Le Trait\u00e9 international sur les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l'alimentation et l'agriculture a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 3 novembre 2001 par la 31e Conf\u00e9rence de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO, Food and Agriculture Organization) apr\u00e8s des n\u00e9gociations difficiles qui ont dur\u00e9 plus de sept ans. Ce trait\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la Commission des ressources g\u00e9n\u00e9tiques de la FAO\u00a0; il remplacera d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur l'\"Engagement international sur les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l'alimentation et l'agriculture\", non contraignant, que la Suisse a adopt\u00e9 en 1987. La Suisse a jou\u00e9 un r\u00f4le actif dans les n\u00e9gociations, o\u00f9 elle a souvent servi d'interm\u00e9diaire.
Les objectifs du trait\u00e9 sont la conservation et l'utilisation durable des ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi que le partage juste et \u00e9quitable des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation (Access/Benefit Sharing). Ils sont conformes \u00e0 la Convention sur la diversit\u00e9 biologique (RS 0.451.43) qui, pour la Suisse, est entr\u00e9e en vigueur le 19 f\u00e9vrier 1995, et concr\u00e9tisent les objectifs du Sommet mondial de l'alimentation et de son plan d'action dans plusieurs domaines. Le trait\u00e9 reconna\u00eet les prestations fournies traditionnellement par les agriculteurs pour la conservation et le d\u00e9veloppement des ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques (droits des agriculteurs\u00a0; Farmers' Rights) et contient des dispositions sur la coop\u00e9ration internationale. Le syst\u00e8me multilat\u00e9ral est un \u00e9l\u00e9ment-cl\u00e9 du trait\u00e9. Il est destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l'alimentation et l'agriculture et \u00e0 partager les avantages d\u00e9coulant de leur utilisation. Ce syst\u00e8me vise \u00e0 promouvoir la coop\u00e9ration internationale dans le domaine de la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et \u00e0 cr\u00e9er ainsi une base suffisamment large pour l'am\u00e9lioration des vari\u00e9t\u00e9s. Il ne concerne toutefois pas toutes les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l'alimentation et l'agriculture, mais uniquement celles recens\u00e9es dans une liste. Celle-ci mentionne les ressources importantes pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire globale, telles que le bl\u00e9, l'orge, le ma\u00efs et la pomme de terre. Le syst\u00e8me multilat\u00e9ral regroupe des institutions publiques des parties contractantes, mais les personnes physiques et morales relevant du droit priv\u00e9 peuvent y adh\u00e9rer volontairement.
L'adoption du trait\u00e9 repr\u00e9sente un succ\u00e8s politique pour une agriculture durable et multifonctionnelle. Des aspects essentiels de la multifonctionnalit\u00e9 de l'agriculture suisse obtiennent ainsi un cadre juridique sp\u00e9cifique sur le plan international, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 leur reconnaissance par le droit international. Globalement, le trait\u00e9 contribue substantiellement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire d'une population mondiale croissante et \u00e0 une agriculture durable.
La Suisse a sign\u00e9 le trait\u00e9 lors de la 123e s\u00e9ance du Conseil de la FAO, le 28 octobre 2002, sous r\u00e9serve de sa ratification. Le 11 ao\u00fbt 2003, 78 \u00c9tats, dont tous les membres de l'Union europ\u00e9enne, l'avaient sign\u00e9 et 27 l'avaient ratifi\u00e9. Le trait\u00e9 entrera en vigueur le 90e jour suivant le d\u00e9p\u00f4t du 40e acte de ratification, \u00e0 condition que 20 \u00c9tats membres au moins de la FAO l'aient ratifi\u00e9.
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