La r\u00e9vision totale du R\u00e8glement du Conseil des \u00c9tats (RCE) est une cons\u00e9quence de l'adoption de la loi sur le Parlement (LParl) le 13 d\u00e9cembre 2002 (r\u00e9vision totale de la loi sur les rapports entre les conseils), qui consiste elle-m\u00eame en une transposition au niveau de la loi de la r\u00e9vision totale de la Constitution (Cst.). Si la nouvelle Cst. et la LParl apportent quelques innovations ou pr\u00e9cisions importantes dans la r\u00e9glementation de l'organisation et du fonctionnement de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et de ses rapports avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la pr\u00e9sente r\u00e9vision totale est pour sa part essentiellement de nature formelle. Suite \u00e0 l'\u00e9laboration de la LParl, de nombreuses dispositions ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es\u00a0; le reste du r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9 sur le plan de la syst\u00e9matique et au niveau r\u00e9dactionnel. Le r\u00e8glement concerne en premier lieu le fonctionnement interne du conseil. \u00c0 ce niveau, aucune innovation majeure n'est n\u00e9cessaire\u00a0: le caract\u00e8re sp\u00e9cifique du Conseil des \u00c9tats doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9. Deux innovations mineures sont toutefois \u00e0 souligner\u00a0:
- | chaque groupe parlementaire de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale qui compte au moins cinq membres du Conseil des \u00c9tats a droit \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 au Bureau du conseil (art. 5); |
- | les r\u00e9sultats de l'examen pr\u00e9alable d'un projet d'acte doivent d\u00e9sormais \u00eatre adress\u00e9s aux d\u00e9put\u00e9s dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis avant l'examen au conseil (art. 20). |
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le projet sans r\u00e9serve.
","Proceedings":"Dans l'examen par article, le conseil a tout d'abord rejet\u00e9 la proposition du Bureau du Conseil des \u00c9tats visant \u00e0 ce que (dans l'article 6) les s\u00e9ances suppl\u00e9mentaires soient soumises \u00e0 l'approbation du Bureau. En revanche, une autre proposition (article 11) du Bureau a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e\u00a0: elle a pour objet de r\u00e9gler de mani\u00e8re plus stricte la constitution de sous-commissions en exigeant que, pour mieux contr\u00f4ler le budget, le Bureau soit amen\u00e9 \u00e0 en approuver la cr\u00e9ation.
Comme il l'avait d\u00e9j\u00e0 fait dans le d\u00e9bat concernant la loi sur le Parlement, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9, par 23 voix contre 13 - et ce en faisant valoir des consid\u00e9rations budg\u00e9taires - la proposition d'une minorit\u00e9 visant \u00e0 installer un syst\u00e8me \u00e9lectronique de vote dans la salle.
","DraftText":null,"SubmittedText":"(Le rapport est publi\u00e9 sous http\u00a0://www.parlement.ch/E-Doc-Rapports/Publications/Rapports du Parlement/Rapports des commissions l\u00e9gislatives.)
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"421","Category":null,"Modified":"\/Date(1770756455810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1049068800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4618,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Parlement"}}