Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose la pr\u00e9sente initiative, formul\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (art. 14) et la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (art. 6) doivent \u00eatre modifi\u00e9es en vue de supprimer l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense.
","ReasonText":"Les personnes physiques qui, pour la premi\u00e8re fois ou apr\u00e8s une absence d'au moins dix ans, prennent domicile ou s\u00e9journent en Suisse, sans y exercer d'activit\u00e9 lucrative, ont le droit de payer un imp\u00f4t calcul\u00e9 sur la d\u00e9pense au lieu des imp\u00f4ts sur le revenu (ou sur la fortune). L'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense est pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. Cette forme particuli\u00e8re d'imp\u00f4t sur le revenu (ou d'imp\u00f4t sur la fortune) peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9vue par les l\u00e9gislations cantonales.
En ce qui concerne l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense, les autorit\u00e9s fiscales calculent l'imp\u00f4t sur la base de la d\u00e9pense des contribuables et de leurs familles. Aux termes de la loi, cet imp\u00f4t ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur aux imp\u00f4ts calcul\u00e9s d'apr\u00e8s le bar\u00e8me ordinaire sur certains \u00e9l\u00e9ments bruts du revenu. Dans la plupart des cas, le montant est n\u00e9goci\u00e9 avec les autorit\u00e9s fiscales comp\u00e9tentes.
Cet imp\u00f4t est manifestement contraire au principe selon lequel tous les \u00e9l\u00e9ments du revenu sont imposables. Il va \u00e9galement \u00e0 l'encontre des principes de l'\u00e9quit\u00e9 fiscale et de l'imposition d'apr\u00e8s la capacit\u00e9 \u00e9conomique. En effet, si l'on compare cet imp\u00f4t au r\u00e9gime d'imposition ordinaire, on constate qu'il se traduit par des charges fiscales in\u00e9quitables.
Dans sa r\u00e9ponse donn\u00e9e le 21 novembre 2001 \u00e0 la question ordinaire Leutenegger Oberholzer 01.073, du 22 juin 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait affirm\u00e9 que l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense permettait de simplifier la taxation.
Il avait \u00e9galement fait allusion \u00e0 l'augmentation de l'attractivit\u00e9 de la Suisse en tant que lieu de domicile des \u00e9trangers fortun\u00e9s. D'apr\u00e8s les chiffres communiqu\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, 2783 personnes ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense pour les ann\u00e9es fiscales 1995/96. Les m\u00e9dias ont annonc\u00e9 que leur nombre devrait passer cette ann\u00e9e \u00e0 3200. Concernant les ann\u00e9es fiscales 1995/96, le montant total du revenu imposable pour les 2783 personnes concern\u00e9es s'\u00e9levait \u00e0 615 970 000 francs. Le revenu imposable moyen \u00e9tait donc de l'ordre de 221 000 francs et l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct moyen \u00e0 verser de 18 200 francs.
La situation dans les cantons pour les ann\u00e9es fiscales 1995/96 se pr\u00e9sentait comme suit\u00a0: dans quatorze cantons, aucun contribuable n'\u00e9tait impos\u00e9 d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. Dans sept cantons (Zurich, Berne, Lucerne, Obwald, Nidwald, Zoug et Fribourg), le nombre des personnes concern\u00e9es \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 50. Enfin, 90\u00a0% des contribuables impos\u00e9s d'apr\u00e8s la d\u00e9pense r\u00e9sidaient dans les cantons des Grisons, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Gen\u00e8ve. Le montant des recettes fiscales de chaque canton n'est pas connu.
En raison de statistiques manquantes, il est impossible de chiffrer le montant des pertes fiscales et d'\u00e9valuer les privil\u00e8ges fiscaux que cet imp\u00f4t implique par rapport au r\u00e9gime d'imposition ordinaire.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le montant de l'imp\u00f4t \u00e0 forfait calcul\u00e9 sur la d\u00e9pense est n\u00e9goci\u00e9 avec les autorit\u00e9s fiscales. Il est \u00e9tabli sur la base des d\u00e9penses li\u00e9es au train de vie des contribuables et de leurs familles. L'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense a toujours fait l'objet de controverses\u00a0: m\u00eame si elle peut se justifier sur une base constitutionnelle, elle reste contraire au principe d'\u00e9quit\u00e9 fiscale, les seuls \u00e0 pouvoir en profiter \u00e9tant des personnes riches et mobiles. Parmi les habitants assujettis au r\u00e9gime d'imposition ordinaire, nombreux sont ceux qui consid\u00e8rent cet imp\u00f4t comme injuste et contraire \u00e0 la d\u00e9mocratie. En outre, cela ne fait que consolider la r\u00e9putation de la Suisse en tant que royaume de l'\u00e9vasion fiscale. De par le taux de fiscalit\u00e9 mod\u00e9r\u00e9, le niveau de qualit\u00e9 de vie et le standard de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9s que la Suisse peut offrir aux \u00e9trangers, notre pays, m\u00eame sans syst\u00e8me d'imposition forfaitaire, reste attractif sur le plan international. L'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense n'a donc plus aucune raison d'\u00eatre.
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