Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et \u00e0 l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je pr\u00e9sente une initiative parlementaire con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
La l\u00e9gislation sur la poursuite pour dettes et la faillite doit \u00eatre modifi\u00e9e de sorte, d'une part, \u00e0 am\u00e9liorer la protection des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse et des groupes de soci\u00e9t\u00e9s face \u00e0 leurs cr\u00e9anciers et, d'autre part, \u00e0 faciliter aux soci\u00e9t\u00e9s menac\u00e9es la poursuite de leurs activit\u00e9s.
","ReasonText":"La d\u00e9b\u00e2cle de Swissair a montr\u00e9 tr\u00e8s clairement qu'il \u00e9tait pratiquement impossible de mettre en faillite ou en liquidation de grosses soci\u00e9t\u00e9s jouant un r\u00f4le important du point de vue \u00e9conomique, et que les pouvoirs publics n'avaient d'autre choix que d'intervenir \u00e0 grand renfort de moyens financiers (principe du \"too big to fail\"). L'affaire Swissair, \u00e0 l'instar d'autres cas similaires qui se sont produits \u00e0 l'\u00e9tranger, montre que la l\u00e9gislation sur la poursuite pour dettes et la faillite doit \u00eatre revue pour mieux r\u00e9gler le cas o\u00f9 un groupe de soci\u00e9t\u00e9s devient insolvable.
Dans sa r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e aux motions Lombardi au Conseil des \u00c9tats (01.3673, \"Apr\u00e8s Swissair. Modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite\u00a0?\") et Strahm au Conseil national (01.3715, \"R\u00e9forme du droit de la faillite\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer pour l'instant, rappelant notamment que des projets de r\u00e9vision \u00e9taient pr\u00e9vus \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, dans le cadre de l'UE et de la Cnudci. Je renvoie pour ma part aux \u00e9tudes publi\u00e9es par des experts du droit \u00e9conomique, qui montrent que la Suisse doit g\u00e9rer les proc\u00e9dures concordataires et les cas d'insolvabilit\u00e9 de mani\u00e8re moins rigide (cf. \u00e9galement les propos tenus par M. Benedict F. Christ dans la \"NZZ\" du 17 avril 2003).
Les d\u00e9biteurs soumis au droit am\u00e9ricain de la faillite (\"Chapter 11\") obtiennent plus facilement de nouveaux cr\u00e9dits, car les cr\u00e9ances des nouveaux cr\u00e9anciers ont un rang plus \u00e9lev\u00e9 que celles des anciens cr\u00e9anciers.
En outre, il n'est pas n\u00e9cessaire, selon le m\u00eame \"Chapter 11\", d'obtenir l'assentiment pr\u00e9alable des cr\u00e9anciers (proc\u00e9dure qui prend beaucoup de temps) pour ex\u00e9cuter un plan d'assainissement. Il est d\u00e8s lors plus simple d'assainir une entreprise, et la proc\u00e9dure concordataire peut \u00eatre lanc\u00e9e plus rapidement qu'en Suisse, ce qui permet et facilite la poursuite des activit\u00e9s de l'entreprise (en lieu et place d'une mise en faillite). Une partie au moins des emplois peut \u00eatre maintenue et le savoir-faire sauvegard\u00e9.
Je demande les modifications ci-apr\u00e8s du droit de la faillite\u00a0:
1. Si une entreprise risque de devenir insolvable, les organes comp\u00e9tents doivent pouvoir agir plus rapidement (cf. art. 725 CO) et la proc\u00e9dure d'assainissement doit pouvoir \u00eatre lanc\u00e9e dans un d\u00e9lai plus court (je renvoie aux propositions formul\u00e9es par le professeur Peter B\u00f6ckli dans son article \"Revisionsfelder im Aktienrecht und Corporate Governance\", paru dans la Revue de la Soci\u00e9t\u00e9 des juristes bernois, vol. 138.2002, fasc. 11, p. 727).
2. La protection face aux anciens cr\u00e9anciers doit \u00eatre renforc\u00e9e et la prise de nouveaux cr\u00e9dits permettant la poursuite des activit\u00e9s doit \u00eatre autoris\u00e9e.
3. L'imp\u00e9ratif de l'assentiment pr\u00e9alable des anciens cr\u00e9anciers avant un assainissement doit \u00eatre suspendu ou alors assoupli.
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