Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose une initiative parlementaire, con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, par laquelle je demande que soit \u00e9labor\u00e9 un nouvel article de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qui r\u00e9glera la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons dans le domaine des hautes \u00e9coles.
","ReasonText":"Cet article constitutionnel pr\u00e9voira\u00a0:
1. que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons unifient en commun le domaine des hautes \u00e9coles (EPF, universit\u00e9s et HES) de mani\u00e8re \u00e0 ce que la base l\u00e9gale sur laquelle elles reposent soit la m\u00eame pour toutes\u00a0;
2. que le domaine des hautes \u00e9coles pris dans son ensemble, mais aussi chacun des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, b\u00e9n\u00e9ficie d'une autonomie ad\u00e9quate, conforme \u00e0 chaque niveau, dans le cadre du syst\u00e8me politique\u00a0;
3. que soit institu\u00e9e une gestion strat\u00e9gique du domaine des hautes \u00e9coles et de chacun des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, laquelle permettra d'atteindre la meilleure r\u00e9partition possible du travail entre lesdits \u00e9tablissements\u00a0;
4. que soit op\u00e9r\u00e9 un financement minimum de chacun des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, qui tienne compte des besoins mais aussi des prestations qu'ils fournissent, et cela, gr\u00e2ce \u00e0 une caisse commune du domaine des hautes \u00e9coles, les financements compl\u00e9mentaires par des milieux int\u00e9ress\u00e9s devant rester possibles\u00a0;
5. que tous les cantons participent, avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, au financement minimum susmentionn\u00e9, en fonction du profit qu'ils retirent de la formation de leurs jeunes et de la valeur ajout\u00e9e produite sur leur territoire par les dipl\u00f4m\u00e9s des hautes \u00e9coles\u00a0;
6. que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne en charge les co\u00fbts de l'encouragement direct et li\u00e9 aux personnes de la recherche fondamentale et de la recherche-d\u00e9veloppement appliqu\u00e9e, mais aussi la couverture des frais qui d\u00e9coulent de cette recherche pour les hautes \u00e9coles, et ce, en versant des subventions appropri\u00e9es qu'elle accordera en fonction de crit\u00e8res uniformes, mais tenant n\u00e9anmoins compte des diff\u00e9rences.
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