Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur les articles 21bis et 55 de la loi sur les rapports entre les conseils, le groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre demande l'institution d'une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP), qui sera charg\u00e9e de clarifier les points suivants\u00a0:
a. Le dernier contr\u00f4le et, par la suite, le renouvellement de la concession de Swissair ont eu lieu en 2000. Sur quels points principaux ce contr\u00f4le a-t-il port\u00e9\u00a0?
b. Les conditions d'octroi de l'autorisation, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 103 de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv), ont-elles toutes \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es correctement\u00a0?
c. Y avait-il des directives internes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) qui r\u00e9glaient la proc\u00e9dure de contr\u00f4le, notamment de la capacit\u00e9 \u00e9conomique de Swissair\u00a0?
d. Ces directives sont-elles conformes aux exigences l\u00e9gales et \u00e0 celles du mandat \u00e0 accomplir\u00a0? Des modifications s'imposent-elles\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles\u00a0?
e. L'OFAC a-t-il p\u00e9riodiquement contr\u00f4l\u00e9 Swissair pour que, notamment, le respect de la condition mentionn\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a0103, al.\u00a01er, let.\u00a0i, OSAv ne soit pas seulement contr\u00f4l\u00e9 au moment du renouvellement de la concession, \u00e0 savoir tous les cinq ans\u00a0? Comment se pr\u00e9sentaient ces contr\u00f4les p\u00e9riodiques\u00a0?
f. Dans quelle mesure le DETEC, en tant qu'autorit\u00e9 principalement responsable de la surveillance (art. 3 al. 1er LA) a-t-il rempli son devoir de surveillance de l'OFAC\u00a0? A-t-il rempli cette obligation ou l'a-t-il transgress\u00e9e\u00a0?
g. Le DETEC a-t-il eu connaissance d'indices de nature \u00e0 mettre en doute la pr\u00e9cision et le s\u00e9rieux des contr\u00f4les effectu\u00e9s par l'OFAC\u00a0? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-il prises\u00a0?
h. L'OFAC a-t-il rempli son obligation de surveiller Swissair ou l'a-t-il transgress\u00e9e\u00a0?
i. Des indices permettent-ils de conclure qu'il y a eu favoritisme ou copinage entre Swissair et l'OFAC\u00a0?
j. Comment la CEP juge-t-elle le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 \u00e0 la fois actionnaire et repr\u00e9sent\u00e9e au conseil d'administration tout en fonctionnant comme autorit\u00e9 de surveillance et d'octroi des concessions, ind\u00e9pendamment du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend se d\u00e9barrasser de son paquet d'actions en l'espace de quelques ann\u00e9es\u00a0?
k. Sur quelles bases la D\u00e9l\u00e9gation des finances a-t-elle d\u00e9cid\u00e9 de soutenir financi\u00e8rement Swissair\u00a0? Ces bases doivent-elles \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme suffisantes eu \u00e9gard \u00e0 la port\u00e9e de la d\u00e9cision\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il aussi que cette d\u00e9cision \u00e9tait d\u00e9finitive dans les faits et que le Parlement s'est trouv\u00e9 de facto d\u00e9pourvu de toute possibilit\u00e9 d'intervention\u00a0? La CEP propose-t-elle des modifications pour cette proc\u00e9dure\u00a0?
l. Quelles conclusions l'OFAC a-t-il tir\u00e9es de toute la crise Swissair\u00a0? Par quelles mesures garantira-t-il que Swiss ne sera pas en proie \u00e0 une crise similaire et que ses probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s seront per\u00e7us \u00e0 temps\u00a0?
","ReasonText":"La d\u00e9b\u00e2cle de Swissair est responsable du fait que des deniers publics pour un montant de 2,1 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 investis dans la mise sur pied d'une nouvelle compagnie suisse. Cet argent a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, pour l'essentiel, \u00e0 fonds perdu.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'une telle somme d'argent du contribuable a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e suite \u00e0 la disparition d'une compagnie titulaire d'une concession, l'UDC souhaite que la lumi\u00e8re soit faite sur les \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits au DETEC, le d\u00e9partement responsable. Suite \u00e0 la publication du rapport de la CdG-E sur le r\u00f4le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en rapport avec la crise Swissair, on a appris que l'OFAC n'avait qu'insuffisamment accompli son devoir de surveillance, raison pour laquelle la question de l'institution d'une CEP se pose plus que jamais.
Juridiquement, la situation est claire\u00a0:
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a01er, LA, le DETEC exerce la surveillance de l'aviation sur tout le territoire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'OFAC exerce la surveillance imm\u00e9diate. Aux termes de l'art.\u00a0102, let.\u00a0a, OSAv, l'OFAC peut retirer l'autorisation d'exploitation \u00e0 une compagnie si les conditions r\u00e9gissant l'octroi ne sont plus remplies. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0103, al.\u00a01er, let.\u00a0i, OSAv, une des conditions d'octroi de l'autorisation veut que la compagnie puisse \"prouver de mani\u00e8re cr\u00e9dible qu'elle est en mesure de faire face en tout temps \u00e0 ses obligations dans les 24 mois suivant le d\u00e9but de son activit\u00e9 et, sans tenir compte des recettes d'exploitation, de couvrir ses frais fixes et variables dans les trois mois suivant le d\u00e9but de son activit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 son plan de gestion. Les obligations et les co\u00fbts doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s sur la base de pr\u00e9visions objectives.\"
Pour diverses raisons on est amen\u00e9 \u00e0 se demander pourquoi les autorit\u00e9s de surveillance ne sont pas intervenues plus t\u00f4t. Les difficult\u00e9s de Swissair \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 perceptibles depuis un moment. Dans une question ordinaire urgente du 26 novembre 1996 (96.1109), Samuel Schmid, alors conseiller national, s'\u00e9tait r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 une lettre du groupe Swissair au Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans laquelle ledit groupe faisait part de son inqui\u00e9tude concernant la d\u00e9gradation des conditions-cadres de l'aviation suisse. Dans sa r\u00e9ponse du 18 d\u00e9cembre 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait cit\u00e9 comme principal facteur de co\u00fbts les lourdes charges de personnel (80\u00a0% des d\u00e9penses d'exploitation) et une structure d'exploitation d\u00e9favorable puisqu'elle se r\u00e9partissait entre trois endroits (Berne, Gen\u00e8ve et Zurich). Les probl\u00e8mes de Swissair \u00e9taient donc connus depuis longtemps, et ses d\u00e9boires \u00e9taient pr\u00e9visibles. Par la suite, les autorit\u00e9s de surveillance auraient d\u00fb au moins r\u00e9agir face \u00e0 la strat\u00e9gie d'expansion agressive impliquant des participations dans de nombreuses compagnies europ\u00e9ennes aux abois, d'autant plus que le rapport de la CdG-E pr\u00e9cise que l'OFAC est intervenu dans ce contexte \u00e0 l'initiative de tiers. La conception et la mise en oeuvre de la \"strat\u00e9gie du chasseur\" se sont traduites par de grossi\u00e8res erreurs de gestion qui ont eu des cons\u00e9quences \u00e0 long terme. Le 11 septembre 2001 ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une excuse pour ces fautes gravissimes, ce que confirme d'ailleurs aussi le r\u00e9cent rapport de la soci\u00e9t\u00e9 Ernst & Young. Les \u00e9v\u00e9nements du 11 septembre n'\u00e9taient que la goutte d'eau qui a fait d\u00e9border le vase d\u00e9j\u00e0 plein \u00e0 ras bord. Malheureusement, il faut consid\u00e9rer que la catastrophe aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e si les organes de surveillance (OFAC et DETEC) avaient r\u00e9agi \u00e0 temps. Comme ils ne l'ont pas fait, l'UDC estime urgent de clarifier ces questions dans le cadre d'une CEP, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agit, sans nul doute, de faits d'une grande port\u00e9e selon l'art.\u00a055, al.\u00a01er, LREC.
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