e9l\u00e9, contrairement aux hypoth\u00e8ses initiales, un d\u00e9ficit structurel croissant en l'absence de contre-mesures. La mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie de r\u00e9duction par \u00e9tapes se traduit par un \u00e9talement dans le temps du programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire. Un effet pr\u00e9liminaire de 800 millions est pr\u00e9vu pour 2004, l'objectif \u00e9tant de stabiliser les d\u00e9penses en termes r\u00e9els. L'ampleur de l'effet en mati\u00e8re de d\u00e9penses doit ensuite s'accro\u00eetre continuellement et passer de plus de 1,8 milliard en 2005 \u00e0 2,8 milliards \u00e0 partir de 2006. Cette solution permet d'endiguer les r\u00e9percussions sur la croissance et l'emploi. Une \u00e9tude de la BAK Basel Economics montre que le programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire r\u00e9duira la croissance du PIB de 0,1\u00a0% par an jusqu'en 2006 et exercera un effet n\u00e9gatif sur l'emploi, touchant 8000 salari\u00e9s. Ces cons\u00e9quences l\u00e9g\u00e8rement n\u00e9gatives \u00e0 court terme s'accompagnent d'avantages qui sont plus importants. Ceux-ci consistent \u00e0 garantir la capacit\u00e9 d'action de l'\u00c9tat (charge d'int\u00e9r\u00eats moins lourde), \u00e0 diminuer le recours aux march\u00e9s des capitaux \u00e0 travers l'endettement de l'\u00c9tat et \u00e0 \u00e9viter les reports de charges sur les g\u00e9n\u00e9rations futures. Trois actes l\u00e9gislatifs sont propos\u00e9s pour mettre en oeuvre la strat\u00e9gie d'assainissement. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 2003 en est la pi\u00e8ce ma\u00eetresse. Elle regroupe toutes les modifications l\u00e9gales requises dans un seul acte sujet au r\u00e9f\u00e9rendum. Elle contient \u00e9galement un mandat confi\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour toutes les mesures d'\u00e9conomies pouvant \u00eatre prises sans modifier des lois. Afin notamment d'obtenir en 2004 l'effet pr\u00e9liminaire vis\u00e9, l'urgence conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 165, al. 1, de la Constitution, est propos\u00e9e pour quatre mesures d'all\u00e9gement. Les modifications de lois n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet sont par cons\u00e9quent propos\u00e9es en sus dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures urgentes d\u00e9coulant du programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 2003. La r\u00e9vision urgente de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration est \u00e9galement propos\u00e9e. Elle permet d'appliquer le frein \u00e0 l'endettement en tenant compte de la conjoncture et de relever temporairement, \u00e0 concurrence du d\u00e9ficit structurel 2003, le plafond des d\u00e9penses pr\u00e9vu par la Constitution, tout en d\u00e9finissant un plan contraignant de r\u00e9duction du d\u00e9ficit structurel, se terminant en 2007. Le d\u00e9ficit structurel devra donc avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9 d\u00e9finitivement la derni\u00e8re ann\u00e9e de la prochaine l\u00e9gislature. A lui seul, le programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 2003 ne permettra vraisemblablement pas d'atteindre cet objectif, toutefois il constituera une contribution d\u00e9terminante \u00e0 cet effet, synonyme d'un v\u00e9ritable changement de cap en mati\u00e8re de d\u00e9penses.
","Proceedings":"Lors de la discussion g\u00e9n\u00e9rale, il est apparu que le Conseil des \u00c9tats partageait sur le fond le point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, selon lequel le programme d'all\u00e9gement 2003 serait incontournable vu la situation lamentable des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La majorit\u00e9 du conseil a estim\u00e9 que le projet \u00e9tait globalement \u00e9quilibr\u00e9 et raisonnable. Dans ce contexte, la Chambre haute a rejet\u00e9, par 36 voix contre 5, une proposition de renvoi d\u00e9pos\u00e9e par une minorit\u00e9 de la commission conduite par Pierre-Alain Gentil (S, JU). Cette intervention visait \u00e0 limiter les r\u00e9ductions de d\u00e9penses \u00e0 2 milliards de francs, le train de mesures d'\u00e9conomies ayant d'une part des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses sur la conjoncture et induisant d'autre part un report important de la charge sur les cantons.
Lors de la discussion par article, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 quasiment toutes les propositions de sa commission. L'objectif consistant \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies de l'ordre de 3,3 milliards de francs a \u00e9t\u00e9 globalement respect\u00e9, malgr\u00e9 certains ajustements. Ainsi, le Conseil des \u00c9tats pr\u00e9voit des \u00e9conomies plus importantes que celles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine de l'environnement (\u00e9conomies suppl\u00e9mentaires de 18 millions auxquels il convient d'ajouter 11 millions d'\u00e9conomies en plus \u00e0 l'OFEFP) et en mati\u00e8re de personnel (48 millions d'\u00e9conomies suppl\u00e9mentaires).
Des coupes moins importantes sont en revanche pr\u00e9vues en ce qui concerne le domaine formation, recherche et technologie (4,75\u00a0% de croissance au lieu de 4,5\u00a0%), le programme EnergieSuisse (r\u00e9duction des \u00e9conomies de 20 millions) et la sylviculture (r\u00e9duction des \u00e9conomies de 21 millions). Dans le secteur de la construction des routes, il a en outre \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons seraient moins touch\u00e9es que pr\u00e9vu (r\u00e9duction des \u00e9conomies de 60 millions). Dans ce contexte, une proposition de minorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Dick F. Marty (RL, TI) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e de justesse, par 22 voix contre 21\u00a0: elle visait \u00e0 exclure des coupes budg\u00e9taires les investissements r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re de construction et d'entretien des routes, et \u00e0 pr\u00e9voir, \u00e0 titre compensatoire, une augmentation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales de trois centimes par litre. La Chambre haute a par ailleurs fait des concessions concernant l'agriculture. Par 21 voix contre 19, elle a soutenu la proposition Peter Bieri (C, ZG) visant non point \u00e0 r\u00e9duire de moiti\u00e9 les paiements directs, ainsi que l'avait propos\u00e9 la majorit\u00e9 de la commission, mais \u00e0 faire en sorte que ces derniers ne soient pas du tout concern\u00e9s par les coupes budg\u00e9taires.
Lors du vote sur l'ensemble, le volet central du programme d'all\u00e9gement (projet 1) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la seule minorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s socialistes, pour \u00eatre adopt\u00e9 par 26 voix contre 6.
En ce qui concerne la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires (projet 6), une minorit\u00e9 de la commission conduite par Fritz Schiesser (RL, GL) a pu faire passer par 12 voix contre 7 sa proposition visant \u00e0 r\u00e9duire de 3 000 francs l'indemnit\u00e9 annuelle vers\u00e9e aux parlementaires, afin de donner l'exemple.
Cet objet a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par le Conseil national au cours de la m\u00eame session. \u00c0 l'issue de d\u00e9bats s'\u00e9talant sur plus de quatre jours, le programme d'all\u00e9gement a \u00e9t\u00e9 finalement adopt\u00e9, de m\u00eame qu'auparavant au Conseil des \u00c9tats. La Chambre basse a n\u00e9anmoins manqu\u00e9 d'environ 600 millions de francs l'objectif initial, consistant \u00e0 all\u00e9ger le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration de quelque 3,3 milliards de francs jusqu'en 2006.
Lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, les partis bourgeois ont soulign\u00e9 qu'au regard de la d\u00e9b\u00e2cle des finances f\u00e9d\u00e9rales, le programme d'all\u00e9gement repr\u00e9sentait le strict minimum. La croissance disproportionn\u00e9e des d\u00e9penses se doit donc de retrouver un niveau raisonnable et acceptable \u00e0 long terme. Quant \u00e0 la gauche, elle l'a au contraire qualifi\u00e9 de programme massif de r\u00e9ductions et d'\u00e9conomies mena\u00e7ant l'obligation constitutionnelle de favoriser le d\u00e9veloppement durable. Il s'agirait en fait d'un simple transfert des d\u00e9penses sur les communes et les cantons. Tandis que les d\u00e9put\u00e9s Verts n'ont pas souhait\u00e9 du tout entrer en mati\u00e8re, les repr\u00e9sentants du PS se sont mobilis\u00e9s en faveur du renvoi de cet objet. Ils ont propos\u00e9 que l'objectif d'\u00e9conomies soit revu \u00e0 la baisse (2 milliards au lieu de 3,3 milliards) et que le budget soit aussi financ\u00e9 par des recettes suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre obtenues en instaurant un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions et sur les donations. Ces deux interventions n'ont cependant pas abouti\u00a0: la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 132 voix contre 41, et la proposition de renvoi, par 120 voix contre 59.
Lors d'une discussion par article caract\u00e9ris\u00e9e par son extr\u00eame lenteur, le Conseil national s'est \u00e9cart\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9gards des objectifs d'\u00e9conomies du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats.
Dans le domaine de l'asile, la Chambre basse a rejet\u00e9 un changement de syst\u00e8me en mati\u00e8re d'assistance en s'alignant, par 95 voix contre 82, sur une proposition de suppression d\u00e9pos\u00e9e par Ruth Genner (G, ZH). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait de ne plus verser automatiquement des prestations d'assistance aux requ\u00e9rants d'asile dont la demande n'aura pas fait l'objet d'une entr\u00e9e en mati\u00e8re, mais de leur accorder seulement l'aide d'urgence garantie par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, et ce uniquement lorsqu'ils en font la demande. Les d\u00e9put\u00e9s socialistes et Verts ont vot\u00e9 contre ce changement, de m\u00eame que les d\u00e9put\u00e9s UDC, qui ont surtout souhait\u00e9 \u00e9viter que les co\u00fbts ne soient report\u00e9s sur les cantons. Dans le domaine de l'asile, la r\u00e9sistance s'est organis\u00e9e au sein du camp rassemblant la gauche et les Verts\u00a0: outre, en effet, les d\u00e9cisions d'\u00e9conomies, avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e une s\u00e9rie de propositions visant \u00e0 durcir le droit des \u00e9trangers et le droit d'asile.
S'agissant du programme d'impulsion en mati\u00e8re de cr\u00e8ches, la r\u00e9duction pr\u00e9vue de 12 millions a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement abandonn\u00e9e. Une proposition correspondante de la minorit\u00e9 conduite par Liliane Maury Pasquier (S, GE) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, par 89 voix contre 76, gr\u00e2ce au soutien des d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens. Le domaine formation, recherche et technologie (FRT) a \u00e9t\u00e9 encore mieux d\u00e9fendu qu'au Conseil des \u00c9tats. Conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de Johannes Randegger (RL, BS), adopt\u00e9e par 93 voix contre 79, la croissance des d\u00e9penses dans le domaine FRT devrait s'\u00e9lever \u00e0 5,5\u00a0% au lieu de 4,5\u00a0% (Conseil f\u00e9d\u00e9ral) ou de 4,75\u00a0% (Conseil des \u00c9tats).
Contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a rejet\u00e9, par 89 voix contre 85, une proposition de la minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Fabio Abate (R, TI) visant \u00e0 ce que la part f\u00e9d\u00e9rale per\u00e7ue sur la redevance poids lourds (RPLP) jusqu'en 2007 ne soit plus vers\u00e9e au fonds FTP qu'\u00e0 hauteur de 80\u00a0%, et non plus de 1,0\u00a0%. Ce sont ainsi 325 millions qui \u00e9chappent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration au cours des trois prochaines ann\u00e9es.
S'agissant du programme EnergieSuisse, le Conseil national a souhait\u00e9 r\u00e9aliser moins d'\u00e9conomies que la Chambre haute, en proposant de r\u00e9duire les subventions de 25 millions, et non de 45 millions. Parall\u00e8lement, il s'est oppos\u00e9 de justesse, par 87 voix contre 84, \u00e0 l'instauration d'une redevance incitative sur l'\u00e9nergie r\u00e9clam\u00e9e par une minorit\u00e9 de la commission r\u00e9unissant la gauche et les Verts.
La Chambre basse a rejet\u00e9 tacitement la suspension pour un an de l'indice mixte de l'AVS, d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et par le Conseil des \u00c9tats, le Parlement ayant entre-temps renonc\u00e9, dans le cadre de la 11e r\u00e9vision de l'AVS, \u00e0 des mesures sociales d'accompagnement en mati\u00e8re de rente anticip\u00e9e.
Ainsi r\u00e9vis\u00e9, le texte de loi constituant la pi\u00e8ce ma\u00eetresse du programme d'all\u00e9gement (projet 1) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, lors du vote sur l'ensemble, par 103 voix contre 60.
S'agissant de la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires (projet 6), le Conseil national est all\u00e9 plus loin que le Conseil des \u00c9tats. Par 120 voix contre 35, il a non seulement d\u00e9cid\u00e9 des r\u00e9ductions le concernant directement (r\u00e9duction de 3 000 francs de l'indemnit\u00e9 de s\u00e9ance), mais aussi de r\u00e9duire de 5\u00a0% la r\u00e9mun\u00e9ration des magistrats.
Le tableau ci-apr\u00e8s r\u00e9capitule les divergences entre les deux conseils\u00a0:
Domaine Conseil des \u00c9tats Conseil national
Asile pour un arr\u00eat de l'assistance contre un arr\u00eat de l'assistance
FRT croissance de 4,75\u00a0% croissance de 5,5 %
Grands projets ferroviaires 20\u00a0% des recettes RPLP pas de r\u00e9duction
affect\u00e9es au budget de
la Conf\u00e9d\u00e9ration
EnergieSuisse r\u00e9duction de 45 millions r\u00e9duction de 25 millions
Prise en charge des enfants r\u00e9duction du programme d'impulsion pas de r\u00e9duction
Indice mixte de l'AVS suspension pas de suspension
Lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats a maintenu en deuxi\u00e8me lecture une ligne dure sur quasiment tous les points contest\u00e9s. Si le conseil a accept\u00e9 de renoncer \u00e0 la suspension pour un an de l'indice mixte de l'AVS et s'est oppos\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction de 5\u00a0% du traitement des magistrats, il ne s'est ralli\u00e9 qu'une seule fois aux autres d\u00e9cisions divergentes du Conseil national en adoptant, contre l'avis de sa commission, une proposition port\u00e9e par Hansruedi Stadler (C, UR) sur le programme EnergieSuisse. En revanche, la Chambre haute n'a pas voulu revenir sur les \u00e9conomies impos\u00e9es au domaine FRT, passant outre aux r\u00e9sistances de la gauche. Elle a par ailleurs maintenu, sans opposition, sa d\u00e9cision de ne verser provisoirement au fonds FTP que 80\u00a0% de la part f\u00e9d\u00e9rale per\u00e7ue sur la RPLP. Enfin, le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement confirm\u00e9 les mesures d'\u00e9conomies dans le domaine de l'asile, qui visent \u00e0 ce que les demandeurs d'asile frapp\u00e9s d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ne re\u00e7oivent plus d'aide sociale. Pour tenter de rallier le Conseil national \u00e0 ce changement de syst\u00e8me - qui n'avait \u00e9chou\u00e9 \u00e0 la Chambre basse qu'en raison d'une coalition tactique entre les d\u00e9put\u00e9s de la gauche et ceux de l'UDC -, le Conseil des \u00c9tats a pr\u00e9cis\u00e9 sous quelle forme la Conf\u00e9d\u00e9ration prendrait en charge l'\u00e9ventuelle aide d'urgence, d\u00e9cidant notamment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapterait l'indemnit\u00e9 forfaitaire vers\u00e9e au titre de l'aide d'urgence en fonction des r\u00e9sultats d'une proc\u00e9dure de r\u00e9examen des co\u00fbts limit\u00e9e dans le temps et apr\u00e8s consultation des cantons.
Apr\u00e8s examen de la nouvelle mouture adopt\u00e9e \u00e0 une large majorit\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a accept\u00e9 le changement de syst\u00e8me dans le domaine de l'asile. Seule la gauche et les Verts se sont oppos\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9cision, arguant en vain que les modifications propos\u00e9es auraient pour seul effet d'accro\u00eetre le nombre de sans-papiers, le travail au noir et la x\u00e9nophobie. Le Conseil national a en revanche jug\u00e9 excessive une proposition de minorit\u00e9, port\u00e9e par Bruno Zuppiger (V, ZH), qui visait \u00e0 exclure du syst\u00e8me d'aide sociale les demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s d\u00e8s la premi\u00e8re d\u00e9cision n\u00e9gative.
La Chambre basse s'est \u00e9galement align\u00e9e par 97 voix contre 83 sur la ligne dure du Conseil des \u00c9tats s'agissant du fonds FTP, \u00e9liminant ainsi la divergence la plus importante qui subsistait entre les deux conseils\u00a0: seuls 80\u00a0% de la part f\u00e9d\u00e9rale per\u00e7ue sur la RPLP seront provisoirement vers\u00e9s au fonds FTP, et les 325 millions \u00e9conomis\u00e9s seront revers\u00e9s au fonds FTP d'ici 2009. Une minorit\u00e9 rouge-rose-verte n'a pas voulu croire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ce remboursement, et elle s'est inqui\u00e9t\u00e9e de la menace que faisait peser cette mesure sur le transfert du trafic de la route au rail.
La r\u00e9duction des subventions accord\u00e9es au domaine FRT a donn\u00e9 lieu \u00e0 une longue passe d'armes. La majorit\u00e9 de la commission proposait de se rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats, et donc d'\u00e9conomiser un total de 378 millions de francs d'ici 2006. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Jacques-Simon Eggly (RL, GE) proposait pour sa part de limiter ce montant \u00e0 214 millions de francs, mais elle a d\u00fb s'incliner de justesse, par 89 voix contre 86. Finalement, c'est la proposition de compromis port\u00e9e par Kathy Riklin (C, ZH) qui s'est impos\u00e9e\u00a0: aux termes de celle-ci, les moyens allou\u00e9s au domaine FRT seront r\u00e9duits de 296 millions de francs par rapport au plan financier, soit une croissance annuelle d'environ 5,2\u00a0% (contre 4,8\u00a0% environ selon la version adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats).
En mati\u00e8re de structures d'accueil extra-familiales, par contre, la Chambre basse est rest\u00e9e inflexible\u00a0: par 86 voix contre 72, elle a suivi l'avis d'une forte minorit\u00e9 de la commission form\u00e9e de d\u00e9put\u00e9s du PDC, du PS et des Verts et s'est une nouvelle fois oppos\u00e9e aux coupes de 12 millions pr\u00e9vues dans le programme d'impulsion en mati\u00e8re de cr\u00e8ches. Elle a en outre maintenu tacitement sa d\u00e9cision de non seulement r\u00e9duire de 3 000 francs les indemnit\u00e9s touch\u00e9es par les parlementaires, mais aussi de contraindre les magistrats \u00e0 sacrifier 5\u00a0% de leur r\u00e9mun\u00e9ration sur l'autel des \u00e9conomies.
Enfin, malgr\u00e9 la r\u00e9sistance de la gauche et des Verts, le Conseil national a apport\u00e9 une nouvelle preuve de sa volont\u00e9 de faire des \u00e9conomies en adoptant une motion port\u00e9e par sa commission sp\u00e9ciale\u00a0: la motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un deuxi\u00e8me programme d'assainissement fond\u00e9 sur un v\u00e9ritable programme d'abandon des t\u00e2ches et une r\u00e9duction des prestations publiques.
En troisi\u00e8me lecture, le Conseil des \u00c9tats n'a pas voulu d\u00e9mordre de ses d\u00e9cisions. Il a ainsi rejet\u00e9 dans le domaine FRT une proposition de minorit\u00e9, port\u00e9e par Pierre-Alain Gentil (S, JU), qui visait \u00e0 s'aligner sur le compromis adopt\u00e9 par le Conseil national. La Chambre haute a en outre maintenu tacitement la coupe de 12 millions impos\u00e9e au programme d'impulsion en mati\u00e8re de cr\u00e8ches. Enfin, elle s'est une nouvelle fois oppos\u00e9e \u00e0 la r\u00e9duction du traitement des magistrats, bien que cette derni\u00e8re e\u00fbt permis d'\u00e9conomiser 900 000 francs par an.
Le Conseil national campant lui aussi sur ses positions, une conf\u00e9rence de conciliation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie. Celle-ci a propos\u00e9 de retenir la ligne dure de la Chambre haute concernant les d\u00e9penses FRT, soit une \u00e9conomie de 378 millions de francs par rapport au plan financier et une augmentation annuelle des d\u00e9penses de 4,8\u00a0% seulement. Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement pu imposer ses vues en mati\u00e8re de traitement des magistrats, ceux-ci \u00e9chappant \u00e0 la r\u00e9duction de 5\u00a0% de leur traitement dont les mena\u00e7ait le Conseil national. La conf\u00e9rence de conciliation a en revanche retenu la d\u00e9cision du Conseil national s'agissant des structures d'accueil extra-familiales\u00a0: les 50 millions de francs qui lui \u00e9taient destin\u00e9s ont donc \u00e9t\u00e9 maintenus. La proposition de la conf\u00e9rence de conciliation a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les deux conseils.
PAB 03 - R\u00e9sum\u00e9 : Mesures dans les d\u00e9partements pour l'ann\u00e9e 2006 (\u00e9conomies annuelles en millions de francs)
(Source\u00a0: Infoplus 29, DFF, Septembre 05)
DFAE\u00a0: coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, 134\u00a0; Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), 2,7\u00a0; Pr\u00e9sence Suisse, 3,5\u00a0; contributions volontaires (Conseil de l'Europe, Francophonie\u00a0; ONU - programme des Nations Unies pour l'environnement PNUE), 0,8\u00a0; promotion de la paix, 4,5\u00a0; d\u00e9sarmement chimique, 1\u00a0; retraites anticip\u00e9es, 1 Total DFAE 147,5
DFI\u00a0: suppression de la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'AVS pour le financement des co\u00fbts inh\u00e9rents \u00e0 la retraite anticip\u00e9e dans le cadre de la 10e r\u00e9vision de l'AVS (contribution au titre de la retraite anticip\u00e9e), 255\u00a0; limitation de la croissance des d\u00e9penses au titre des prestations collectives de l'AI, 81\u00a0; message relatif \u00e0 la formation, la recherche et la technologie, 172\u00a0; sant\u00e9, 12,5\u00a0; culture, 11,5\u00a0; administration g\u00e9n\u00e9rale (statistique, M\u00e9t\u00e9o-Suisse, archives f\u00e9d\u00e9rales et \u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes), 2,6 Total DFI 534,6
DFJP\u00a0: mesures tendant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 dans la poursuite p\u00e9nale (projet d'efficacit\u00e9), 28\u00a0; ex\u00e9cution des peines et des mesures, 6,4\u00a0; domaine de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s, 69,5\u00a0; mesures d'int\u00e9gration, 5 Total DFJP 108,9
DDPS\u00a0: domaine de la d\u00e9fense, 240\u00a0; protection de la population, 8\u00a0; politique de s\u00e9curit\u00e9, 4\u00a0; Armasuisse (ancien Groupement de l'armement, sans les cr\u00e9dits d'armement et sans le laboratoire de Spiez), 1\u00a0; formation a\u00e9ronautique, 3\u00a0; jeunesse et sport, 7,2\u00a0; conception des installations sportives d'importance nationale, 8\u00a0; mensuration officielle, 4 Total DDPS 275,2
DFF\u00a0: personnel (postes, traitements, prestations de l'employeur), 370\u00a0; constructions civiles, 80\u00a0; imprim\u00e9s et publications, 5\u00a0; prestations interd\u00e9partementales de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel, 3\u00a0; Administration des douanes, 3\u00a0; abandon de l'abaissement des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires, 6,1\u00a0; stages de dipl\u00f4m\u00e9s de hautes \u00e9coles ou d'universit\u00e9s, 2\u00a0; \u00e9conomies diverses concernant l'administration g\u00e9n\u00e9rale, 1,9 Total DFF 471,0
DFE\u00a0: agriculture, 133\u00a0; encouragement \u00e0 la construction de logements, 138,6\u00a0; aide au d\u00e9veloppement et aux pays de l'Est, 46\u00a0; message concernant la formation, la recherche et la technologie, 39\u00a0; PPP \u00e9coles sur le net, 17,5\u00a0; Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier, 16\u00a0; promotion de la place \u00e9conomique, 5\u00a0; approvisionnement \u00e9conomique du pays, 1 Total DFE 396,1
DETEC\u00a0: routes nationales - construction, 120\u00a0; routes nationales - entretien, 20\u00a0; routes principales, 18\u00a0; passages \u00e0 niveau, 10\u00a0; protection contre le bruit, 4\u00a0; protection des sites construits, 2\u00a0; galeries paravalanches, 5\u00a0; mesures de protection de l'air, 12\u00a0; contributions aux mesures autres que techniques, 20\u00a0; am\u00e9liorations techniques, 25\u00a0; trafic r\u00e9gional des voyageurs, -45 (hausse\u00a0!); financement des transports publics, 150\u00a0; CFF - convention sur les prestations, 130\u00a0; transfert de la route au rail, 20\u00a0; mesures dans le domaine des transports publics conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les handicap\u00e9s, 10\u00a0; installations d'\u00e9puration des eaux et d'\u00e9limination des d\u00e9chets, 39\u00a0; mesures dans le domaine de l'environnement, 13\u00a0; sylviculture, 42\u00a0; Suisse\u00c9nergie, 10\u00a0; service des ondes courtes/SRI, 15\u00a0; mesures concernant l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile, 2\u00a0; Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage, 12 Total DETEC 634,0
Total des all\u00e9gements dans les d\u00e9partements 2'567,3
Mesures transversales et structurelles\u00a0:
publiques, 15\u00a0; prestations de service de tiers, 40 Total 55,0
Total des diminutions de d\u00e9penses 2'622,3
Mesures relatives aux recettes\u00a0:
assurance militaire, 12,5\u00a0; imp\u00f4ts sur le tabac, 195\u00a0; imp\u00f4t sp\u00e9cial sur les alcopops, 25\u00a0; am\u00e9lioration en mati\u00e8re de perception d'imp\u00f4ts, 100\u00a0; \u00e9moluments, 30 Total des recettes 362,5
Total des \u00e9conomies 2'984,8
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