La nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) de 1999 a adapt\u00e9 aux besoins de notre \u00e9poque les comp\u00e9tences de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure et les a d\u00e9finies de mani\u00e8re plus claire que l'ancienne Cst. Aux termes de l'ancienne et de la nouvelle Cst., l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'approbation de trait\u00e9s internationaux. Dans la pratique, toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuyait sur le droit coutumier, sous l'ancienne Cst., pour conclure lui-m\u00eame, c'est-\u00e0-dire sans approbation parlementaire, un grand nombre de trait\u00e9s internationaux. Conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle Cst., cette comp\u00e9tence ne vaut que si elle est attribu\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par une loi ou par un trait\u00e9 international approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
La sauvegarde d'int\u00e9r\u00eats essentiels de la Suisse exige parfois d'agir vite. Si une urgence particuli\u00e8re l'exigeait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent appuy\u00e9 sur le droit coutumier pour s'approprier la comp\u00e9tence d'appliquer \u00e0 titre provisoire un trait\u00e9 devant \u00eatre soumis \u00e0 approbation. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ni la nouvelle Cst. ni la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution n'ont r\u00e9gl\u00e9 cette question. Or, le cas concret de l'application \u00e0 titre provisoire de l'accord a\u00e9rien avec l'Allemagne, qui, ult\u00e9rieurement, n'a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Parlement, a soulev\u00e9 la question de savoir s'il existait un besoin d'action sur le plan de la l\u00e9gislation.
Les conditions devant \u00eatre remplies pour qu'un trait\u00e9 puisse \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 titre provisoire doivent \u00eatre d\u00e9finies, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique exerc\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, dans le nouvel art. 7b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA): \"sauvegarde d'int\u00e9r\u00eats essentiels de la Suisse et une urgence particuli\u00e8re\".
L'absence de participation parlementaire en mati\u00e8re d'application \u00e0 titre provisoire des trait\u00e9s internationaux peut, comme le montre l'exemple de l'accord a\u00e9rien \u00e9voqu\u00e9 plus haut, entra\u00eener de graves inconv\u00e9nients\u00a0: l'application \u00e0 titre provisoire d'un trait\u00e9 international par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral place le Parlement, lors de l'\u00e9ventuelle approbation ult\u00e9rieure du trait\u00e9, devant une alternative peu satisfaisante, \u00e0 savoir\u00a0:
- soit il accepte les faits accomplis et, partant, il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 renoncer, contre son gr\u00e9, \u00e0 l'exercice de sa comp\u00e9tence,
- soit il supprime rapidement un droit qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9, ce qui peut entra\u00eener des incertitudes sur le plan juridique et entacher la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. \u00c0 l'origine, c'est-\u00e0-dire lorsqu'il avait adopt\u00e9 l'initiative, le Conseil des \u00c9tats voulait interdire au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire entrer en vigueur les trait\u00e9s internationaux \u00e0 titre provisoire. Le pr\u00e9sident de la Commission des institutions politiques, Franz Wicki (C, LU) a toutefois rappel\u00e9 qu'il fallait parfois \u00eatre en mesure d'agir rapidement pour sauvegarder des int\u00e9r\u00eats essentiels du pays. En tel cas, a-t-il soulign\u00e9, l'application \u00e0 titre provisoire d'un trait\u00e9 international par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait ad\u00e9quate et n\u00e9cessaire. Au nom de la majorit\u00e9 de la commission, il a donc propos\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit simplement tenu de consulter le Parlement\u00a0: ainsi, le gouvernement conserverait la comp\u00e9tence de faire entrer en vigueur les trait\u00e9s internationaux avant leur ratification, pour autant que des int\u00e9r\u00eats essentiels de la Suisse soient en jeu et appellent une r\u00e9ponse imm\u00e9diate ; cependant, cette application \u00e0 titre provisoire prendrait fin au bout de six mois si, dans l'intervalle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne soumettait pas le trait\u00e9 au Parlement pour approbation. Une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Erika Forster (RL, SG) a propos\u00e9 que le Parlement puisse \u00e9galement se prononcer \u00e0 l'application provisoire d'un trait\u00e9. Cette id\u00e9e a \u00e9t\u00e9 accueillie plut\u00f4t fra\u00eechement par la plupart des d\u00e9put\u00e9s, parce que la proc\u00e9dure propos\u00e9e laissait en suspens de nombreuses questions juridiques et politiques. Prenant acte de ces critiques, la minorit\u00e9 a retir\u00e9 sa proposition. Par la suite, le chef du DFJP, Christoph Blocher, a plaid\u00e9 sans succ\u00e8s pour le rejet de la proc\u00e9dure de consultation en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux telle que propos\u00e9e par la majorit\u00e9 de la commission\u00a0: le conseil a en effet suivi l'avis de la majorit\u00e9 de la commission par 31 voix contre 0, avant d'approuver le projet au vote sur l'ensemble par 30 voix contre 1.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Hans Fehr (V, ZH) a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet, arguant qu'il n'y avait aucune raison d'appliquer les trait\u00e9s internationaux \u00e0 titre provisoire et que le projet constituait une h\u00e9r\u00e9sie institutionnelle. Rejetant ce point de vue, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re et d'adopter la version du Conseil des \u00c9tats. Par 116 voix contre 37, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re, puis, lors de la discussion par article, il s'est ralli\u00e9 en tous points \u00e0 l'avis de la majorit\u00e9 de la commission, et donc \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats. C'est en vain que le chef du DFJP a plaid\u00e9 au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'adoption d'une formule plus souple\u00a0: le Conseil des \u00c9tats, et avec lui la majorit\u00e9 de la commission du Conseil national, voulait en effet que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne puisse appliquer les trait\u00e9s internationaux \u00e0 titre provisoire que si la situation \u00e9tait urgente et que des int\u00e9r\u00eats essentiels \u00e9taient en jeu, tandis qu'une minorit\u00e9 de la commission du Conseil national proposait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse agir si une seule de ces conditions \u00e9tait r\u00e9unie. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 110 voix contre 39.
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