Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et \u00e0 l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je pr\u00e9sente une initiative parlementaire con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
La l\u00e9gislation fiscale de la Conf\u00e9d\u00e9ration (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes) doit \u00eatre modifi\u00e9e de sorte que les principes r\u00e9gissant l'\u00e9tablissement des certificats de salaire par l'employeur soient r\u00e9gl\u00e9s au niveau de la loi. On se basera pour ce faire sur les \"Explications concernant la formule certificat de salaire\" (\u00e9dition de 1995). On renoncera en outre express\u00e9ment aux nouveaux \u00e9l\u00e9ments (tels que part priv\u00e9e pour l'utilisation de la voiture de fonction, liste exhaustive des prestations s'ajoutant au salaire, etc.) que la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions ont pr\u00e9vu d'int\u00e9grer dans le certificat de salaire, selon le projet qu'elles souhaitent faire entrer en vigueur le 1er janvier 2004.
","ReasonText":"Je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser d'embl\u00e9e que l'initiative parlementaire ne vise pas \u00e0 emp\u00eacher les modifications formelles portant notamment sur la conception des formulaires ou sur la compatibilit\u00e9 informatique des documents. Elle a pour but par contre de pr\u00e9venir toute modification de la pratique actuelle telle que fix\u00e9e dans les \"Explications concernant la formule certificat de salaire\" de 1995, qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es conjointement par la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions.
Le droit en vigueur conf\u00e8re aux autorit\u00e9s fiscales le droit d'\u00e9dicter des r\u00e8gles concernant le contenu et la forme des certificats de salaire. Or, apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID), lesdites autorit\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 de revoir de fond en comble le syst\u00e8me d'\u00e9tablissement des certificats de salaire. Ce n'est que gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9sistance farouche des associations \u00e9conomiques et patronales, qui ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es aux travaux de certains groupes de travail, que les autorit\u00e9s fiscales ont fait - provisoirement - marche arri\u00e8re sur certains points.
Il y a lieu de pr\u00e9ciser au niveau l\u00e9gislatif les \u00e9l\u00e9ments qui doivent figurer dans les certificats de salaire, de sorte que les autorit\u00e9s fiscales ne puissent plus y inclure de nouveaux \u00e9l\u00e9ments. On peut se f\u00e9liciter du fait que les autorit\u00e9s aient associ\u00e9 \u00e0 leurs travaux des experts provenant des milieux \u00e9conomiques et patronaux, mais elles n'avaient, selon le droit actuel, aucunement l'obligation de le faire.
Pour justifier les modifications qu'elles demandent, les autorit\u00e9s fiscales ont invoqu\u00e9 des arguments de nature purement formelle. En r\u00e9alit\u00e9, le but vis\u00e9 par ces m\u00eames autorit\u00e9s est de profiter de la croissance \u00e9conomique - qui a repris, depuis la cr\u00e9ation du certificat de salaire actuel - pour faire augmenter les imp\u00f4ts sur la base de donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires qu'elles souhaitent faire figurer dans le nouveau certificat. Les employeurs seraient appel\u00e9s \u00e0 contribuer \u00e0 cette augmentation d'imp\u00f4ts en fournissant au fisc des donn\u00e9es qui \u00e9tendent la base d'imposition.
On ne peut qu'esp\u00e9rer que les autorit\u00e9s fiscales renoncent provisoirement \u00e0 mettre en vigueur le nouveau certificat de salaire et attendent que le Conseil national se soit prononc\u00e9 sur la suite \u00e0 donner \u00e0 la pr\u00e9sente initiative.
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