Le 19 juin 2003, la conseill\u00e8re nationale Suzanne Leutenegger Oberholzer a demand\u00e9 par la voie de l'initiative parlementaire que le Code civil soit modifi\u00e9 pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 des \u00e9poux en mati\u00e8re de nom et de droit de cit\u00e9. La Commission des affaires juridiques a soumis au Conseil national le 22 ao\u00fbt 2008 un projet de modification du Code civil concernant le nom et le droit de cit\u00e9 des \u00e9poux et des enfants.
Le projet retient le principe de l'immutabilit\u00e9 du nom\u00a0; les fianc\u00e9s peuvent toutefois d\u00e9clarer vouloir porter un nom de famille commun (nom de c\u00e9libataire de l'un ou de l'autre). Les parents mari\u00e9s qui portent des noms diff\u00e9rents choisissent le nom que porteront leurs enfants communs (nom de c\u00e9libataire du p\u00e8re ou de la m\u00e8re); en cas de d\u00e9saccord, l'enfant porte le nom de c\u00e9libataire de la m\u00e8re. Les r\u00e8gles relatives au droit de cit\u00e9 cantonal et communal sont aussi r\u00e9vis\u00e9es\u00a0: chaque \u00e9poux conserve son droit de cit\u00e9 et l'enfant acquiert celui du parent dont il porte le nom. (Source\u00a0: Rapport de la commission CN du 22.08.2008)
","Proceedings":"Le 11 mars 2009, le Conseil national est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur ce projet par 98 voix contre 89\u00a0; par 99 voix contre 92, il a cependant renvoy\u00e9 le projet \u00e0 la commission avec le mandat de \"se limiter aux seules modifications rendues absolument n\u00e9cessaires par l'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme du 22 f\u00e9vrier 1994 dans la cause Burghartz contre Suisse\".
La Commission des affaires juridiques ex\u00e9cute ce mandat en pr\u00e9sentant un nouveau projet de modification du Code civil qui reprend sans modification et int\u00e8gre dans le code (art. 160, al. 2 et 3) la disposition que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait inscrite dans l'Ordonnance sur l'\u00e9tat civil \u00e0 la suite de l'arr\u00eat susmentionn\u00e9 (actuel art. 12, al. 1, 2e phrase, OEC): la fianc\u00e9e pouvant d\u00e9clarer \u00e0 l'officier de l'\u00e9tat civil vouloir conserver le nom qu'elle portait jusqu'alors, suivi du nom de famille, le fianc\u00e9 se voit octroyer le m\u00eame droit lorsque les fianc\u00e9s font la demande de pouvoir porter, d\u00e8s la c\u00e9l\u00e9bration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille (art. 30, al. 2, CC).
Au Conseil national, une minorit\u00e9 a propos\u00e9 de renvoyer une nouvelle fois le projet \u00e0 la commission en la chargeant de modifier les dispositions r\u00e9gissant le nom et le droit de cit\u00e9. Cette modification devait avoir trois objectifs\u00a0: premi\u00e8rement, supprimer les in\u00e9galit\u00e9s entre \u00e9poux en ce qui concerne le droit de cit\u00e9 et entre hommes et femmes dans le cas de parents non mari\u00e9s ; deuxi\u00e8mement, viser \u00e0 ce que les couples mari\u00e9s et les couples de m\u00eame sexe li\u00e9s par un partenariat enregistr\u00e9 soient trait\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 ; et troisi\u00e8mement, permettre aux \u00e9poux de conserver leur nom de c\u00e9libataire ou le nom qu'ils portaient jusqu'alors. Repr\u00e9sentant la minorit\u00e9, Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL) a d\u00e9plor\u00e9 le sort que le conseil avait r\u00e9serv\u00e9 au projet\u00a0: elle estimait que le texte de la commission ne faisait que maintenir le statu quo. Par 104 voix contre 57, le Conseil national a n\u00e9anmoins rejet\u00e9 la proposition de renvoi ; il s'est \u00e9galement oppos\u00e9 \u00e0 une proposition de Brigitta Gadient (PBD, GR) demandant que chaque \u00e9poux conserve son droit de cit\u00e9.
Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 sans opposition d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Jugeant le second projet de la Chambre basse insatisfaisant, il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la discussion par article sur la base du premier texte de la commission du Conseil national. Sans en d\u00e9battre, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 toutes les propositions de sa commission ; il a d\u00e9cid\u00e9 que chacun des \u00e9poux pourrait conserver son nom de famille, \u00e0 moins qu'ils ne d\u00e9cident de porter le m\u00eame nom.
Le projet a une nouvelle fois donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9bat nourri au Conseil national. Ce sont avant tout les membres du groupe UDC et certains d\u00e9put\u00e9s des groupes RL et CEg qui se sont oppos\u00e9s aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats. Yves Nidegger (UDC, GE) a critiqu\u00e9 le fait que le projet permette aux \u00e9poux de choisir un nom de famille \" \u00e0 la carte \", ajoutant que l'interruption de la lign\u00e9e paternelle pourrait avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l'identit\u00e9 de l'enfant. Le conseil s'est toutefois ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de la Chambre haute par 98 voix contre 65.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 117 voix contre 72 et 6 abstentions par le Conseil national et par 32 voix contre 6 et 5 abstentions au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
On modifiera les dispositions du Code civil suisse (CC) pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 des \u00e9poux en mati\u00e8re de nom et de droit de cit\u00e9.
","ReasonText":"1. Droit actuel\u00a0:
La r\u00e9forme du droit matrimonial de 1984 avait introduit l'\u00e9galit\u00e9 des sexes. Un compromis avait alors \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre le postulat de l'unit\u00e9 du nom de famille et l'\u00e9galit\u00e9 des sexes en ce sens qu'on avait alors d\u00e9cid\u00e9 que le nom de famille de l'homme serait aussi celui de la femme, mais que la femme pourrait faire pr\u00e9c\u00e9der de son nom celui de l'homme et donc porter un nom double ou encore que les \u00e9poux pourraient prendre le nom de la femme comme nom de famille, le changement de nom devant \u00eatre op\u00e9r\u00e9 par l'officier d'\u00e9tat civil. Apr\u00e8s une d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme dat\u00e9e du 22 f\u00e9vrier 1994, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait modifi\u00e9 l'ordonnance sur l'\u00e9tat civil le 1er juillet suivant et autoris\u00e9 l'homme \u00e0 faire pr\u00e9c\u00e9der son nom du nom de famille au cas o\u00f9 celui-ci serait celui de la femme.
2. Initiative parlementaire Sandoz\u00a0:
Le 14 d\u00e9cembre 1994, la conseill\u00e8re nationale Suzette Sandoz avait demand\u00e9, dans une initiative parlementaire, que les dispositions du CC sur le nom de famille des \u00e9poux soient rendues compatibles avec les articles 8 et 14 CEDH, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ayant, selon elle, pas r\u00e9solu le probl\u00e8me en op\u00e9rant une modification de l'ordonnance qui n'\u00e9tait pas conforme \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil national l'avait suivie le 6 octobre 1995. La Commission des affaires juridiques de ce m\u00eame Conseil avait alors \u00e9labor\u00e9 une modification du CC sur le nom de famille et la nationalit\u00e9 des \u00e9poux et des enfants, projet que le pl\u00e9num de la Chambre basse avait adopt\u00e9 le 1er septembre 1999, mais que le Conseil des \u00c9tats avait modifi\u00e9 le 25 septembre 2000. Un accord entre les deux Chambres \u00e9tait finalement intervenu le 11 juin 2001. Or le 22 juin suivant, les deux Conseils avaient fini par rejeter le projet au vote final, le Conseil national par 97 voix contre 77, le Conseil des \u00c9tats par 25 voix contre 16.
Le projet en question pr\u00e9voyait l'\u00e9galit\u00e9 compl\u00e8te des \u00e9poux en mati\u00e8re de nom et de droit de cit\u00e9\u00a0: ils auraient eu le choix entre huit options pour d\u00e9terminer leur nom de famille. Ils auraient pu choisir eux-m\u00eames le nom de famille de leurs enfants, l'autorit\u00e9 de tutelle aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de trancher en cas de litige. Le mariage n'aurait plus eu aucune incidence sur la nationalit\u00e9 des \u00e9poux.
3. Relance d'un r\u00e8glement assurant l'\u00e9galit\u00e9 des sexes\u00a0:
Le projet ayant \u00e9chou\u00e9, on en est rest\u00e9 au r\u00e8glement d'alors, qui est toujours contraire \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des sexes et non conforme au principe de la pr\u00e9s\u00e9ance de la loi sur l'ordonnance. Les Chambres ayant rejet\u00e9 le texte novateur, il leur appartient d\u00e9sormais d'\u00e9laborer un projet qui respecte l'\u00e9galit\u00e9 des sexes. Pour ce faire, elles pourront s'inspirer du travail qu'elles ont d\u00e9j\u00e0 fait.
La r\u00e9glementation du nom de famille ne laisse personne insensible. On le voit encore avec le nouveau passeport o\u00f9 le nom officiel figure sur la page principale et le nom d'alliance sur la page d'en face, \u00e0 la rubrique \"Compl\u00e9ments officiels\". Les gens ont du mal \u00e0 faire la diff\u00e9rence entre les deux.
La nouvelle r\u00e9glementation respectera notamment les principes suivants\u00a0:
- En cas de mariage, les \u00e9poux auront les m\u00eames droits quant \u00e0 leur nom. On v\u00e9rifiera \u00e9galement si le changement de nom (ordonn\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'autorit\u00e9) est vraiment n\u00e9cessaire, vu que c'est lui qui est \u00e0 l'origine des nombreuses options qui ont provoqu\u00e9 le rejet qu'on sait.
- Le choix du nom de famille des enfants incombera aux parents. La loi r\u00e8glera les cas de litige une fois pour toutes. L'autorit\u00e9 n'aura plus \u00e0 trancher.
- L'\u00e9galit\u00e9 des \u00e9poux en mati\u00e8re de nationalit\u00e9 sera garantie.
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