Le 14 juin 2000, Jacques Neirynck (C, VD), conseiller national, et 20 cosignataires ont d\u00e9pos\u00e9 une motion demandant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de se substituer imm\u00e9diatement \u00e0 la Belgique dans le paiement de la partie impay\u00e9e par la Belgique des pensions des b\u00e9n\u00e9ficiaires suisses ayant travaill\u00e9 dans les anciennes colonies du Congo et du Ruanda-Urundi. Une motion identique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 20 juin 2001 par Pierre Paupe (C, JU), conseiller aux \u00c9tats, et 12 cosignataires. Les motions ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es le 4 octobre 2001 par le Conseil des \u00c9tats et le 6 mars 2002 par le Conseil national.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet un rapport tendant au classement des motions Neirynck et Paupe (\u00e9galit\u00e9 de traitement entre pensionn\u00e9s belges et suisses).
","Proceedings":"Au Conseil national la majorit\u00e9 de la commission s'est prononc\u00e9e pour le classement des motions Neirynck et Paupe, conform\u00e9ment au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 l'oppos\u00e9, une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Liliane Maury Pasquier (S, GE) a propos\u00e9 de ne pas classer ces motions en raison de l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement subie par les ressortissants suisses ayant travaill\u00e9 dans les colonies belges du Congo et du Ruanda-Urundi\u00a0: leurs pensions n'ont plus \u00e9t\u00e9 index\u00e9es apr\u00e8s 1960. Selon Liliane Maury Pasquier, ni l'entr\u00e9e en vigueur des accords bilat\u00e9raux, ni la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne justifient de classer les deux motions. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey a, quant \u00e0 elle, justifi\u00e9 la proposition de classement en indiquant, d'une part, que les pensionn\u00e9s suisses avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et, d'autre part, que, depuis le 1er juin 2002, la Belgique versait des rentes index\u00e9es aux ressortissants suisses concern\u00e9s. Par 120 voix contre 47, le conseil s'est toutefois ralli\u00e9 \u00e0 la minorit\u00e9 de la commission, s'opposant au classement des deux motions.
Au Conseil des \u00c9tats, Bruno Frick (C, SZ) a propos\u00e9, au nom de la commission, de classer la motion Paupe au motif que la Suisse n'avait aucune obligation l\u00e9gale de compenser les manques \u00e0 gagner au niveau des rentes. Il a soulign\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration avait de toute fa\u00e7on d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 une indemnit\u00e9, tout en indiquant qu'aucune situation extr\u00eamement grave n'avait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e \u00e0 la commission et que le paiement int\u00e9gral s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 environ 100 millions de francs. Du c\u00f4t\u00e9 des opposants au classement, Madeleine Amgwerd (C, JU) a d\u00e9clar\u00e9 que ces motions touchaient \u00e0 une question de justice et d'\u00e9quit\u00e9. Cependant, par 31 voix contre 7, le conseil a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 suivre la proposition de classement de la commission.
Suite \u00e0 cette divergence, les deux motions restent pendantes et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra en proposer \u00e0 nouveau le classement.
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