Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Modification de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne) et du droit de l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0:
1. Le tarif pour l'injection de courant produit \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables au sens de la LEne est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
a. Les tarifs applicables pour l'\u00e9lectricit\u00e9 produite sont fix\u00e9s d'une mani\u00e8re transparente et s\u00fbre - sur la base d'un contrat de droit priv\u00e9 -, pour un d\u00e9lai qui court depuis la construction d'une nouvelle installation, et doivent \u00eatre inscrits dans la loi. Au terme de ce d\u00e9lai, des indemnisations conformes aux prix pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 seront fix\u00e9es selon les co\u00fbts \u00e9vit\u00e9s au niveau de tension auquel le courant est inject\u00e9.
b. Le droit \u00e0 un contrat pour l'injection de courant valable pendant la p\u00e9riode fix\u00e9e dans la loi doit \u00eatre garanti \u00e0 tous les investisseurs.
2. En ce qui concerne la production de courant \u00e0 partir de la biomasse et de la g\u00e9othermie, les nouvelles r\u00e8gles suivantes sont introduites\u00a0:
a. Les tarifs se baseront \u00e0 chaque fois sur les co\u00fbts de la technologie, de la puissance et de l'\"intensit\u00e9 des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\" (base\u00a0: r\u00e9tribution couvrant les co\u00fbts de l'installation de r\u00e9f\u00e9rence).
b. Les tarifs pour les nouvelles installations doivent \u00eatre abaiss\u00e9s p\u00e9riodiquement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en fonction des progr\u00e8s techniques.
3. En compl\u00e9ment de ces changements de la LEne, le droit de l'am\u00e9nagement du territoire doit \u00eatre modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
La construction en zone agricole d'installations \u00e0 couplage chaleur-force pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 base de biogaz, de biomasse, de d\u00e9chets de bois et d'herbe doit en principe \u00eatre approuv\u00e9e comme conforme \u00e0 l'affectation de la zone lorsque la production exc\u00e8de les besoins propres de l'exploitation agricole\u00a0; la condition n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet sera en particulier l'existence d'un lien r\u00e9el avec les ressources de la production agricole, comme l'herbe, le lisier, la paille, les d\u00e9chets de bois, le compost ou d'autres mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables.
","ReasonText":"La Suisse dispose d'un important potentiel en termes de production d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables, potentiel dont l'exploitation contribuerait \u00e0 pr\u00e9server l'environnement, permettrait de diminuer les \u00e9missions de CO2 et renforcerait la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement du pays. Selon la l\u00e9gislation actuelle, les producteurs ind\u00e9pendants per\u00e7oivent une indemnisation de 15 centimes par kilowattheure pour l'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable qu'ils injectent dans le r\u00e9seau. Ce tarif sera r\u00e9duit pour les anciennes installations, qui pr\u00e9sentent des co\u00fbts de production moins \u00e9lev\u00e9s. De plus, selon l'art.\u00a07, al.\u00a07, de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne), l'indemnisation ne sera plus vers\u00e9e par l'entreprise \u00e9lectrique de la commune o\u00f9 est implant\u00e9e l'installation, mais par les exploitants du r\u00e9seau national \u00e0 haute tension. Ces nouvelles dispositions sont insatisfaisantes \u00e0 plusieurs \u00e9gards\u00a0:
a. Le montant de l'indemnisation est fix\u00e9, selon l'art.\u00a012, al.\u00a02, de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie, sur la base d'une recommandation et est donc sujet \u00e0 modification durant la p\u00e9riode d'amortissement d'une centrale \u00e9lectrique. Cette situation fait peser des incertitudes sur la base de financement d'investissements dont la dur\u00e9e d'amortissement court sur plusieurs d\u00e9cennies. Les investisseurs doivent pouvoir prendre leurs d\u00e9cisions en s'appuyant sur un cadre juridique stable.
b. L'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans l'Union europ\u00e9enne et les incertitudes au niveau de la l\u00e9gislation suisse ont entra\u00een\u00e9 un recul des investissements consacr\u00e9s aux unit\u00e9s de production \u00e9lectrique. Les entreprises d'approvisionnement \u00e9lectrique ne sont en effet plus en mesure de calculer le montant de leurs investissements sur la base des tarifs stables d\u00e9coulant du monopole. Du coup, on ne construit presque plus de nouvelles centrales, tandis que la modernisation des centrales hydrauliques est report\u00e9e \u00e0 des jours meilleurs. La r\u00e9tribution pr\u00e9vue \u00e0 l'article 7 LEne n'est actuellement vers\u00e9e qu'aux producteurs \"ind\u00e9pendants\". Or tous les investisseurs qui d\u00e9sirent placer des fonds dans la production de courant renouvelable devraient pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier.
c. La r\u00e9tribution vers\u00e9e pour le courant produit \u00e0 partir de nouvelles techniques dont les co\u00fbts de production sont proches du seuil de rentabilit\u00e9 doit \u00eatre fix\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les co\u00fbts. C'est le seul moyen pour g\u00e9n\u00e9rer un volume de march\u00e9 suffisant et r\u00e9duire ainsi les co\u00fbts. La Suisse dispose d'un important potentiel inexploit\u00e9, en particulier dans la biomasse/le biogaz et la g\u00e9othermie. Pour des motifs de politique de la concurrence, il conviendrait de placer les techniques de production \u00e9lectrique centralis\u00e9es sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 juridique avec les techniques de production d\u00e9centralis\u00e9es. Une r\u00e9tribution couvrant les co\u00fbts de production du courant \u00e0 partir de la biomasse et de la g\u00e9othermie (base\u00a0: installation de r\u00e9f\u00e9rence, r\u00e9tribution en fonction de la puissance) assure une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec les technologies qui ont pu b\u00e9n\u00e9ficier en r\u00e9gime de monopole d'une r\u00e9tribution couvrant, elle aussi, les co\u00fbts \u00e0 la faveur du tarif mixte.
Les baisses des co\u00fbts cons\u00e9cutives \u00e0 une augmentation de la production doivent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9es sur les prix factur\u00e9s aux clients. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner p\u00e9riodiquement les tarifs d'injection et d'appliquer un taux r\u00e9duit pour les nouvelles installations - comme c'est le cas dans les pays voisins.
Il convient \u00e9galement de modifier la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire afin d'autoriser les investissements dans les zones agricoles, m\u00eame lorsque la production de courant d\u00e9passe les besoins propres. La construction et l'exploitation d'installations \u00e0 couplage chaleur-force produisant du courant \u00e0 partir du biogaz, de la biomasse, de d\u00e9chets de bois et de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux ferment\u00e9s devraient \u00eatre autoris\u00e9es en zone agricole \u00e9galement. Les investissements consentis dans ce domaine sont de nature \u00e0 cr\u00e9er des places de travail et \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des r\u00e9gions rurales. L'agriculteur pourrait se transformer en \"\u00e9nergoculteur\" et tirer ainsi ses revenus d'autres march\u00e9s. Cette diversification des activit\u00e9s est \u00e0 m\u00eame de r\u00e9duire la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'est pourquoi il convient d'approuver comme conforme \u00e0 l'affectation de la zone l'implantation d'installations exploitant la biomasse produite localement, m\u00eame lorsque la production exc\u00e8de les besoins propres de l'exploitation agricole.
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