Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et \u00e0 l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je pr\u00e9sente une initiative parlementaire con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
L'article 108 de la constitution sera modifi\u00e9 de sorte que l'encouragement de la construction de logements ne soit plus une t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais que l'encouragement de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 le reste. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra \u00eatre investie de la comp\u00e9tence de jouer un r\u00f4le de coordination dans le secteur du logement.
","ReasonText":"Cela fait des ann\u00e9es que les politiques se demandent s'il faut encore encourager la construction de logements bon march\u00e9 \u00e0 louer. D\u00e9j\u00e0 en 1996/97, l'organe parlementaire de contr\u00f4le de l'administration (OPCA) avait, dans deux rapports command\u00e9s par la Commission de gestion du Conseil national, r\u00e9pondu aux deux questions de savoir si la loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant la construction et l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements (LCAP) \u00e9tait un outil conjoncturel valable et s'il \u00e9tait possible d'atteindre les objectifs sociaux fix\u00e9s par elle. La r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question avait \u00e9t\u00e9 clairement non. C'est un fait admis aujourd'hui\u00a0: la LCAP ne permet pas d'encourager la construction. L'un des rapports de l'OPCA constatait cependant que l'encouragement de la construction de logements op\u00e9r\u00e9 entre 1975 et 1993 avait atteint sa cible, \u00e0 savoir profit\u00e9 aux couches de la population ayant les revenus les plus bas, aux familles ayant des enfants, aux invalides, aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux infirmes. D\u00e9j\u00e0 en 1996, l'OCPA faisait remarquer que l'\u00e9volution de la conjoncture des derniers mois, accompagn\u00e9e d'une stagnation voire d'une baisse des salaires alors que les prix restaient stables, avait exerc\u00e9 une forte pression sur le mod\u00e8le d'encouragement sous-tendu par la LCAP. Le temps avait alors confirm\u00e9 la justesse de la pr\u00e9vision\u00a0: le nombre des objets concern\u00e9s par la loi avait rapidement chut\u00e9 et il est aujourd'hui encore tr\u00e8s bas. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9examiner le syst\u00e8me d'encouragement.
Apr\u00e8s 1995, on avait \u00e9galement constat\u00e9 que l'encouragement de la construction de logements et de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 entra\u00eenait des co\u00fbts inattendus \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans son message du 24 f\u00e9vrier 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00fb demander aux Chambres des cr\u00e9dits sp\u00e9ciaux destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les pertes et les risques de paiement, car des mesures d'assainissement \u00e9taient devenues urgentes. La situation devait, disait-il, \u00eatre assainie avant la fin de 2003.
Dans ces conditions, on peut non seulement douter que l'encouragement de la construction de logements soit une r\u00e9elle n\u00e9cessit\u00e9, on doit encore constater qu'il s'est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre une activit\u00e9 hasardeuse pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Je suis quant \u00e0 moi convaincue que la poursuite dudit encouragement ne r\u00e9pond plus \u00e0 aucune n\u00e9cessit\u00e9 et que l'argent disponible serait mieux investi ailleurs, y compris dans la politique sociale. De bonnes conditions g\u00e9n\u00e9rales permettent tout autant si ce n'est mieux d'atteindre l'objectif consistant \u00e0 mettre sur le march\u00e9 davantage de logements \u00e0 un prix abordable dans tout le pays. Aussi faut-il \u00e0 nouveau demander au peuple ce qu'il veut.
Cette initiative parlementaire ne demande pas que la Conf\u00e9d\u00e9ration se d\u00e9sengage totalement de la question du logement. Je souhaite au contraire que l'encouragement de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 soit maintenu \u00e0 l'article 108 cst., m\u00eame si cela ne veut pas dire qu'il faille que ce dernier objectif soit atteint gr\u00e2ce \u00e0 l'argent de la Conf\u00e9d\u00e9ration. D'autres moyens sont en effet envisageables, de nature fiscale notamment. Les dispositions constitutionnelles sur le bail \u00e0 loyer (art. 109 cst.) demeureront telles quelles, autrement dit la Conf\u00e9d\u00e9ration continuera \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer pour lutter contre les loyers et les cong\u00e9s abusifs. Elle devra en outre pouvoir continuer ici \u00e0 exercer des t\u00e2ches relevant de l'exercice de l'autorit\u00e9 publique et des t\u00e2ches de coordination. Font partie de ces t\u00e2ches la repr\u00e9sentation de la Suisse dans des organisations internationales, l'\u00e9tablissement de statistiques sur la construction de logements, la surveillance du march\u00e9 de l'immobilier, le traitement de questions de fond du droit ou encore de certains aspects de la recherche en mati\u00e8re de logement et de construction (nouveaux types d'habitation et d'am\u00e9nagement des zones d'habitation, r\u00e9habilitation de logements, \u00e9conomies d'\u00e9nergie, etc.). Voil\u00e0 pourquoi je demande que la constitution pr\u00e9voie d\u00e9sormais que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit investie de la comp\u00e9tence de jouer un r\u00f4le de coordination dans le secteur du logement.
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