La pr\u00e9sente ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur les d\u00e9l\u00e9gations aupr\u00e8s d'assembl\u00e9es parlementaires internationales et sur les d\u00e9l\u00e9gations charg\u00e9es des relations avec les parlements d'autres \u00c9tats (Ordonnance sur les d\u00e9l\u00e9gations parlementaires, ODel) se fonde sur l'art. 60 de la loi sur le Parlement\u00a0: celui-ci pr\u00e9voit qu'une ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9cise les attributions et l'organisation des d\u00e9l\u00e9gations qui repr\u00e9sentent l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale aupr\u00e8s des assembl\u00e9es parlementaires internationales ou dans les rapports bilat\u00e9raux avec les parlements d'autres \u00c9tats, et qu'elle d\u00e9finisse la proc\u00e9dure applicable. La plupart des dispositions sont reprises des trois arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux concernant respectivement la d\u00e9l\u00e9gation de l'Assembl\u00e9e parlementaire aupr\u00e8s du Conseil de l'Europe, la d\u00e9l\u00e9gation de l'Assembl\u00e9e parlementaire aupr\u00e8s de l'Union interparlementaire et la section suisse de l'Assembl\u00e9e internationale des parlementaires de langue fran\u00e7aise. La pr\u00e9sente ordonnance regroupe les dispositions des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s existants tout en \u00e9largissant le cadre r\u00e9glementaire aux d\u00e9l\u00e9gations qui ne faisaient pas encore l'objet d'une ordonnance. Les principales innovations r\u00e9sident dans l'institutionnalisation, d'une part de la d\u00e9l\u00e9gation aupr\u00e8s de l'Assembl\u00e9e parlementaire de l'OTAN et, d'autre part, des relations avec les parlements d'autres \u00c9tats (c'est-\u00e0-dire des \"groupes d'amiti\u00e9\").
Dans sa prise de position, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le projet sans r\u00e9serve.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet par 28 voix \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Au Conseil national, deux propositions de minorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es. La premi\u00e8re proposition des repr\u00e9sentants de l'UDC, de biffer l'art. 3 (d\u00e9l\u00e9gations permanentes charg\u00e9es des relations avec les parlements d'autres \u00c9tats) a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par 83 voix contre 21. La deuxi\u00e8me proposition demandait d'associer les petits groupes parlementaires aux d\u00e9l\u00e9gations. Elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 54 voix contre 40.
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