Me fondant sur les art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que\u00a0:
1. les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal ne puissent offrir ni des assurances compl\u00e9mentaires ni d'autres types d'assurances\u00a0;
2. la compensation des risques entre assureurs soit am\u00e9lior\u00e9e par la cr\u00e9ation d'un pool de co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s ou par d'autres mesures.
","ReasonText":"Apr\u00e8s l'\u00e9chec de la 2e r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), il faut s\u00e9parer plus clairement l'assurance de base sociale et les assurances compl\u00e9mentaires, qui rel\u00e8vent du droit priv\u00e9.
Huit ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal, de nombreux assur\u00e9s connaissent encore \u00e0 peine la diff\u00e9rence entre l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal et les assurances compl\u00e9mentaires, qui rel\u00e8vent de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance (LCA).
L'enchev\u00eatrement entre l'assurance de base et les assurances compl\u00e9mentaires a incit\u00e9 de nombreux assur\u00e9s \u00e0 conclure des assurances compl\u00e9mentaires dont ils n'ont pas besoin. Beaucoup d'assur\u00e9s qui doivent faire face \u00e0 des primes \u00e9lev\u00e9es voient leur charge financi\u00e8re encore alourdie par des assurances compl\u00e9mentaires. Les assureurs-maladie ont fortement ax\u00e9 leurs campagnes d'information sur la vente d'assurances compl\u00e9mentaires\u00a0; d'une part, cela leur permet de r\u00e9aliser des affaires suppl\u00e9mentaires avec les assur\u00e9s (ce qui est l\u00e9gitime en vertu de la loi actuelle), d'autre part, ils cherchent ainsi \u00e0 s'attirer de \"bons risques\", notamment aussi dans la perspective de l'assurance de base (ce qui est compr\u00e9hensible vu les lacunes actuelles du syst\u00e8me de compensation des risques). Les chiffres tout r\u00e9cents confirment cette strat\u00e9gie des assureurs-maladie\u00a0: malgr\u00e9 la charge \u00e9lev\u00e9e que repr\u00e9sentent les primes des caisses-maladie, le volume des primes des assurances compl\u00e9mentaires est pass\u00e9, en une seule ann\u00e9e, de 3,9 milliards de francs (2000) \u00e0 5 milliards de francs (2001), ce qui correspond \u00e0 une augmentation de 30\u00a0% (cf. statistique de l'assurance-maladie 2001, OFAS).
Les assureurs-maladie sont en grande partie responsables de l'absence de s\u00e9paration claire entre l'assurance de base et les assurances compl\u00e9mentaires. Ils ont cherch\u00e9 \u00e0 masquer l'existence de bases juridiques diff\u00e9rentes pour ces deux types d'assurances, et donc, aussi, les droits et les obligations qui en r\u00e9sultent pour les assur\u00e9s. A titre d'exemple, les formulaires pour l'assurance de base et ceux pour les assurances compl\u00e9mentaires n'ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9s qu'apr\u00e8s des pressions massives exerc\u00e9es par les organisations de protection des consommateurs. Des expressions telles que \"assurance standard\" ou \"assurance hospitali\u00e8re\" pour des assurances compl\u00e9mentaires ont par ailleurs contribu\u00e9 \u00e0 semer la confusion. Les revues et brochures des assureurs contiennent toujours des informations portant \u00e0 la fois sur l'assurance de base et sur les assurances compl\u00e9mentaires. Les assur\u00e9s qui n'ont conclu qu'une assurance de base re\u00e7oivent constamment de la publicit\u00e9 et de la documentation sur des assurances compl\u00e9mentaires, m\u00eame s'ils ne le souhaitent nullement. Les assur\u00e9s qui ne souhaitent que l'assurance de base n'ont pas la possibilit\u00e9 de limiter leurs rapports avec leur assureur \u00e0 cette assurance.
\u00c9tant donn\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours parti du principe - tout en le communiquant aussi \u00e0 la population - que, du point de vue m\u00e9dical, la conclusion d'une assurance de base \u00e9tait parfaitement suffisante pour chaque personne assur\u00e9e, il doit \u00eatre possible, pour les assur\u00e9s, de limiter leurs rapports avec leur assureur \u00e0 l'assurance de base.
Sant\u00e9suisse, l'organisation fa\u00eeti\u00e8re financ\u00e9e par les assureurs, est \u00e9galement comp\u00e9tente \u00e0 la fois pour l'assurance de base et pour les assurances compl\u00e9mentaires. Pour les assur\u00e9s, rien n'indique que les moyens financiers sont strictement s\u00e9par\u00e9s. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), qui est charg\u00e9 de surveiller l'utilisation des moyens financiers provenant de l'assurance de base, ne s'estime pas responsable de Sant\u00e9suisse, bien que cette derni\u00e8re utilise aussi des fonds de l'assurance de base. (Selon une lettre \u00e0 la soussign\u00e9e du 14 mars 2003 du directeur suppl\u00e9ant de l'OFAS, M. Michel Valterio, l'OFAS n'est pas tenu de surveiller directement Sant\u00e9suisse, et il ne peut se fonder sur aucune base pour limiter, par une intervention aupr\u00e8s de Sant\u00e9suisse, la libert\u00e9 d'association des assureurs garantie par l'art. 23 de la Constitution.)
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent rien entrepris pour clarifier les bases juridiques diff\u00e9rentes qui sous-tendent la LAMal et la LCA. En outre, la Suisse est pratiquement le seul pays europ\u00e9en \u00e0 ne pas disposer de lois autonomes sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'assurance, qui garantiraient par exemple la possibilit\u00e9 d'un contr\u00f4le abstrait du contenu.
L'enchev\u00eatrement entre l'assurance de base et les assurances compl\u00e9mentaires au sein d'une m\u00eame caisse-maladie a aussi eu pour cons\u00e9quence que les assur\u00e9s ne font gu\u00e8re usage de leur droit de quitter leur assureur au profit d'un assureur moins cher ou offrant de meilleures prestations.
Si l'existence de plusieurs assureurs actifs dans l'assurance de base doit avoir un sens \u00e0 l'avenir, il faut que ces assureurs prouvent que la diversit\u00e9 au niveau de l'assurance de base a sa raison d'\u00eatre. Toutefois, des offres judicieuses et novatrices variant d'un assureur \u00e0 l'autre ne sont possibles - et n'ont un sens - que si on am\u00e9liore la compensation des risques entre ces assureurs par rapport au syst\u00e8me actuel (dispositions transitoires de la LAMal\u00a0; art. 105). Cela pourrait se faire moyennant la cr\u00e9ation d'un pool de co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s ou par d'autres instruments ad\u00e9quats.
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