Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, r\u00e9dig\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
On modifiera la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire de telle fa\u00e7on qu'il soit possible, \u00e0 l'avenir, d'\u00e9lever et de d\u00e9tenir des petits animaux dans les zones agricoles.
","ReasonText":"La pr\u00e9sente initiative parlementaire vise \u00e0 revaloriser l'\u00e9levage et la d\u00e9tention de petits animaux en demandant la cr\u00e9ation des bases juridiques n\u00e9cessaires. La Suisse compte plus de 100 000 personnes, r\u00e9parties en cinq cat\u00e9gories, qui \u00e9l\u00e8vent et d\u00e9tiennent plus de 1 million de petits animaux. Ces activit\u00e9s d'\u00e9levage aux nombreuses facettes rev\u00eatent, \u00e0 bien des \u00e9gards, une importance publique fondamentale.
Il s'agit non seulement de pr\u00e9server la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces animales et un patrimoine culturel vivant, mais aussi de concourir dans une large mesure \u00e0 pr\u00e9server l'environnement. L'\u00e9levage et la d\u00e9tention de petits animaux permettent \u00e0 de nombreuses personnes de rester en contact avec la nature, mais permettent aussi d'\u00e9veiller, de favoriser et d'augmenter la compr\u00e9hension de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des cr\u00e9atures. Qui plus est, l'\u00e9levage de petits animaux constitue une part importante du travail des jeunes, m\u00eame s'il y a aussi de nombreux retrait\u00e9s qui s'occupent de petits animaux. L'\u00e9levage de ces derniers rev\u00eat donc une importance sociale qu'il ne faut pas sous-estimer.
Compte tenu de leur importance \u00e0 de nombreux \u00e9gards, l'\u00e9levage et la d\u00e9tention de petits animaux ne peuvent ni ne doivent continuer d'\u00eatre entrav\u00e9s, voire tout simplement emp\u00each\u00e9s, par des bases juridiques ill\u00e9gitimes.
La situation juridique actuelle est telle que les int\u00e9r\u00eats des \u00e9leveurs et des d\u00e9tenteurs de petits animaux ne sont pris en compte de fa\u00e7on satisfaisante dans aucune des zones d\u00e9finies dans la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire. Dans les zones \u00e0 b\u00e2tir, il est certes permis - m\u00eame si c'est dans une mesure limit\u00e9e - d'\u00e9lever ou de d\u00e9tenir des petits animaux, mais, en pratique, les probl\u00e8mes vont en augmentant en raison du bruit et des odeurs dus \u00e0 ces activit\u00e9s. Qui plus est, les zones agricoles, qui sont pr\u00e9destin\u00e9es \u00e0 accueillir l'\u00e9levage et la d\u00e9tention de petits animaux, ne sont pas ouvertes \u00e0 ces activit\u00e9s. L'art.\u00a034, al.\u00a05, de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire dispose certes explicitement que \"les constructions et installations qui servent \u00e0 l'agriculture pratiqu\u00e9e en tant que loisir ne sont pas r\u00e9put\u00e9es conformes \u00e0 l'affectation de la zone agricole\". D\u00e8s lors, si l'on ne veut pas que l'\u00e9levage et la d\u00e9tention de petits animaux rel\u00e8vent de l'agriculture pratiqu\u00e9e en tant que loisir, il faut leur conf\u00e9rer un v\u00e9ritable statut d'activit\u00e9 agricole. Ce sera le cas quand l'activit\u00e9 agricole en question permettra d'engranger un revenu digne de ce nom. Aussi faut-il instaurer une d\u00e9tention d'animaux \u00e0 plus grande \u00e9chelle, qui permette d'obtenir un revenu confortable. Tous les \u00e9leveurs et les d\u00e9tenteurs de petits animaux qui ne r\u00e9pondront pas \u00e0 ces exigences se verront refuser l'acc\u00e8s aux zones agricoles. Du point de vue de l'am\u00e9nagement du territoire, on ne comprend vraiment pas pourquoi la d\u00e9tention d'animaux constitue une \"activit\u00e9 agricole\", mais pas la d\u00e9tention des m\u00eames animaux dans les m\u00eames locaux. Au vu de la situation juridique actuelle, il faut inscrire explicitement dans la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire que l'\u00e9levage et la d\u00e9tention de petits animaux dans les zones agricoles sont conformes \u00e0 l'affectation de ces derni\u00e8res.
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