Nous fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante r\u00e9dig\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux.
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale sera compl\u00e9t\u00e9e par un r\u00e9f\u00e9rendum demand\u00e9 par le Parlement. \u00c0 la demande d'un tiers des membres de chacun des conseils, les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux suivants seront soumis au verdict du peuple\u00a0:
Les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux portant sur des cr\u00e9dits d'engagement ou des enveloppes financi\u00e8res, qui entra\u00eenent de nouvelles d\u00e9penses uniques ou de nouvelles d\u00e9penses r\u00e9currentes, lorsqu'elles d\u00e9passent un montant qui reste \u00e0 pr\u00e9ciser.
Le r\u00e9f\u00e9rendum en question ne pourra \u00eatre demand\u00e9 contre les cr\u00e9dits de paiement annuels provenant d'enveloppes financi\u00e8res ni contre les cr\u00e9dits de paiement provenant de cr\u00e9dits d'engagement.
On examinera n\u00e9anmoins l'opportunit\u00e9 de soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum en question certains cr\u00e9dits de paiement d\u00e9passant un montant qui restera \u00e0 pr\u00e9ciser.
","ReasonText":"Si les cantons connaissent le r\u00e9f\u00e9rendum l\u00e9gislatif facultatif, certains d'entre eux accordent \u00e0 leur parlement la possibilit\u00e9 de demander le r\u00e9f\u00e9rendum afin que les objets contest\u00e9s qu'ils ont adopt\u00e9s soient soumis au verdict du peuple. La gestion inconsid\u00e9r\u00e9e des deniers publics par le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ces derni\u00e8res ann\u00e9es n'est plus non plus compatible avec le frein \u00e0 l'endettement. Cela fait des ann\u00e9es que les d\u00e9penses publiques - \u00e0 savoir les d\u00e9penses cumul\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes - augmentent plus que le revenu national. Ainsi que le montrent les perspectives financi\u00e8res les plus r\u00e9centes, aucun renversement de la tendance n'est en vue. En 1990, les d\u00e9penses \u00e9taient encore de 86,6 milliards de francs (Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: 30 milliards); en 2000, elles avaient augment\u00e9 de plus de 40\u00a0% pour atteindre 123,6 milliards de francs (Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: 47 milliards), alors que le produit int\u00e9rieur brut n'avait progress\u00e9 que de 23\u00a0% pendant cette p\u00e9riode. Par la suite, l'endettement des pouvoirs publics a pris des proportions inqui\u00e9tantes\u00a0: il a progress\u00e9 de plus de 1,0\u00a0%, passant de 98 \u00e0 207 milliards de francs entre 1990 et 2000.
L'influence de la d\u00e9mocratie directe sur les finances publiques a fait ses preuves en Suisse. C'est l\u00e0 o\u00f9 le peuple a directement son mot \u00e0 dire que les imp\u00f4ts sont les plus bas et les d\u00e9penses de l'\u00c9tat les plus faibles. L'instauration du r\u00e9f\u00e9rendum demand\u00e9 par le Parlement \u00e9largirait l'\u00e9ventail des droits populaires. Ce r\u00e9f\u00e9rendum pourrait \u00eatre demand\u00e9 si un tiers des membres de chaque conseil approuvent une telle demande. Afin qu'il ait un certain poids, il faut que le nombre de parlementaires qui le demandent soit inf\u00e9rieur au quorum prescrit pour le frein aux d\u00e9penses, mais quand m\u00eame suffisamment \u00e9lev\u00e9, ce que garantirait la disposition qui exige que des d\u00e9put\u00e9s des deux Conseils le r\u00e9clament.
Il conviendra de d\u00e9terminer soigneusement \u00e0 partir de quel montant les d\u00e9penses uniques et les d\u00e9penses r\u00e9currentes pourront \u00eatre soumises au r\u00e9f\u00e9rendum. Dans le cas des cr\u00e9dits d'engagement, il pourrait s'agir de montants d\u00e9passant 50 millions de francs pour les d\u00e9penses uniques et 10 millions de francs pour les d\u00e9penses r\u00e9currentes. Les cr\u00e9dits de paiement qui en r\u00e9sulteront ne seront pas soumis au r\u00e9f\u00e9rendum en question. La part \u00e9lev\u00e9e de d\u00e9penses li\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration est toutefois insatisfaisante. Elle restreint en effet massivement la marge de manoeuvre financi\u00e8re du Parlement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par ailleurs, le peuple peut certes souvent se prononcer lors de la d\u00e9cision initiale (r\u00e9f\u00e9rendum l\u00e9gislatif facultatif ou obligatoire), mais il n'a pas voix au chapitre en cas de modifications de lois qui entra\u00eenent des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. C'est pourquoi il faudra examiner dans quelle mesure les cr\u00e9dits de paiement pourraient aussi \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum lorsqu'ils d\u00e9passent un montant qui reste \u00e0 pr\u00e9ciser. Dans le cas de d\u00e9cisions parlementaires contest\u00e9es portant sur des d\u00e9penses, cela donnera davantage la possibilit\u00e9 aux \u00e9lecteurs de se prononcer sur des projets financiers importants. S'agissant des d\u00e9ficits publics, on constate que, plus le peuple est associ\u00e9 aux d\u00e9cisions en mati\u00e8re de financement (\u00e9chelon communal ou cantonal), plus le r\u00e9alisme pr\u00e9vaut.
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