En vertu des articles 160 alin\u00e9a 1er de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et 21bis alin\u00e9a 1er de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, r\u00e9dig\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres un projet d'abrogation de l'alin\u00e9a 2 de l'article 69 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP), dans le but de mettre fin \u00e0 la possibilit\u00e9 offerte aux institutions de pr\u00e9voyance des corporations de droit public de d\u00e9roger au principe du bilan en caisse ferm\u00e9e.
","ReasonText":"L'art.\u00a069, al.\u00a01er, LPP contraint les institutions de pr\u00e9voyance \u00e0 l'\u00e9quilibre financier\u00a0: \"Dans la mesure o\u00f9 une institution de pr\u00e9voyance assume elle-m\u00eame la couverture des risques, elle ne peut se fonder, pour garantir l'\u00e9quilibre financier, que sur l'effectif du moment des assur\u00e9s et des rentiers (principe du bilan en caisse ferm\u00e9e).\"
En d'autres termes, cela signifie que toute caisse doit, en tout temps, avoir les r\u00e9serves n\u00e9cessaires au versement des prestations de libre passage pour l'ensemble de ses affili\u00e9s ou qu'elle doit avoir une couverture financi\u00e8re de l'ensemble des prestations promises. Ce principe est la base d'une saine gestion financi\u00e8re, il est le seul susceptible de garantir la transparence des co\u00fbts r\u00e9els globaux du personnel et le versement des prestations promises.
En 1982, le l\u00e9gislateur a introduit, avec l'alin\u00e9a 2 de l'article 69, la possibilit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'autoriser les institutions de pr\u00e9voyance de corporations de droit public \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 ce principe\u00a0: \"L'autorit\u00e9 de surveillance peut, aux conditions fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, autoriser les institutions de pr\u00e9voyance de corporations de droit public \u00e0 d\u00e9roger au principe du bilan en caisse ferm\u00e9e.\"
Cette possibilit\u00e9 pr\u00e9sente beaucoup d'inconv\u00e9nients majeurs\u00a0:
- Elle repousse le financement d'une partie des prestations acquises par les affili\u00e9s \u00e0 une p\u00e9riode ult\u00e9rieure, encourageant les corporations de droit public \u00e0 financer \"\u00e0 cr\u00e9dit\" une partie des prestations dues.
- Elle emp\u00eache la transparence des co\u00fbts r\u00e9els en mati\u00e8re de personnel puisque seule une partie des charges sociales de pr\u00e9voyance appara\u00eet dans les budgets et comptes.
Ainsi, les comptes 2002 de la Conf\u00e9d\u00e9ration font-ils appara\u00eetre, sous la rubrique 3050 \"Contributions de l'employeur \u00e0 la caisse de pensions\" (message 03.010, p. 227), la somme de 532 millions de francs, alors que dans le compte financier de cette caisse appara\u00eet un montant de cotisations patronales de 1077 millions de francs dont environ 338 millions de garantie d'int\u00e9r\u00eat pour la r\u00e9mun\u00e9ration du d\u00e9couvert technique de la caisse, qui se monte \u00e0 fin 2002 \u00e0 environ 11,7 milliards de francs.
- Elle permet aux institutions de pr\u00e9voyance des corporations de droit public d'offrir aux affili\u00e9s des prestations non financ\u00e9es, par des hausses de cotisations ou des primes uniques ad\u00e9quates, telles par exemple l'indexation des rentes ou des retraites anticip\u00e9es.
- Elle repose sur une conception ancienne de la fonction publique postulant la p\u00e9rennit\u00e9 ou parfois m\u00eame la croissance du nombre d'affili\u00e9s alors m\u00eame qu'une gestion moderne du personnel des corporations de droit public tend \u00e0 la privatisation de certains domaines d'activit\u00e9 et donc \u00e0 une diminution des affili\u00e9s. Les co\u00fbts entra\u00een\u00e9s par la privatisation des PTT, des CFF, de RUAG, de Skyguide ou d'autres entit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment rattach\u00e9es \u00e0 la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions, ainsi que la recapitalisation de celles-ci, sont l\u00e0 pour d\u00e9montrer l'impact financier \u00e9norme de ces reports de cotisations sur les finances publiques. Initialement estim\u00e9e \u00e0 11 \u00e0 12 milliards de francs au moment du d\u00e9bat sur Publica, cette op\u00e9ration d'assainissement financier est estim\u00e9e, compte tenu de la correction boursi\u00e8re, entre 16 et 18 milliards de francs.
- Elle n'est plus adapt\u00e9e \u00e0 la loi du 17 d\u00e9cembre 1993 sur le libre passage qui pr\u00e9voit que chaque affili\u00e9 a droit \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 du montant couvrant les prestations acquises en cas de d\u00e9part de la caisse.
- Elle a des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour de nombreuses caisses de pension de corporations de droit public de niveau cantonal, intercommunal ou communal. Parmi ces derni\u00e8res, certaines sont bloqu\u00e9es par des structures de gestion paritaires qui ne voient pas l'utilit\u00e9 de modifier un financement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que les corporations de droit public cotisantes sont garantes du d\u00e9couvert. Plusieurs d'entre elles, celles du canton du Valais ou de la ville de Lausanne par exemple, connaissent aujourd'hui de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res entra\u00eenant des mesures co\u00fbteuses tant pour les employeurs que pour les assur\u00e9s. Ces derniers se voient de plus en plus souvent imposer des cotisations suppl\u00e9mentaires ou des restrictions de prestations, qu'ils soient actifs ou rentiers.
Ces reports contraignent les contribuables et les assur\u00e9s d'aujourd'hui \u00e0 payer les cotisations dont les montants ont \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9s aux contribuables et aux assur\u00e9s d'hier. Il convient d'\u00e9viter de perp\u00e9tuer ces erreurs \u00e0 l'\u00e9gard des g\u00e9n\u00e9rations futures et de faire appliquer aux corporations de droit public la rigueur financi\u00e8re qu'elles imposent logiquement par la LPP aux institutions de pr\u00e9voyance des entreprises priv\u00e9es. Ainsi, au moment o\u00f9 de grands efforts sont faits pour redresser les finances f\u00e9d\u00e9rales, en particulier par l'adoption du plan 2003 d'all\u00e8gement du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, celle-ci se voit oblig\u00e9e de combler un manque de financement global de l'ordre de 16 \u00e0 18 milliards de francs. Elle doit, en plus, r\u00e9tribuer annuellement le d\u00e9couvert technique de la CFP par un versement de plus de 300 millions de francs\u00a0! Toutes ces d\u00e9penses ne sont que des charges de pr\u00e9voyance non pay\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies et qui, par effet boomerang, viennent ob\u00e9rer les finances au moment le moins opportun.
La motion d\u00e9velopp\u00e9e sur ce th\u00e8me en mars 1999 a \u00e9t\u00e9 victime de la guillotine des d\u00e9lais parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposant la transformation en postulat. Aujourd'hui, la situation g\u00e9n\u00e9rale des caisses de pension publiques s'est encore fortement d\u00e9grad\u00e9e, d\u00e9montrant la pertinence de cette proposition quelle que soit la position d'experts confin\u00e9s dans une vision purement actuarielle et totalement d\u00e9pourvue de vision politique ou financi\u00e8re.
Dispositions transitoires\u00a0:
La mise en vigueur de cette modification l\u00e9gale n\u00e9cessite des mesures transitoires de mani\u00e8re \u00e0 ne pas ob\u00e9rer davantage les finances des employeurs publics par l'exigence du versement imm\u00e9diat du montant du d\u00e9couvert technique de chaque caisse. Ces mesures doivent pr\u00e9voir un d\u00e9lai de dix \u00e0 vingt ans pour permettre aux institutions concern\u00e9es de financer leur recapitalisation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une augmentation de cotisation proportionnelle aux contributions respectives de l'employeur et de l'employ\u00e9 pourrait \u00eatre introduite en vue du r\u00e9\u00e9quilibrage financier des caisses de pr\u00e9voyance des corporations de droit public.
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