Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Je propose de modifier la loi sur l'aide aux universit\u00e9s (Chapitre 3, Section 3\u00a0: Subventions de base\u00a0; art. 15\u00a0: Calcul de la subvention) de sorte que les subventions vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux universit\u00e9s cantonales pour les \u00e9tudiants \u00e9trangers atteignent les montants figurant dans les recommandations de l'AIU.
","ReasonText":"L'existence de liens \u00e9troits avec l'\u00e9tranger est une condition sine qua non de la qualit\u00e9 de l'enseignement et de la recherche universitaires en Suisse. D'apr\u00e8s l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (www.statistic.admin.ch), 22\u00a0% des \u00e9tudiants de nos hautes \u00e9coles viennent de l'\u00e9tranger et la tendance s'accentue. La Suisse fournit donc une prestation tr\u00e8s importante dans ce domaine, mais elle y gagne aussi car elle attire des jeunes \u00e9trangers parmi les plus prometteurs (les deux parties sont donc gagnantes). Le co\u00fbt de la formation des \u00e9tudiants \u00e9trangers est support\u00e9 en grande partie par les universit\u00e9s cantonales. Or les droits d'immatriculation et les subventions vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons universitaires en vertu de la loi sur l'aide aux universit\u00e9s (LAU) et de l'ordonnance aff\u00e9rente (OAU\u00a0; d'apr\u00e8s l'art. 7 al. 3 de cette derni\u00e8re, 10\u00a0% de l'enveloppe annuelle sont allou\u00e9s proportionnellement au nombre des \u00e9tudiants \u00e9trangers) couvrent moins de 10\u00a0% de ce que ces derniers co\u00fbtent.
D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ont droit aux subventions les universit\u00e9s de Zurich, de Berne, de Fribourg, de B\u00e2le, de Saint-Gall, de Lausanne, de Neuch\u00e2tel et de Gen\u00e8ve. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tant charg\u00e9e d'offrir suffisamment de places aux \u00e9tudiants \u00e9trangers, ce n'est pas aux cantons universitaires qu'il revient de les financer. La Suisse toute enti\u00e8re en tire en effet profit. En contrepartie, les \u00e9tudiants suisses peuvent \u00e9tudier o\u00f9 ils veulent \u00e0 l'\u00e9tranger.
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