Le 9 juillet 2003, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rendait deux arr\u00eats en mati\u00e8re de droit de la nationalit\u00e9, qui ont suscit\u00e9 de nombreuses interventions parlementaires aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal et des d\u00e9bats anim\u00e9s entre juristes. Dans le premier arr\u00eat, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral annulait pour la premi\u00e8re fois une d\u00e9cision de naturalisation d'une commune pour cause de discrimination. Dans le second, il qualifiait de contraire \u00e0 la Constitution le principe de la naturalisation par les urnes. Lorsqu'une question majeure est politiquement controvers\u00e9e, il est pr\u00e9f\u00e9rable que ce soit le l\u00e9gislateur qui tranche, plut\u00f4t que de laisser au seul Tribunal f\u00e9d\u00e9ral le soin d'interpr\u00e9ter la Constitution. Le projet de loi \u00e9labor\u00e9 par la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats (CIP-E) vise ainsi \u00e0 lever les r\u00e9centes contradictions qui sont apparues entre, d'une part, la naturalisation par le peuple, pratiqu\u00e9e de longue date dans quelques cantons, et, d'autre part, les principes de l'\u00e9tat de droit. Consid\u00e9rant la tradition de naturalisation par le peuple ancr\u00e9e dans de nombreuses communes, la commission propose une solution qui, d'abord, confie express\u00e9ment aux cantons la comp\u00e9tence de fixer la proc\u00e9dure de naturalisation et dans le canton et dans la commune, ensuite, fait obligation de motiver les refus de naturalisation, enfin, instaure simultan\u00e9ment un droit de recours cantonal contre ces m\u00eames refus.
Le projet de loi omet d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de nommer l'organe qui d\u00e9cide des demandes de naturalisation, et de fixer la proc\u00e9dure par laquelle la d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e\u00a0: il pr\u00e9voit uniquement qu'une demande de naturalisation ne peut \u00eatre soumise au vote populaire que si elle a fait l'objet d'une demande de rejet et pour autant que cette derni\u00e8re ait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e. Le projet sp\u00e9cifie enfin que les cantons sont tenus de veiller \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e des candidats \u00e0 la naturalisation, en ne publiant que les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation, d'une part, et en tenant compte du cercle des destinataires, d'autre part.
Le contenu du projet de la CIP-E s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et, partant, de la Constitution. Le projet a \u00e9galement recueilli, sur les points essentiels, un large consensus aupr\u00e8s des cantons, des partis politiques et des organisations consult\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation. Les r\u00e9glementations propos\u00e9es permettent, en outre, de clarifier la situation juridique suite aux deux arr\u00eats de principe rendus par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral le 9 juillet 2003. Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par la CIP-E. Source\u00a0: Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats)
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 le projet de loi et le rapport du 27 octobre 2005 pr\u00e9sent\u00e9s par la CIP-E, dans son avis du 2 d\u00e9cembre 2005.
","Proceedings":"Rejetant une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de Christoffel Br\u00e4ndli (V, GR), ainsi que sa proposition de renvoi, le Conseil des \u00c9tats a suivi les arguments de sa commission et a adopt\u00e9 le projet de loi, sans modification, par 31 voix contre 6 et 2 abstentions. L'id\u00e9e principale de ce projet est de trouver un compromis entre les exigences pos\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui consid\u00e8re la naturalisation par les urnes comme contraire \u00e0 la Constitution et les exigences d\u00e9mocratiques de quelques dizaines de communes al\u00e9maniques qui pratiquent le vote populaire pour l'acceptation des naturalisations. Concr\u00e8tement, les cantons pourront d\u00e9finir la proc\u00e9dure de naturalisation aux niveaux communal et cantonal, mais si l'instance de d\u00e9cision propose de rejeter une demande, elle devra motiver son refus. Une d\u00e9cision n\u00e9gative pourra \u00eatre attaqu\u00e9e devant une juridiction cantonale. L'UDC, seul parti \u00e0 \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 ce projet, rejette toute id\u00e9e de d\u00e9cisions motiv\u00e9es et de voies de recours, au nom du peuple souverain.
Contrairement \u00e0 la majorit\u00e9 de sa commission, le Conseil national, est entr\u00e9 en mati\u00e8re par 103 voix contre 74 sur ce projet de loi. Pour la majorit\u00e9 de la Chambre basse, il doit faire office de contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"Pour des naturalisations d\u00e9mocratiques\" (voir objet 06.086). Le projet est donc renvoy\u00e9 en commission pour l'examen de d\u00e9tail.
Lors de la discussion par article, les fronts au Conseil national ne se sont pas apais\u00e9s entre la droite dure emmen\u00e9e par l'UDC qui veut maintenir la naturalisation par les urnes et le camp rose-vert qui en d\u00e9fend le caract\u00e8re purement administratif. Pour Th\u00e9r\u00e8se Meyer (C, FR), porte-parole de la Commission des institutions politiques (CIP), la naturalisation ne doit pas \u00eatre un acte purement administratif et son caract\u00e8re politique doit \u00eatre maintenu. C'est dans cette optique que la commission propose d'octroyer aux assembl\u00e9es communales l'autorisation de se prononcer sur les naturalisations. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 111 voix contre 78. Contre l'avis de l'UDC, la majorit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 par 102 voix contre 86 que tout rejet devrait \u00eatre explicit\u00e9 par \u00e9crit. Par 112 voix contre 75, les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 que les cantons devront publier certaines informations concernant les candidats. La gauche s'est \u00e9galement oppos\u00e9e sans succ\u00e8s \u00e0 ce que Marianne Huguenin (-, VD) a appel\u00e9 \" une d\u00e9rive digne de l'inquisition \". Suivant la Chambre haute, les d\u00e9put\u00e9s ont maintenu la proc\u00e9dure de recours aupr\u00e8s des autorit\u00e9s judiciaires cantonales. Les propositions de l'UDC visant \u00e0 restreindre le droit de recours ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 77 voix contre 72.
Lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats n'a suivi aucune des propositions de la Chambre basse. Ainsi, par 25 voix contre 13, il a maintenu sa d\u00e9cision de laisser aux cantons la possibilit\u00e9 de naturalisation par les urnes. Il a \u00e9galement rejet\u00e9 la proposition visant \u00e0 obliger les opposants \u00e0 une naturalisation \u00e0 motiver la demande de rejet par \u00e9crit. Le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher a d\u00e9fendu cette option en arguant de l'autonomie des cantons et des communes dans le choix des proc\u00e9dures de naturalisation.
La Chambre haute a maintenu son opposition \u00e0 l'inscription de l'appartenance religieuse dans la liste des donn\u00e9es personnelles du requ\u00e9rant \u00e0 transmettre au corps \u00e9lectoral.
Le Conseil national a suivi la majorit\u00e9 de sa commission et a maintenu par 103 voix contre 79 sa position quant \u00e0 la naturalisation par les urnes. Pour une majorit\u00e9, une telle proc\u00e9dure serait contraire \u00e0 la Constitution et au droit international. Par contre, le Conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 la Chambre haute sur les autres points de divergences.
Sans discussion, le Conseil des \u00c9tats a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 sauver l'ensemble du projet en renon\u00e7ant \u00e0 la naturalisation par les urnes.
La loi, ainsi adopt\u00e9e, sera publi\u00e9e dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale si l'initiative populaire \"Pour des naturalisations d\u00e9mocratiques\" est rejet\u00e9e en votation populaire le 1er juin 2008.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 36 voix contre 5 au Conseil des \u00c9tats et 109 voix contre 73 au Conseil national.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose une initiative parlementaire, con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, par laquelle je demande que la loi sur la nationalit\u00e9 (LN) soit compl\u00e9t\u00e9e comme suit au chapitre de la naturalisation ordinaire (pas \u00e0 celui de la naturalisation facilit\u00e9e\u00a0!):
1. Les cantons seront libres de soumettre aussi les naturalisations au verdict du peuple (assembl\u00e9e communale, votation, etc.) ou de ses \u00e9lus (Parlement). La LN pr\u00e9cisera les exigences du droit aff\u00e9rentes.
2. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne se prononcera pas sur les naturalisations ordinaires, mais il examinera les recours qui concernent la violation d'une garantie constitutionnelle de proc\u00e9dure.
","ReasonText":"1. Il ressort ceci de la discussion ayant eu lieu \u00e0 la session d'automne\u00a0:
a. Le projet de modification de la LN \u00e9manant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la version de la minorit\u00e9 de la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des \u00c9tats conf\u00e9raient un droit de recours aux candidats \u00e0 la nationalit\u00e9 suisse malchanceux. Le Conseil des \u00c9tats avait suivi la majorit\u00e9 de la CIP et biff\u00e9 cette disposition. Le Conseil national lui avait embo\u00eet\u00e9 le pas, apparemment pour une tout autre raison, \u00e0 savoir les deux arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui \u00e9taient tomb\u00e9s dans l'intervalle et qui reconnaissent \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 le droit de recourir.
b. Le Conseil des \u00c9tats, conseil prioritaire, a introduit dans le projet de loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral une disposition qui d\u00e9clare irrecevables les recours contre toutes les d\u00e9cisions refusant la naturalisation ordinaire, mais accept\u00e9 de nombreuses exceptions \u00e0 ce principe, dont celle-ci\u00a0: le recours sera recevable contre une d\u00e9cision du canton, notamment si une question de droit est d'une grande importance ou s'il existe des pr\u00e9somptions \u00e9videntes que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e repose sur la violation d'un autre droit garanti par la constitution (art. 78 al. 2).
c. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la comp\u00e9tence d'ordonner \u00e0 un canton de naturaliser un \u00e9tranger. Il peut tout au plus confirmer ou annuler la d\u00e9cision que ce canton a prise.
2. Le rejet de la LN ne r\u00e9sout rien
a. Le projet No 5 de modification de la LN r\u00e8gle l'acquisition de la nationalit\u00e9 suisse par des personnes d'origine suisse ainsi que les \u00e9moluments correspondants. Il sera vraisemblablement bien accueilli.
b. La LN n'apporte formellement aucune nouveaut\u00e9 sur le droit de recours des \u00e9trangers. La refuser n'abolira pas plus le droit de recours qu'elle ne justifie ce droit. Il faut donc revoir le tout.
3. C'est au l\u00e9gislateur qu'il appartient d'agir
a. Les arr\u00eats susmentionn\u00e9s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne portent que sur certains points pr\u00e9cis de l'organisation des cantons. Ils se fondent sur le droit en vigueur. Le l\u00e9gislateur est libre d'agir de son c\u00f4t\u00e9.
b. Des initiatives cantonales et des interventions de parlementaires ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es.
c. Clarifier le droit est au premier chef l'affaire du l\u00e9gislateur.
d. Les deux Chambres ont un avis diam\u00e9tralement oppos\u00e9 sur l'absence du droit de recours dans la LN. Nul ne sait donc comment les tribunaux l'interpr\u00e9teront.
e. Le fond du probl\u00e8me consiste \u00e0 mettre au diapason la d\u00e9mocratie et l'\u00c9tat de droit, tout en tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la d\u00e9cision octroyant la nationalit\u00e9 suisse. La r\u00e9glementation vis\u00e9e doit \u00eatre inscrite dans la LN.
f. Les d\u00e9put\u00e9s du Conseil des \u00c9tats se sont demand\u00e9 ce qu'une telle inscription dans la LN aurait comme cons\u00e9quences sur les d\u00e9cisions relatives aux concessions, aux gr\u00e2ces, etc. Il faudra y penser.
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