Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et sur 'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose, sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, l'initiative parlementaire suivante\u00a0: Il faudra apporter \u00e0 la loi les modifications n\u00e9cessaires pour que la formation 'apprentis par une entreprise soit d\u00fbment prise en compte lorsqu'il s'agira d'attribuer un march\u00e9 public. On pourrait, par exemple, introduire dans l'article 21 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics un alin\u00e9a 4 qui serait libell\u00e9 en ces termes\u00a0: \"La formation d'apprentis par le soumissionnaire constitue un crit\u00e8re positif d'appr\u00e9ciation des offres et d'adjudication des travaux.\"
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats 03.06.2014
La formation d'apprentis devrait devenir un crit\u00e8re de s\u00e9lection
(ats) La formation d'apprentis devrait devenir un crit\u00e8re de s\u00e9lection pour adjuger les march\u00e9s publics. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi par 31 voix contre 12 cette r\u00e9vision de loi. La droite \u00e9conomique et lib\u00e9rale a tent\u00e9 en vain de lui tordre de cou.
Ce projet a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur la base d'une initiative de Ruedi Lustenberger (PDC/LU) afin de cr\u00e9er des places d'apprentissage. Mais contrairement \u00e0 2003, il n'y a plus de p\u00e9nurie.
Il y a actuellement 13'535 places \u00e0 repourvoir, a critiqu\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR). On risque de punir des entreprises qui ont essay\u00e9 en vain d'engager des apprentis, a ajout\u00e9 Georges Theiler (PLR/LU).
Selon Hans Hess (PLR/OW), le nouveau crit\u00e8re que l'on veut ajouter n'a rien \u00e0 avoir avec les march\u00e9s publics contrairement \u00e0 d'autres indicateurs comme le prix ou le d\u00e9lai de livraison. Et le lib\u00e9ral-radical de s'interroger si on va aller jusqu'\u00e0 ajouter \u00e0 la liste le nombre de femmes ou des personnes \u00e2g\u00e9es engag\u00e9es.
Autre grief\u00a0: la r\u00e9vision de la loi cr\u00e9erait de la bureaucratie inutile et d\u00e9favoriserait plusieurs petites entreprises, notamment des start-up. Dix-sept cantons soutiennent ce projet, ont r\u00e9pliqu\u00e9 Konrad Graber (PDC/LU) et le syndicaliste Paul Rechsteiner (PS/SG).
L'enterrer sans autre forme de proc\u00e8s serait une remise en cause du syst\u00e8me dual de formation. Et s'il n'y a pas de p\u00e9nurie actuellement, rien ne garantit que cette situation durera \u00e9ternellement.
Entreprises \u00e9trang\u00e8res
Une seule critique, \u00e9mise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a fait mouche\u00a0: la compatibilit\u00e9 avec le droit international, notamment les conditions fix\u00e9es par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9 de restreindre l'application du nouveau crit\u00e8re aux march\u00e9s publics qui ne sont pas soumis \u00e0 des accords internationaux.
Il s'agit de garantir un acc\u00e8s non discriminatoire aux soumissionnaires \u00e9trangers. Si on ne proc\u00e8de pas ainsi, cela pourrait se retourner contre les entreprises suisses qui d\u00e9pendent fortement des march\u00e9s internationaux, a soulign\u00e9 la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.
L'Union europ\u00e9enne a en effet formul\u00e9 de grandes r\u00e9ticences, a rappel\u00e9 Roberto Zanetti (PS/SO) au nom de la commission. Dans la version du National, le crit\u00e8re de la formation des apprentis s'appliquerait aussi bien aux entreprises suisses qu'\u00e9trang\u00e8res.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.09.2014
March\u00e9s publics - Le National accepte de r\u00e9duire la port\u00e9e du crit\u00e8re \"apprentis\"
(ats) La formation d'apprentis sera un crit\u00e8re de s\u00e9lection pour adjuger les march\u00e9s publics. Les adjudications soumises \u00e0 des accords internationaux ne seront toutefois pas tenues de respecter ce crit\u00e8re. Le Conseil national a accept\u00e9 de justesse mardi cette exception voulue par le Conseil des \u00c9tats et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Par 95 voix contre 87, la Chambre du peuple a d\u00e9cid\u00e9 de rendre compatible la nouvelle l\u00e9gislation avec le droit international, notamment les conditions fix\u00e9es par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Il s'agit de garantir un acc\u00e8s non discriminatoire aux soumissionnaires \u00e9trangers, a rappel\u00e9 au nom de la commission Jacques-Andr\u00e9 Maire (PS/NE). Si on ne proc\u00e8de pas ainsi, cela pourrait se retourner contre les entreprises suisses qui d\u00e9pendent fortement des march\u00e9s internationaux.
La majorit\u00e9 a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 avaler le compromis Du Conseil des \u00c9tats, plut\u00f4t que de risquer l'\u00e9chec du projet, qui vise \u00e0 favoriser la formation des apprentis.
Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Sylvia Fl\u00fcckiger (UDC/AG) s'est oppos\u00e9e en vain, jugeant que le texte d'origine a \u00e9t\u00e9 \u00e9dulcor\u00e9 de mani\u00e8re inacceptable. Corrado Pardini (PS/BE) a lui aussi fustig\u00e9 le compromis, le qualifiant de \"solution de facilit\u00e9\". Pourquoi le crit\u00e8re des apprentis ne s'appliquerait qu'aux entreprises suisses, a-t-il demand\u00e9.
D\u00e9pos\u00e9 en 2003
Le projet est issu d'une initiative parlementaire de Ruedi Lustenberger (PDC/LU) d\u00e9pos\u00e9e en 2003. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf a rappel\u00e9 que la situation \u00e9tait diff\u00e9rente \u00e0 l'\u00e9poque\u00a0: il y avait alors trop peu de places d'apprentissage, alors qu'aujourd'hui la Suisse manque plut\u00f4t d'apprentis.
Accepter le projet du Conseil des \u00c9tats, c'est respecter \u00e0 la fois engagements internationaux de la Suisse et soutenir les jeunes, a-t-elle soulign\u00e9.
Le projet doit encore passer en votation finale. Il pr\u00e9voit que les march\u00e9s seront adjug\u00e9s au soumissionnaire ayant pr\u00e9sent\u00e9 l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement. Outre les crit\u00e8res d'\u00e9valuation usuels comme le d\u00e9lai de livraison, la qualit\u00e9, le prix, la rentabilit\u00e9, les co\u00fbts d'exploitation ou le service apr\u00e8s-vente, la formation d'apprentis entrera \u00e9galement en compte pour l'adjudication.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose, sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Il faudra apporter \u00e0 la loi les modifications n\u00e9cessaires pour que la formation d'apprentis par une entreprise soit d\u00fbment prise en compte lorsqu'il s'agira d'attribuer un march\u00e9 public. On pourrait, par exemple, introduire dans l'article 21 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics un alin\u00e9a 4 qui serait libell\u00e9 en ces termes\u00a0: \"La formation d'apprentis par le soumissionnaire constitue un crit\u00e8re positif d'appr\u00e9ciation des offres et d'adjudication des travaux.\"
","ReasonText":"Les entreprises qui forment des apprentis remplissent dans une large mesure une fonction d'int\u00e9r\u00eat public.
Le net rejet de l'initiative pour des places d'apprentissage (LIPA) par le peuple a exprim\u00e9 l'opposition de ce dernier au pr\u00e9l\u00e8vement de contributions aupr\u00e8s des entreprises et \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds public \u00e0 la gestion co\u00fbteuse. Cette d\u00e9cision du peuple et des cantons doit aussi \u00eatre vue comme une adh\u00e9sion au syst\u00e8me en place.
On peut am\u00e9liorer ce syst\u00e8me en cr\u00e9ant de nouveaux instruments pour inciter les entreprises \u00e0 proposer des places d'apprentissage. Les pouvoirs publics pourraient par exemple, lorsqu'ils attribuent des march\u00e9s, reconna\u00eetre la prestation des entreprises qui accueillent des apprentis en en faisant un crit\u00e8re positif d'adjudication des travaux.
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