La lib\u00e9ralisation du march\u00e9 suisse des t\u00e9l\u00e9communications est intervenue le 1er janvier 1998. Elle a permis un choix plus grand de prestations pour le consommateur et les prix ont connu une baisse notable, en particulier dans le secteur des communications t\u00e9l\u00e9phoniques sur r\u00e9seau fixe. La t\u00e9l\u00e9phonie mobile a connu un essor consid\u00e9rable, suivie par les services de donn\u00e9es \u00e0 large bande permettant un acc\u00e8s rapide \u00e0 l'internet. Toutes les r\u00e9gions du pays ont profit\u00e9 de l'ouverture des march\u00e9s \u00e0 la concurrence, le service universel jouant son r\u00f4le de garde-fou. Le processus de lib\u00e9ralisation qui a occasionn\u00e9 ces d\u00e9veloppements positifs s'essouffle cependant, par le fait que l'op\u00e9rateur historique poss\u00e8de l'infrastructure donnant un acc\u00e8s direct aux clients (r\u00e9seau de raccordement). Il convient d\u00e8s lors d'assurer aux nouveaux entrants un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 l'infrastructure et aux services du fournisseur dominant et de leur permettre d'investir dans les technologies qui leur semblent les plus favorables. Ils pourront ainsi offrir \u00e0 leurs clients des services propres taill\u00e9s sur mesure. Par voie d'ordonnance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 ouvert le dernier kilom\u00e8tre \u00e0 la concurrence (d\u00e9groupage de la boucle locale). Il propose encore au Parlement de r\u00e9gler de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les questions li\u00e9es \u00e0 l'acc\u00e8s aux ressources et services du fournisseur dominant.
Le projet de modification de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC) s'inspire largement du nouveau cadre r\u00e9glementaire de l'Union europ\u00e9enne. Il n'en reprend toutefois pas tous les instruments. En particulier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 proposer l'introduction de dispositions de type ex ante permettant au r\u00e9gulateur, d'une part, d'intervenir d'office dans la d\u00e9finition des march\u00e9s pertinents et dans la d\u00e9signation des fournisseurs dominants sur ces march\u00e9s et, d'autre part, d'imposer \u00e0 ces fournisseurs des obligations sp\u00e9cifiques. Comme c'\u00e9tait le cas jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les relations entre fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication continueront d'\u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par les parties elles-m\u00eames. Ce n'est que si l'une d'entre elles le demande que la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication (ComCom) pourra intervenir, apr\u00e8s avoir requis l'avis de la Commission de la concurrence, et imposer au fournisseur dominant les obligations qui lui incombent de par la loi. Le projet reprend en revanche du nouveau droit europ\u00e9en le syst\u00e8me de l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale et pr\u00e9voit l'abrogation du r\u00e9gime des concessions de services de t\u00e9l\u00e9communication et la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'obligation d'annoncer (notification des services). Des concessions seront toujours n\u00e9cessaires pour l'obligation de fournir le service universel et pour l'utilisation du spectre des fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques.
Tout un pan du projet est consacr\u00e9 \u00e0 la protection des consommateurs et \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose l'institution d'un organe de conciliation charg\u00e9 de r\u00e9soudre les litiges entre les utilisateurs et les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication ou de services \u00e0 valeur ajout\u00e9e. L'OFCOM pourra confier la cr\u00e9ation d'un tel organe aux milieux int\u00e9ress\u00e9s. Par ailleurs, il est propos\u00e9 de modifier la loi contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD) pour y poser le principe de l'interdiction de l'envoi en masse, par voie de t\u00e9l\u00e9communication, de messages publicitaires non sollicit\u00e9s (spamming).
Les mesures propos\u00e9es visent \u00e0 stimuler la concurrence sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 augmenter la transparence pour les consommateurs, ce qui devrait \u00e9galement entra\u00eener des r\u00e9percussions b\u00e9n\u00e9fiques sur l'ensemble de l'\u00e9conomie et, en d\u00e9finitive, am\u00e9liorer l'attrait de la place \u00e9conomique suisse. La modification est compatible avec la position de notre pays dans le cadre d'organisations internationales (OMC, OCDE) et devrait am\u00e9liorer notre position dans nos relations avec l'Union europ\u00e9enne (n\u00e9gociations bilat\u00e9rales).
","Proceedings":"Au Conseil national, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re. Le rapporteur de la commission, Simon Schenk (V, BE) a justifi\u00e9 cette d\u00e9cision en pr\u00e9sentant plusieurs arguments\u00a0: la r\u00e9vision envisag\u00e9e de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, dont l'entr\u00e9e en vigueur remonte au 1er janvier 1998 seulement, irait trop loin, induirait une surr\u00e9glementation et supposerait en outre la cr\u00e9ation d'une nouvelle instance administrative. Par ailleurs, le d\u00e9groupage du dernier kilom\u00e8tre pourrait s'av\u00e9rer n\u00e9faste si cette mesure devait inciter Swisscom \u00e0 renoncer \u00e0 investir dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques non rentables. Cette proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 soutenue par la gauche et les Verts. Christian Levrat (S, FR) a indiqu\u00e9 qu'il n'y avait pas de raison de vouloir intervenir sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications, puisque ce dernier avait fonctionn\u00e9 correctement jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Pour Franziska Teuscher (G, BE), le d\u00e9groupage du dernier kilom\u00e8tre serait comparable \u00e0 l'expropriation d'un bien collectif, et reviendrait \u00e0 affaiblir Swisscom - dont l'excellente desserte de base est attest\u00e9e - au profit des fournisseurs priv\u00e9s. Une minorit\u00e9 Georges Theiler (RL, LU) a propos\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re. Selon Georges Theiler, le monopole sur le dernier kilom\u00e8tre constituerait une distorsion de concurrence d\u00e9loyale et nuisible aux consommateurs. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger a soutenu la minorit\u00e9 et par cons\u00e9quent l'entr\u00e9e en mati\u00e8re en soulignant que le service universel, propos\u00e9 par Swisscom, resterait garanti m\u00eame en cas de d\u00e9groupage du dernier kilom\u00e8tre. Par 98 voix contre 83, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re. Les propositions de renvoi Peter Vollmer (S, BE) et Pirmin Schwander (V, SZ), qui visaient respectivement \u00e0 scinder la r\u00e9vision de la loi en deux projets et \u00e0 cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9seau, ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
Lors de la discussion par article, une minorit\u00e9 Levrat (S, FR) a propos\u00e9 que tous les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication soient soumis, pour l'octroi d'une concession, \u00e0 l'obligation de n\u00e9gocier une convention collective de travail. La majorit\u00e9 de la commission et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral ont indiqu\u00e9 pour leur part qu'il appartenait aux syndicats de d\u00e9cider s'ils souhaitaient engager des discussions avec les firmes concern\u00e9es et n\u00e9gocier une convention collective de travail. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est l'instance \u00e0 ce jour habilit\u00e9e \u00e0 donner force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 une convention de travail, la commission de la communication (Comcom) est par contre responsable de la surveillance de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications. Il suffirait donc que les op\u00e9rateurs respectent les dispositions relatives au droit du travail et garantissent les conditions de travail usuelles dans cette branche. Par 102 voix contre 60, le conseil s'est ralli\u00e9 au point de vue de la majorit\u00e9 de la commission et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une minorit\u00e9 Rolf Hegetschweiler (RL, ZH) souhaitait biffer la disposition visant \u00e0 imposer aux entreprises de t\u00e9l\u00e9communication qu'elles proposent un nombre proportionn\u00e9 de places d'apprentissage. Par 86 voix contre 76, le conseil a rejet\u00e9 cette proposition de minorit\u00e9. Lors du d\u00e9bat sur l'ouverture du dernier kilom\u00e8tre, le Conseil national a rejet\u00e9 tant les propositions de la majorit\u00e9 de la commission que celles de sa minorit\u00e9 et s'est ralli\u00e9 \u00e0 une proposition de compromis Adrian Amstutz (V, BE), Ruedi Noser (RL, ZH) et Walter Jermann (C, BL), se pronon\u00e7ant ainsi pour le d\u00e9groupage total du r\u00e9seau de fils de cuivre. Les concurrents de Swisscom peuvent louer int\u00e9gralement ces raccordements \u00e0 des prix orient\u00e9s en fonction des co\u00fbts. En cas de litige, il appartiendra \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication de se prononcer. La lib\u00e9ralisation concernera \u00e9galement les lignes lou\u00e9es et les canalisations de c\u00e2bles, dans la mesure o\u00f9 les capacit\u00e9s le permettront, et ce afin qu'il soit inutile de creuser de nouvelles tranch\u00e9es en parall\u00e8le. S'agissant de l'acc\u00e8s au haut d\u00e9bit, la commission d'examen pr\u00e9alable avait propos\u00e9 sa lib\u00e9ralisation totale. Par 93 voix contre 84, le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la proposition Amstutz, Noser et Jermann, qui vise \u00e0 limiter \u00e0 deux ans l'acc\u00e8s aux lignes \u00e0 haut d\u00e9bit. Cette mesure se justifie par le fait qu'elle permet d'obliger indirectement les concurrents de Swisscom \u00e0 investir au lieu de simplement profiter des infrastructures existantes. N'ont pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es par contre ni les lignes en fibres optiques, ni les r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s de t\u00e9l\u00e9diffusion - qui servent \u00e9galement aux t\u00e9l\u00e9communications-, ni les r\u00e9seaux sans fil (WLAN), ni la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 la r\u00e9vision par 91 voix contre 59.
Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a suscit\u00e9 aucune opposition. La question centrale du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 de se prononcer sur l'opportunit\u00e9 de la lib\u00e9ralisation du dernier kilom\u00e8tre du r\u00e9seau de Swisscom, mais de s'interroger sur l'ampleur de la prochaine \u00e9tape du processus de lib\u00e9ralisation. La Chambre haute a \u00e9t\u00e9 unanime quant \u00e0 l'objectif suivi\u00a0: pr\u00e9senter aux clients une palette d'offres la plus vari\u00e9e possible et qui leur permette de profiter de tarifs int\u00e9ressants. En la mati\u00e8re, l'essentiel est notamment d'assurer que le r\u00e9seau disposera d'une couverture suffisante et qu'il sera \u00e9quip\u00e9 de technologies de communication modernes. Le d\u00e9bat n'a pas fait appara\u00eetre d'opposition claire entre les partis ou entre les r\u00e9gions rurales. Les opposants \u00e0 une lib\u00e9ralisation de grande ampleur ont fait valoir que le march\u00e9 fonctionnait d'ores et d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re tout \u00e0 fait satisfaisante et que les investissements dans les r\u00e9gions rurales pourraient \u00eatre le mieux garantis par une Swisscom puissante. L'autre camp a estim\u00e9 pour sa part que l'ouverture du march\u00e9 serait seule susceptible d'entra\u00eener de nouvelles innovations et de d\u00e9clencher la dynamique n\u00e9cessaire \u00e0 une couverture de l'ensemble du territoire. Le Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9 en faveur d'une variante \u00e9tendue, qui pr\u00e9voit non seulement la lib\u00e9ralisation des fils de cuivre de Swisscom ainsi que celle des lignes lou\u00e9es et des canalisations de c\u00e2bles, mais \u00e9galement l'obligation pour les op\u00e9rateurs dominant le march\u00e9 d'accorder l'acc\u00e8s \u00e0 leurs r\u00e9seaux, ind\u00e9pendamment des technologies utilis\u00e9es. L'\u00e9tape suivante pourrait ainsi concerner les lignes en fibre optique, les r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s de t\u00e9l\u00e9diffusion ou les r\u00e9seaux sans fil, autrement dit les technologies requises pour les raccordements Internet \u00e0 large bande, qui sont particuli\u00e8rement int\u00e9ressants. Le Conseil national souhaitait limiter \u00e0 deux ans l'obligation faite \u00e0 Swisscom de louer \u00e0 ses concurrents ses raccordements \u00e0 haut d\u00e9bit \u00e0 des prix fix\u00e9s par l'\u00c9tat, et imposer aux autres op\u00e9rateurs d'investir dans leurs propres infrastructures \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode. Le Conseil des \u00c9tats quant \u00e0 lui n'a pas voulu de cette p\u00e9riode transitoire et a d\u00e9cid\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait v\u00e9rifier, apr\u00e8s un d\u00e9lai de trois ans, si les investissements pr\u00e9vus ont bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par les autres op\u00e9rateurs. En cas de non investissement, il pourra leur imposer des obligations. Compte tenu de l'\u00e9volution constante des technologies, le Conseil des \u00c9tats a introduit un instrument particulier\u00a0: l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pourra, au moyen d'une ordonnance, lib\u00e9raliser de nouveaux r\u00e9seaux. Une proposition de Simonetta Sommaruga (S, BE) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans voix contre\u00a0: celle-ci pr\u00e9voit que les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile puissent \u00eatre soumis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'obligation de prendre des mesures permettant de garantir \u00e0 leurs clients la transparence au niveau des tarifs. Lors du vote sur l'ensemble, la modification de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 22 voix contre 7.
Dans le cadre de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a maintenu sa d\u00e9cision de limiter \u00e0 une p\u00e9riode de deux ans seulement l'acc\u00e8s au haut d\u00e9bit. Le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien avait certes fait un pas en direction du Conseil des \u00c9tats en proposant de garantir pendant quatre ans et dans toutes les parties du pays l'acc\u00e8s au haut d\u00e9bit par le r\u00e9seau de raccordement. Cet acc\u00e8s devait toutefois concerner non seulement les fils de cuivre, mais aussi les nouvelles technologies. Les socialistes ainsi que le groupe de l'UDC ont rejet\u00e9 la proposition du groupe chr\u00e9tien-d\u00e9mocrate. De fait, le d\u00e9groupage complet sur les fils de cuivre des r\u00e9seaux de Swisscom constituait pour les socialistes la limite \u00e0 ne pas d\u00e9passer, alors que pour le groupe de l'UDC, il n'\u00e9tait pas question d'accepter une concurrence orchestr\u00e9e par les pouvoirs publics dans le but de prot\u00e9ger Swisscom. Par 129 voix contre 48, le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 de sa commission, qui visait \u00e0 maintenir sa d\u00e9cision. Par 118 voix contre 51, il a aussi rejet\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 Georges Theiler (RL, LU), qui pr\u00e9voyait de garantir l'acc\u00e8s au haut d\u00e9bit pendant trois ans.
Suite \u00e0 la volont\u00e9 affich\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de privatiser Swisscom, Anita Fetz (S, BS) a propos\u00e9, au Conseil des \u00c9tats, de reporter l'\u00e9limination des divergences. Elle a justifi\u00e9 sa d\u00e9marche en expliquant que l'actuelle loi sur les t\u00e9l\u00e9communications reposait sur la position d'actionnaire majoritaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 26 voix contre 10. Au cours de la premi\u00e8re lecture, le Conseil des \u00c9tats s'\u00e9tait clairement prononc\u00e9 pour le d\u00e9groupage total de tous les types de lignes. Au cours de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9, en guise de compromis, d'autoriser l'acc\u00e8s aux raccordements \u00e0 large bande \u00e9galement via les fibres optiques, si celles-ci remplacent les fils de cuivre. La minorit\u00e9 de commission F\u00fcnfschilling (RL, BL) a, pour sa part, propos\u00e9 de suivre le Conseil national et de lib\u00e9raliser l'acc\u00e8s au haut d\u00e9bit uniquement pour le fil de cuivre. Par 18 voix contre 15, le conseil s'est ralli\u00e9 la minorit\u00e9 F\u00fcnfschilling, et donc \u00e0 l'opinion du Conseil national. S'agissant de la limitation dans le temps, le conseil a suivi la majorit\u00e9 de la commission par 17 voix contre 16\u00a0; il a ainsi maintenu sa d\u00e9cision de lib\u00e9raliser l'acc\u00e8s au haut d\u00e9bit pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, et non pour seulement deux ans comme le souhaitait le Conseil national.
Par 114 voix contre 55, le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission et a rejet\u00e9 l'acc\u00e8s illimit\u00e9 au r\u00e9seau \u00e0 haut d\u00e9bit. La lib\u00e9ralisation pour une dur\u00e9e de deux ans a donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e contre l'avis de la minorit\u00e9 de la commission, qui la consid\u00e8re comme une fausse solution n'ayant aucun effet sur le march\u00e9. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger n'a pas non plus r\u00e9ussi \u00e0 convaincre la Chambre basse de suivre le Conseil des \u00c9tats\u00a0; il a pourtant soulign\u00e9 qu'une ouverture du march\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 deux ans n'inciterait pas les op\u00e9rateurs \u00e0 acqu\u00e9rir leurs propres infrastructures.
En derni\u00e8re lecture, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 par 26 voix contre 16 de maintenir sa volont\u00e9 d'accorder un acc\u00e8s illimit\u00e9 au r\u00e9seau \u00e0 haut d\u00e9bit. Une majorit\u00e9 des conseillers aux \u00c9tats ont consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9lai arr\u00eat\u00e9 par le Conseil national, soit deux ans, \u00e9tait beaucoup trop court pour permettre \u00e0 tous les op\u00e9rateurs d'installer leurs propres infrastructures. De leur c\u00f4t\u00e9, les opposants \u00e0 un acc\u00e8s de dur\u00e9e illimit\u00e9e craignaient que l'espace rural soit n\u00e9glig\u00e9. Selon eux, en effet, cette solution risquerait de mettre un frein \u00e0 d'importants investissements dans les r\u00e9gions de montagne.
En guise de compromis, la Conf\u00e9rence de conciliation a propos\u00e9 un acc\u00e8s au r\u00e9seau \u00e0 haut d\u00e9bit d'une dur\u00e9e de quatre ans. Les deux conseils ont adopt\u00e9 cette proposition.
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