Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet deux projets au Parlement\u00a0: une disposition constitutionnelle transitoire, qui r\u00e8gle l'utilisation des actifs de la Banque nationale (BNS) d'une valeur de 1300 tonnes d'or (\"actifs libres\") (projet A) et l'initiative populaire \"B\u00e9n\u00e9fices de la Banque nationale pour l'AVS\", qui demande le versement de la majeure partie des b\u00e9n\u00e9fices de la BNS au fonds AVS. Suite \u00e0 l'abolition de la parit\u00e9-or du franc, la BNS s'est retrouv\u00e9e avec des r\u00e9serves mon\u00e9taires exc\u00e9dant celles dont elle a besoin pour mener sa politique mon\u00e9taire. En 1997, un groupe d'experts a \u00e9tabli sur la base de projections et de comparaisons internationales qu'il serait possible d'exclure du bilan de la BNS un capital d'une valeur de 1300 tonnes d'or et de l'affecter \u00e0 d'autres fins publiques. La comparaison des r\u00e9serves d'or et des devises d\u00e9tenues par la BNS avec celles dont disposent d'autres banques centrales confirme cette estimation aujourd'hui encore et montre que la BNS disposerait encore de r\u00e9serves mon\u00e9taires amplement suffisantes apr\u00e8s l'exclusion du bilan de 1300 tonnes d'or.
La disposition constitutionnelle transitoire qui est propos\u00e9e exige que les actifs libres soient conserv\u00e9s \u00e0 leur valeur r\u00e9elle. Pour \u00e9viter des conflits d'int\u00e9r\u00eats entre la conduite de la politique mon\u00e9taire d'une part et la gestion de fortune d'autre part, ce capital sera g\u00e9r\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment des comptes de la BNS. Le rendement r\u00e9el de la fortune sera vers\u00e9 selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition applicable au b\u00e9n\u00e9fice de la BNS, soit \u00e0 raison d'un tiers \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et de deux tiers aux cantons. La dur\u00e9e de validit\u00e9 du fonds est fix\u00e9e \u00e0 trente ans. S'il n'est pas reconduit au terme de cette p\u00e9riode, le capital sera distribu\u00e9 \u00e0 raison d'un tiers \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et de deux tiers aux cantons.
Contrairement \u00e0 la disposition transitoire qui vise les avoirs de la BNS g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans le pass\u00e9 et dont la distribution est rendue possible en raison de l'adaptation du droit mon\u00e9taire, l'initiative populaire \"B\u00e9n\u00e9fices de la Banque nationale pour l'AVS\" s'applique aux revenus futurs et p\u00e9riodiques de la Banque nationale. L'initiative propose de modifier la cl\u00e9 de r\u00e9partition actuelle fix\u00e9e \u00e0 l'art. 99, al. 4, Cst., qui pr\u00e9voit que les b\u00e9n\u00e9fices de la BNS doivent \u00eatre vers\u00e9s \u00e0 raison d'un tiers \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et de deux tiers aux cantons. L'initiative demande que les b\u00e9n\u00e9fices de la BNS soient d\u00e9sormais vers\u00e9s au fonds AVS, sauf une part annuelle d'un milliard de francs qui reviendra aux cantons. Par cette modification de la cl\u00e9 de r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices, les auteurs de l'initiative visent \u00e0 assurer le financement de l'AVS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet certes le bien-fond\u00e9 de l'initiative, \u00e0 savoir la garantie du financement de l'AVS, mais il n'en demande pas moins son rejet, car elle ne permettra pas d'atteindre l'effet escompt\u00e9 par les initiants\u00a0: \u00e0 supposer que l'initiative soit accept\u00e9e, cela permettrait tout au plus de reporter de quelques ann\u00e9es l'augmentation de la TVA en faveur de l'AVS. Elle n'assurerait donc pas l'assainissement \u00e0 long terme de l'AVS, notamment en raison du fait que d\u00e8s 2013 - et peut-\u00eatre avant selon l'\u00e9volution des revenus - le versement des b\u00e9n\u00e9fices de la BNS n'atteindra plus qu'un montant de l'ordre d'un milliard, montant que les initiants pr\u00e9voient pr\u00e9cis\u00e9ment de verser aux cantons. En introduisant le financement de l'AVS dans l'article constitutionnel sur la banque centrale, l'initiative risque surtout de remettre en question la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la BNS et d'accro\u00eetre sa d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des milieux politiques, ce qui irait \u00e0 l'encontre de l'autonomie de la banque centrale, inscrite dans la Constitution.
Les deux projets constituent des propositions ind\u00e9pendantes. Ils peuvent \u00eatre accept\u00e9s ou refus\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Comme ils concernent tous les deux l'utilisation du patrimoine de la Banque nationale au sens large, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois d\u00e9cid\u00e9 de les soumettre au Parlement dans le m\u00eame message, par la voie de deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux distincts.
","Proceedings":"La commission d'examen pr\u00e9alable du Conseil national s'est distanci\u00e9e du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en proposant de modifier, en faveur de l'AVS, la cl\u00e9 de r\u00e9partition des deux objets\u00a0: la majorit\u00e9 de la commission a ainsi d\u00e9cid\u00e9, d'une part, de verser les int\u00e9r\u00eats d\u00e9gag\u00e9s par la vente des r\u00e9serves d'or exc\u00e9dentaires de la Banque nationale suisse (BNS) \u00e0 raison de deux tiers \u00e0 l'AVS et d'un tiers aux cantons et, d'autre part, de r\u00e9partir les futurs b\u00e9n\u00e9fices annuels de la Banque nationale \u00e0 parts \u00e9gales entre l'AVS et les cantons (contre-projet direct \u00e0 l'initiative populaire).
Au cours des d\u00e9bats au Conseil national sur la r\u00e9partition des r\u00e9serves d'or exc\u00e9dentaires de la BNS, les \u00e9lus socialistes et UDC ont fait front commun, comme en commission, pour renforcer l'assise financi\u00e8re de la principale institution sociale de la Suisse. Les groupes PDC et radical-lib\u00e9ral ont au contraire soutenu le chef du D\u00e9partement des finances, Hans-Rudolf Merz, dans sa volont\u00e9 d'\u00e9tendre aux int\u00e9r\u00eats issus de la vente de l'or exc\u00e9dentaire la cl\u00e9 de r\u00e9partition pr\u00e9vue par la Constitution pour les b\u00e9n\u00e9fices de la Banque nationale (un tiers \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, deux tiers aux cantons). La Conf\u00e9d\u00e9ration, ont-ils fait valoir, serait contrainte de compenser les pertes induites par la proposition de la majorit\u00e9 de la commission en augmentant les imp\u00f4ts. Il serait en outre illusoire de faire croire \u00e0 la population que l'on va sauver l'AVS en injectant de nouveaux moyens financiers. Aussi une minorit\u00e9 conduite par Gerold B\u00fchrer (RL, SH) a-t-elle soutenu la cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9fendue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (un tiers \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, deux tiers aux cantons), tout en cherchant \u00e0 contraindre la Conf\u00e9d\u00e9ration d'affecter les int\u00e9r\u00eats de la vente des r\u00e9serves d'or \u00e0 la r\u00e9duction de la dette. Au vote, la proposition de la majorit\u00e9 de la commission (deux tiers pour l'AVS, un tiers pour les cantons) l'a emport\u00e9 par 114 voix contre 71. Toute une s\u00e9rie de propositions de minorit\u00e9 et de propositions individuelles \u00e9taient auparavant rest\u00e9es sans suite\u00a0: tant la proposition du groupe UDC d'allouer l'int\u00e9gralit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'AVS que celle du groupe socialiste de verser un tiers aux cantons, un tiers \u00e0 l'AVS et un tiers en faveur de projets de formation, ont ainsi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es ; le m\u00eame sort a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la proposition du groupe des Verts (affecter les int\u00e9r\u00eats au financement des allocations familiales) et \u00e0 deux propositions individuelles (r\u00e9server la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la diminution de la dette, affecter le produit de la vente \u00e0 la construction de logements sociaux). Au vote sur l'ensemble, l'article constitutionnel a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 109 voix contre 77.
Au cours des d\u00e9bats sur l'utilisation des b\u00e9n\u00e9fices ordinaires de la BNS, le rapporteur a d\u00e9fendu le point de vue de la majorit\u00e9 de la commission, recommandant de rejeter l'initiative et d'adopter le contre-projet direct, qui pr\u00e9voit d'affecter le b\u00e9n\u00e9fice de la BNS \u00e0 parts \u00e9gales entre l'AVS et les cantons. A nouveau, l'alliance form\u00e9e par le groupe socialiste et le groupe UDC a finalement pu imposer ses vues. Apr\u00e8s le retrait d'une proposition de minorit\u00e9 visant \u00e0 soutenir l'initiative, le contre-projet pr\u00e9par\u00e9 par la commission d'examen pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 95 voix contre 69. C'est donc en vain que des repr\u00e9sentants des groupes PDC et radical-lib\u00e9ral auront averti que cette d\u00e9cision mettrait en p\u00e9ril l'ind\u00e9pendance et la r\u00e9putation de stabilit\u00e9 de la BNS ; Hans-Rufolf Merz, notamment, avait soulign\u00e9 qu'une modification de la r\u00e8gle de r\u00e9partition actuelle aurait de graves cons\u00e9quences sur les finances f\u00e9d\u00e9rales.
Au cours des d\u00e9bats au Conseil des \u00c9tats sur la r\u00e9partition des r\u00e9serves d'or exc\u00e9dentaires, une nette majorit\u00e9 s'est d\u00e9gag\u00e9e pour rejeter les projets du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil national. Elle a propos\u00e9 de r\u00e9partir l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'or disponible (d'une valeur d'environ 21 milliards de francs), et non plus seulement les int\u00e9r\u00eats, selon le droit en vigueur (deux tiers pour les cantons, un tiers pour la Conf\u00e9d\u00e9ration). Ladite majorit\u00e9 a fait valoir que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons jouissaient de droits ind\u00e9niables sur cet argent et qu'il n'y avait aucune raison de le leur retirer alors qu'ils en avaient grand besoin pour r\u00e9duire leur dette et financer les projets \u00e0 venir. Ayant d\u00e9cid\u00e9 de ne rien changer au droit en vigueur et de ne proposer aucune autre r\u00e9partition des fonds, la Chambre haute pouvait renoncer aux nouveaux articles constitutionnels. Par 32 voix contre 9, elle a donc d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur les projets du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du conseil prioritaire. Une minorit\u00e9 de la commission, emmen\u00e9e par des d\u00e9put\u00e9s du groupe socialiste, avait souhait\u00e9 poursuivre le dialogue avec le Conseil national et laisser le peuple se prononcer, mais sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. La gauche a n\u00e9anmoins obtenu l'appui de quelques membres du groupe UDC qui, apr\u00e8s l'\u00e9chec leur propre initiative, ont continu\u00e9 \u00e0 soutenir les propositions en faveur de l'AVS.
La majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats n'a pas jug\u00e9 davantage opportun de modifier la cl\u00e9 de r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices ordinaires de la Banque nationale. Apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 l'initiative populaire, le Conseil des \u00c9tats a r\u00e9serv\u00e9 le m\u00eame sort au contre-projet du Conseil national, par 32 voix contre 8. Par cette d\u00e9cision, la Chambre haute a voulu emp\u00eacher que la Banque nationale ne soit soumise \u00e0 des pressions politiques. Les graves cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une modification de la r\u00e8gle de r\u00e9partition actuelle ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es pour justifier le rejet des deux projets.
En deuxi\u00e8me lecture, le Conseil national a maintenu sa d\u00e9cision de conserver les r\u00e9serves d'or \u00e0 leur valeur r\u00e9elle et de r\u00e9partir les int\u00e9r\u00eats d\u00e9gag\u00e9s par leur vente entre l'AVS, pour les deux tiers, et les cantons, pour un tiers. Par 104 voix contre 72, l'alliance form\u00e9e par les groupes socialiste et UDC a donc r\u00e9ussi, une fois de plus, \u00e0 imposer son point de vue. La Chambre basse a \u00e9galement maintenu son contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \" B\u00e9n\u00e9fices de la Banque nationale pour l'AVS \". Elle a confirm\u00e9, par 106 voix contre 72, sa volont\u00e9 de r\u00e9partir le b\u00e9n\u00e9fice de la BNS \u00e0 parts \u00e9gales entre l'AVS et les cantons.
Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 pour la deuxi\u00e8me fois d'entrer en mati\u00e8re sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'utilisation de 1300 tonnes d'or de la Banque nationale suisse (projet 1) ; une d\u00e9cision assez nette puisqu'elle a recueilli 32 voix contre 11. Ce deuxi\u00e8me refus entra\u00eene la liquidation du projet de cr\u00e9ation d'un fonds sp\u00e9cial, qui avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le Conseil national. Selon le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz, il manque une base juridique pour conserver plus longtemps le b\u00e9n\u00e9fice des r\u00e9serves d'or \u00e0 la Banque nationale. En toute logique, la valeur r\u00e9elle devrait \u00eatre distribu\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (7 milliards) et aux cantons (14 milliards).
Dans la question du versement des b\u00e9n\u00e9fices ordinaires de la Banque nationale (projet 2), la Chambre haute a rejet\u00e9 une nouvelle fois l'initiative populaire \" B\u00e9n\u00e9fices de la Banque nationale pour l'AVS \" tout comme le contre-projet du Conseil national. Elle a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 titre de compromis, une formule pr\u00e9voyant l'utilisation de la part f\u00e9d\u00e9rale devenue disponible dans les r\u00e9serves d'or exc\u00e9dentaire - soit 7 milliards de francs - (projet 3) pour faire baisser la dette de l'assurance invalidit\u00e9 (AI) et, de ce fait, d\u00e9charger le fonds AVS. Le Conseil des \u00c9tats a en outre subordonn\u00e9 le versement des cr\u00e9dits \u00e0 la condition que le compte AI se solde par un chiffre positif et qu'une consolidation durable se dessine \u00e0 l'horizon.
La Conseil national a refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur ce contre-projet indirect (projet 3). Tandis que la gauche et les Verts ainsi que le groupe PDC soutenaient, en vain, la solution de compromis du Conseil des \u00c9tats dans le but d'apporter une solution d\u00e9finitive au dossier, les orateurs du groupe UDC et du groupe radical-d\u00e9mocratique ont averti du danger qu'il y aurait \u00e0 amalgamer diff\u00e9rentes questions et \u00e0 entreprendre une d\u00e9marche pr\u00e9cipit\u00e9e qui ne comporte ni proc\u00e9dure de consultation ni message. Finalement, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de proroger d'un an le d\u00e9lai d'examen de l'initiative populaire visant \u00e0 verser des parts des b\u00e9n\u00e9fices ordinaires de la banque nationale en faveur de l'AVS, afin de disposer de suffisamment de temps pour mettre au point un nouveau contre-projet.
Apr\u00e8s que les partis gouvernementaux sont enfin parvenus \u00e0 un compromis en ao\u00fbt 2005, \u00e0 l'occasion des entretiens de Watteville, le Conseil national a renonc\u00e9 \u00e0 un contre-projet direct \u00e0 la session d'hiver, pr\u00e9f\u00e9rant entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet indirect (projet 3). Il a d\u00e9cid\u00e9 sans opposition de transf\u00e9rer au fonds de compensation de l'AVS, sans affectation d\u00e9termin\u00e9e, la part f\u00e9d\u00e9rale (7 milliards de francs) issue de la vente des r\u00e9serves d'or exc\u00e9dentaires de la BNS. Il a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que l'attribution de cette somme ne pourrait intervenir qu'apr\u00e8s le retrait de l'initiative populaire \" B\u00e9n\u00e9fices de la Banque nationale pour l'AVS \" ou son rejet par le peuple. La solution initialement pr\u00e9vue par le Conseil des \u00c9tats (all\u00e9ger le fonds AVS de la dette de l'AI et cr\u00e9er un fonds AI s\u00e9par\u00e9) a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e en raison de l'opposition du groupe UDC, qui n'entendait pas revoir sa position avant que la 5e r\u00e9vision de l'AI soit termin\u00e9e et que cette assurance sociale soit assainie. Les groupes PDC et radical-lib\u00e9ral \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 accepter cet abandon car le groupe UDC avait renonc\u00e9 \u00e0 soutenir l'initiative populaire. La question de savoir si les fonds serviraient \u00e0 assainir les finances largement d\u00e9ficitaires de l'AI a donc \u00e9t\u00e9 volontairement laiss\u00e9e en suspens.
L'initiative populaire \" B\u00e9n\u00e9fices de la Banque nationale pour l'AVS \" (projet 2) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national, contre l'avis du camp rose-vert.
Le Conseil des \u00c9tats s'est finalement ralli\u00e9 au contre-projet indirect du Conseil national.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 24 septembre 2006 par 58,3\u00a0% des votants.
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