Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et \u00e0 l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le groupe socialiste pr\u00e9sente une initiative parlementaire con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux demandant une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente visant \u00e0 r\u00e9affecter rationnellement les contributions non utilis\u00e9es en 2003 pour la r\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie. Les quelque 400 millions de francs en question doivent \u00eatre utilis\u00e9s pour r\u00e9duire les primes pour les enfants, ce qui repr\u00e9sente au minimum 250 francs par enfant et par an.
","ReasonText":"Les hausses annuelles des primes de l'assurance-maladie, qui font exploser le budget de nombreux m\u00e9nages, ont de quoi rendre malade. Pour un nombre croissant de personnes \u00e0 revenus modestes et de familles, la sant\u00e9 tend de plus en plus \u00e0 devenir une commodit\u00e9 inabordable. Aux derni\u00e8res nouvelles, les primes devraient augmenter une fois de plus, de 7,5\u00a0% en moyenne alors que dans certains cas, la hausse d\u00e9passera largement les 25\u00a0%. Plus grave encore\u00a0: le d\u00e9lire d'\u00e9conomies qui s'est empar\u00e9 des cantons prive les assur\u00e9s des fonds destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leurs cotisations. Peut-on vraiment parler d'\u00e9conomies, alors que de plus en plus de personnes doivent recourir \u00e0 l'aide sociale et qu'un nombre croissant de familles, m\u00eame \u00e0 revenus moyens, d\u00e9pensent plus de 10\u00a0% de leurs revenus en primes d'assurance-maladie - plusieurs fois ce que ces m\u00e9nages d\u00e9boursent au titre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0?
Cette ann\u00e9e encore, quelque 400 millions de francs destin\u00e9s aux assur\u00e9s pour lesquels les primes de l'assurance-maladie repr\u00e9sentent une charge particuli\u00e8rement lourde n'ont pas \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s. La subvention destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9duction des primes 2004 \u00e0 2007, qui vient d'\u00eatre approuv\u00e9e, ne b\u00e9n\u00e9ficie que d'une augmentation de 1\u00a0%, \u00e0 comparer \u00e0 la hausse de 7,5\u00a0% des primes et au rel\u00e8vement de 30\u00a0% de la franchise de base.
Pour cette raison, les subventions non utilis\u00e9es doivent \u00eatre r\u00e9affect\u00e9es \u00e0 la baisse des primes pour les enfants. C'est la moindre des choses que nous puissions faire pour les familles, surtout pour celles qui ne disposent que d'un revenu moyen.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1109687389357)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"28|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712768376440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1065139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}