Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante demandant la modification de l'article 187 chiffre 1 du Code p\u00e9nal, afin que celui qui commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, entra\u00eene un enfant de cet \u00e2ge \u00e0 commettre un acte d'ordre sexuel ou m\u00eale un enfant de cet \u00e2ge \u00e0 un acte d'ordre sexuel, soit puni de la r\u00e9clusion pour dix ans au plus.
","Proceedings":"Par 11 voix contre 9, la commission propose \u00e0 son conseil de classer l\u2019initiative parlementaire 03.424 \u00ab Actes d\u2019ordre sexuel avec des enfants. Allongement de la peine pr\u00e9vue par l\u2019article 187 CP \u00bb, dont les objectifs sont d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle (18.043, projet 3). Une minorit\u00e9 de la commission demande de ne pas liquider le projet.
Simone Peter, secr\u00e9taire de la commission,
058 322 97 47,
Commission des affaires juridiques (CAJ)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante demandant la modification de l'article 187 chiffre 1 du Code p\u00e9nal, afin que celui qui commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, entra\u00eene un enfant de cet \u00e2ge \u00e0 commettre un acte d'ordre sexuel ou m\u00eale un enfant de cet \u00e2ge \u00e0 un acte d'ordre sexuel, soit puni de la r\u00e9clusion pour dix ans au plus.
","ReasonText":"1. Aux termes de l'article 187 chiffre 1 du Code p\u00e9nal en vigueur depuis le 1er octobre 1992, celui qui commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans est puni de la r\u00e9clusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement. L'ancien article 191 pr\u00e9voyait une peine de r\u00e9clusion (jusqu'\u00e0 vingt ans) ou d'emprisonnement (de six mois au moins) pour l'acte sexuel ou les actes analogues commis sur des enfants de moins de 16 ans et la r\u00e9clusion pendant cinq ans au plus ou l'emprisonnement pour les autres attentats \u00e0 la pudeur. Dans son message du 26 juin 1985, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait que cette sanction \u00e9tait trop rigoureuse. \u00c0 l'\u00e9poque, le d\u00e9bat portait sur la d\u00e9criminalisation des relations entre jeunes et l'abaissement de l'\u00e2ge de protection des enfants de 16 \u00e0 14 ans.
2. La situation a chang\u00e9 et on s'interroge aujourd'hui sur la peine ad\u00e9quate \u00e0 prononcer contre les p\u00e9dophiles, notamment les p\u00e9dophiles en s\u00e9rie.
3. L'am\u00e9lioration de l'information, l'efficacit\u00e9 de la pr\u00e9vention et la prise de conscience collective ont permis de d\u00e9couvrir de nombreux abus sexuels commis contre des mineurs. D'autre part, le d\u00e9veloppement de certains moyens de communication a indubitablement favoris\u00e9 la multiplication des cas.
L'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par le rapport de 1992 sur l'enfance maltrait\u00e9e en Suisse (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27 juin 1995, FF 1995 IV 1), selon lequel de 40 000 \u00e0 45 000 enfants par an seraient victimes d'abus sexuels en Suisse\u00a0: une fille sur trois et un gar\u00e7on sur cinq seraient donc concern\u00e9s. Dans 80\u00a0% des cas, les abus sont commis par un membre de la famille.
4. Des chercheurs et des sp\u00e9cialistes ont \u00e9tudi\u00e9 les diff\u00e9rentes formes de maltraitance des mineurs. Par abus sexuel, qui est la forme la plus grave de mauvais traitement, on entend g\u00e9n\u00e9ralement un acte sexuel commis sur un enfant ou sur un adolescent qui, en raison de son d\u00e9veloppement mental ou physique, n'est pas encore capable de consentir librement et en toute connaissance de cause \u00e0 l'acte lui-m\u00eame. L'adulte profite du rapport de force qui lui est tr\u00e8s favorable pour convaincre ou contraindre l'enfant de participer \u00e0 l'acte. Il exige le secret et condamne ainsi l'enfant \u00e0 un silence qui l'isole et l'emp\u00eache de se d\u00e9fendre et de demander de l'aide. Il y a abus sexuel lorsque l'enfant est victime d'un acte sexuel commis par un parent (inceste), lorsqu'il est exploit\u00e9 sexuellement par un membre de la famille ou une connaissance, lorsqu'il subit une agression sexuelle commise par une personne \u00e9trang\u00e8re au cercle de la famille, lorsqu'il est contraint de se prostituer et lorsqu'il est exploit\u00e9 pour produire du mat\u00e9riel pornographique.
5. Le 13 mars 2003, le Conseil national a recommand\u00e9 de rejeter l'initiative populaire \"Internement \u00e0 vie pour les d\u00e9linquants sexuels ou violents jug\u00e9s tr\u00e8s dangereux et non amendables\", par 128 voix contre 35, causant la d\u00e9ception d'une grande partie de l'opinion publique. Cette r\u00e9action montre bien que les peines actuelles, jug\u00e9es trop douces, doivent \u00eatre adapt\u00e9es. Il n'est plus acceptable que les peines pr\u00e9vues (la r\u00e9clusion pour cinq ans au plus ou sept ans et demi en cas de r\u00e9cidive) soient les m\u00eames que celles qui sanctionnent le vol simple. La protection de l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle des enfants est beaucoup plus importante que celle du patrimoine. Dans la pratique, la peine est g\u00e9n\u00e9ralement encore plus douce puisque le juge tient souvent compte de nombreuses circonstances att\u00e9nuantes. Le proc\u00e8s r\u00e9cent de l'homme qui a abus\u00e9 de 21 enfants au Tessin est r\u00e9v\u00e9lateur \u00e0 cet \u00e9gard. Sa peine a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de moiti\u00e9 sur la base d'une expertise psychiatrique faisant \u00e9tat d'une responsabilit\u00e9 restreinte au moment de l'acte et de six mois parce qu'il a collabor\u00e9 spontan\u00e9ment avec la justice.
6. Le Parlement a r\u00e9cemment adopt\u00e9 des dispositions visant \u00e0 mieux prot\u00e9ger les jeunes victimes, notamment en reportant le d\u00e9lai de prescription \u00e0 dix ans et en le faisant courir en tout cas jusqu'au jour o\u00f9 la victime a 25 ans. Dans son message du 10 mai 2000 (FF 2000 2769), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral notait d'ailleurs que depuis l'entr\u00e9e en vigueur du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle, en 1992, l'opinion avait chang\u00e9 en ce qui concerne la prescription en cas d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle des enfants. Cette prise de conscience a probablement \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9e par les faits qui ont d\u00e9fray\u00e9 la chronique en Suisse et en Belgique.
7. Les tribunaux tentent de rem\u00e9dier \u00e0 la situation en reconnaissant sous certaines conditions le concours id\u00e9al entre les articles 187 et 191 (actes d'ordre sexuel avec des personnes incapables de discernement ou hors d'\u00e9tat de r\u00e9sister) ou entre l'article 187 et les articles 189 (contrainte sexuelle) et 190 (viol) du Code p\u00e9nal. Ils prononcent donc la peine pr\u00e9vue pour l'infraction la plus grave et l'augmentent de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Ils se heurtent toutefois \u00e0 des difficult\u00e9s probatoires car il n'est pas facile de d\u00e9montrer qu'il y a eu violence, que la victime \u00e9tait menac\u00e9e ou qu'elle \u00e9tait incapable de discernement.
8. L'augmentation \u00e0 dix ans de la peine pr\u00e9vue \u00e0 l'article 187 chiffre 1 du Code p\u00e9nal se justifie donc pleinement.
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