Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et \u00e0 l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par cette initiative parlementaire con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, l'\u00e9laboration d'une loi sur le commerce et la vente de p\u00e9trole en Suisse et depuis la Suisse. Cette loi comprendra les points suivants\u00a0:
1. Seul le p\u00e9trole transport\u00e9 par des bateaux r\u00e9pondant aux normes de s\u00e9curit\u00e9 les plus s\u00e9v\u00e8res \u00e9manant de l'UE, des \u00c9tats-Unis ou de conventions internationales pourra \u00eatre vendu en Suisse.
2. Quiconque fait, en Suisse ou depuis celle-ci, commerce de p\u00e9trole transport\u00e9 par des bateaux ne r\u00e9pondant pas aux normes de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es au point 1 devra r\u00e9parer tous les dommages que les fuites de p\u00e9trole auront caus\u00e9s \u00e0 l'homme et \u00e0 l'environnement.
","ReasonText":"Zoug est un des principaux centres mondiaux du commerce de p\u00e9trole. Une entreprise ayant son si\u00e8ge \u00e0 Zoug est en partie responsable de la toute r\u00e9cente catastrophe du \"Prestige\". La Suisse est donc particuli\u00e8rement concern\u00e9e et doit assumer ses responsabilit\u00e9s. On ne saurait en effet s'accommoder purement et simplement des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses des accidents de p\u00e9troliers pour l'homme et le monde animal et v\u00e9g\u00e9tal.
Tant que les r\u00e8gles du jeu internationales autorisent ces activit\u00e9s de n\u00e9gociants sans scrupule, il faudra mettre tout en oeuvre pour pr\u00e9venir de telles catastrophes. Le comportement de l'entreprise responsable de la catastrophe du \"Prestige\" illustre combien il est urgent d'agir\u00a0: selon diverses agences de presse, elle a de nouveau affr\u00e9t\u00e9 le \"Byzantio\", un vieux p\u00e9trolier monocoque de 26 ans, pour un transport de p\u00e9trole.
Il est dans l'int\u00e9r\u00eat du p\u00f4le \u00e9conomique et financier suisse qu'il ne s'y d\u00e9roule aucun commerce sapant les bases \u00e9cologiques et \u00e9conomiques sur lesquelles repose la p\u00e9rennit\u00e9 de l'homme et de la nature, m\u00eame si le lieu du drame est tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 de nous.
De telles affaires ternissent consid\u00e9rablement l'image de la Suisse. \"Apr\u00e8s moi le d\u00e9luge\" ou \"Apr\u00e8s moi la catastrophe p\u00e9troli\u00e8re\": il ne faut pas que les activit\u00e9s \u00e9conomiques soient r\u00e9gies par de tels principes.
Les mesures propos\u00e9es permettront \u00e0 la Suisse, pays priv\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'exercer une pression politique et \u00e9conomique afin que les transports de p\u00e9trole sur les mers deviennent plus s\u00fbrs et s'effectuent dans de meilleures conditions.
Les \u00c9tats-Unis ont \u00e9dict\u00e9 des normes de s\u00e9curit\u00e9 efficaces pour les p\u00e9troliers. L'UE, elle aussi, pr\u00e9pare des prescriptions renforc\u00e9es, qui am\u00e9lioreront la s\u00e9curit\u00e9\u00a0; mais elles n'entreront en vigueur que dans plusieurs ann\u00e9es. Dans tous les cas, seuls les bateaux \u00e0 coque double seront autoris\u00e9s. Les bateaux auront notamment l'obligation de s'annoncer et de disposer d'un pilote\u00a0; en outre, ils devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un radar \u00e0 longue port\u00e9e.
La loi que demande la pr\u00e9sente initiative n'aurait pas de cons\u00e9quences \u00e9conomiques (augmentation des prix de l'essence ou du mazout). En effet, aujourd'hui certaines compagnies p\u00e9troli\u00e8res renomm\u00e9es renoncent d\u00e9j\u00e0 d'elles-m\u00eames \u00e0 affr\u00e9ter des bateaux pr\u00e9sentant de nombreux risques et, partant, bon march\u00e9, et elles arrivent malgr\u00e9 tout \u00e0 commercialiser leurs produits \u00e0 des prix comp\u00e9titifs.
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