Le projet d'ordonnance est une cons\u00e9quence de l'adoption de la loi sur le Parlement (LParl) le 13 d\u00e9cembre 2002 (r\u00e9vision totale de la loi sur les rapports entre les conseils), qui consiste elle-m\u00eame en une transposition au niveau de la loi de la r\u00e9vision totale de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.). Le 17 mars 2003, la D\u00e9l\u00e9gation administrative a d\u00e9cid\u00e9 de rassembler dans une seule et m\u00eame ordonnance, d'une part, les diff\u00e9rentes dispositions d'ex\u00e9cution n\u00e9cessaires \u00e0 la loi sur le Parlement et, d'autre part, l'actuelle ordonnance sur les Services du Parlement du 7 octobre 1988.
Certaines r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent projet d'ordonnance, notamment les dispositions concernant le Bulletin officiel et celles relatives aux proc\u00e8s-verbaux des commissions, figurent d\u00e9j\u00e0 dans les r\u00e8glements des conseils. Ces r\u00e8gles ayant prouv\u00e9 leur efficacit\u00e9, elles ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es et am\u00e9lior\u00e9es au niveau r\u00e9dactionnel. Il en va de m\u00eame pour les dispositions de l'actuelle ordonnance sur les Services du Parlement qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es en 2000 sur la base de la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale et de la nouvelle loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Deux innovations majeures sont toutefois \u00e0 souligner\u00a0:
- Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de supprimer l'obligation impos\u00e9e aux radios et t\u00e9l\u00e9visions nationales et \u00e9trang\u00e8res de demander une autorisation pour l'utilisation de l'enregistrement audiovisuel des d\u00e9bats. Les d\u00e9bats peuvent \u00eatre retransmis en direct sans autorisation pr\u00e9alable, mais le pr\u00e9sident du conseil concern\u00e9 doit en \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement.
- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est responsable de l'organisation des Services du Parlement. La D\u00e9l\u00e9gation administrative approuve le r\u00e8glement correspondant.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9 avec une l\u00e9g\u00e8re modification. C'est \u00e9galement \u00e0 l'unanimit\u00e9 et sans discussion que le Conseil national s'est ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"421","Category":null,"Modified":"\/Date(1770757733130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1053043200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Parlement"}}