Me basant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT), en particulier l'article 15, sera modifi\u00e9e de telle sorte que les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet n'aient plus l'obligation de conserver pendant six mois les donn\u00e9es relatives aux communications.
","ReasonText":"Se basant sur l'article 15 LSCPT, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9gl\u00e9 dans l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (OSCPT\u00a0; RS 780.11) les deux points essentiels suivants\u00a0:
- s'il y a lieu de penser qu'un d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 ou va \u00eatre commis, il est obligatoire, dans les heures qui suivent, de commencer \u00e0 surveiller les communications sur Internet et de sauvegarder toutes les donn\u00e9es transmises\u00a0; une telle mesure est indispensable et ne n\u00e9cessite pas un d\u00e9ploiement de moyens trop important\u00a0; s'il existe de bonnes raisons de penser qu'une personne se livre \u00e0 des activit\u00e9s criminelles par le biais d'Internet, cette personne doit \u00eatre surveill\u00e9e de pr\u00e8s sans indulgence aucune\u00a0;
- le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 en outre une surveillance r\u00e9troactive g\u00e9n\u00e9rale de toutes les donn\u00e9es relatives au trafic et \u00e0 la facturation\u00a0; chaque fournisseur d'acc\u00e8s doit pouvoir indiquer \u00e0 n'importe quel moment et pour les six mois qui pr\u00e9c\u00e8dent le moment de la demande quel courrier a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 quel destinataire et par quel utilisateur.
Dans la mesure o\u00f9 il constitue la base l\u00e9gale pour la surveillance r\u00e9troactive, l'article 15 LSCPT d\u00e9passe son objectif\u00a0:
1. d'apr\u00e8s la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mon interpellation 02.3739, la conservation des donn\u00e9es serait n\u00e9cessaire pour l'\u00e9tablissement des factures, afin de permettre le contr\u00f4le des factures \u00e9tablies par les fournisseurs d'acc\u00e8s\u00a0; or, dans la r\u00e9alit\u00e9, on constate qu'aucun fournisseur d'acc\u00e8s n'\u00e9tablit ses factures sur la base du nombre de messages envoy\u00e9s ou re\u00e7us\u00a0; si elle se justifie pour l'\u00e9tablissement des factures t\u00e9l\u00e9phoniques, la disposition en question est inutile dans le cas qui nous occupe\u00a0;
2. cette disposition n'est \u00e9galement d'aucune utilit\u00e9 pour la lutte contre la criminalit\u00e9, et ce pour trois raisons (le l\u00e9gislateur s'est apparemment bas\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque sur des consid\u00e9rations aujourd'hui largement d\u00e9pass\u00e9es):
- toute personne peut recourir aux services d'un fournisseur d'acc\u00e8s \u00e9tranger, dans un pays qui ne conna\u00eet pas de surveillance analogue\u00a0; m\u00eame l'UE ne pr\u00e9voit aucune surveillance de ce type\u00a0;
- toute personne peut \"contourner\" le fournisseur et devenir \"son propre fournisseur\"; il suffit d'investir quelques centaines de francs et quelques heures de travail\u00a0;
- les donn\u00e9es collect\u00e9es sont des donn\u00e9es secondaires telles qu'exp\u00e9diteur, destinataire et heure \u00e0 laquelle le message a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9, et elles ne contiennent aucune indication sur le contenu de la communication\u00a0;
3. cette disposition engendre des co\u00fbts disproportionn\u00e9s par rapport au gain qu'elle apporte\u00a0; les petits fournisseurs d'acc\u00e8s doivent effectuer des investissements initiaux de quelque 50 000 \u00e0 100 000 francs, ce qui peut repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 10\u00a0% de leur chiffre d'affaires\u00a0; pour les grands fournisseurs, les co\u00fbts d\u00e9passent nettement le million de francs. \u00c0 quoi s'ajoutent chaque ann\u00e9e des frais d'exploitation - entretien, mises \u00e0 jour, logiciels et prestations de travail au sein de l'entreprise - d'un montant \u00e9quivalent. Imposer une charge suppl\u00e9mentaire de cette ampleur aux entreprises, dans le but de garantir une surveillance minutieuse qui n'apporte rien, n'a aucun sens et est m\u00eame dommageable du point de vue \u00e9conomique.
L'art.\u00a015, al.\u00a03, LSCPT et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres dispositions seront donc modifi\u00e9s de sorte \u00e0 mettre un terme \u00e0 cette surveillance inutile et co\u00fbteuse digne d'Orwell.
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