Il appara\u00eet qu'\u00e0 l'heure actuelle, plus de 60 000 demandes d'\u00e9tablissement de nouveaux passeports sont en suspens, dans l'attente de la production de ces documents d'identit\u00e9.
De ce fait, un d\u00e9lai de plus de six semaines s'\u00e9coule entre la saisie par l'autorit\u00e9 d'\u00e9tablissement et la production des passeports par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique. Ce retard est extr\u00eamement pr\u00e9occupant, ce d'autant plus que les personnes tr\u00e8s m\u00e9contentes de ce retard s'en prennent aux cantons et surtout aux communes, alors que la responsabilit\u00e9 exclusive de cette situation rel\u00e8ve de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. L'ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral peut-il m'informer des raisons pr\u00e9cises de ce retard incompr\u00e9hensible et irritant\u00a0?
2. Si l'une de ces raisons est que ce nouveau passeport conna\u00eet un grand succ\u00e8s, pourquoi les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'ont-ils pas anticip\u00e9 ce probl\u00e8me, en confiant, par exemple, l'\u00e9tablissement du passeport \u00e0 certaines entreprises sous-traitantes, sous la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Lors d'une conf\u00e9rence de presse, la cheffe du DFJP a annonc\u00e9 des mesures urgentes. Je souhaiterais savoir quelles sont exactement ces mesures aptes \u00e0 mettre fin \u00e0 l'irritation bien compr\u00e9hensible de la population.
4. Comment les personnes qui ont besoin rapidement d'un passeport pour se rendre dans certains pays \u00e9trangers peuvent-ils l'obtenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Plusieurs raisons ont entra\u00een\u00e9 le retard intervenu dans la production du nouveau passeport suisse. Le goulot d'\u00e9tranglement r\u00e9sulte pour l'essentiel de l'immense succ\u00e8s du nouveau passeport rouge \u00e0 croix blanche et d'une mauvaise \u00e9valuation de la moyenne des demandes de passeports. Le syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour traiter quelque 300 000 demandes de passeports et donc pour confectionner et personnaliser le nombre de passeports correspondant. Or, en l'\u00e9tat actuel de nos informations, on estime \u00e0 environ 650 000 les demandes de passeports qui seront d\u00e9pos\u00e9es en 2003. Il s'av\u00e8re que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'\u00e9tait pas pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 faire face \u00e0 l'enthousiasme d\u00e9bordant des citoyens pour le nouveau passeport et que la production n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue en cons\u00e9quence.
2. Au terme de la proc\u00e9dure de soumission pr\u00e9vue par l'Organisation mondiale du commerce, le mandat en vue de la production du passeport suisse a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 Orell F\u00fcssli. La confection et la personnalisation du document sont toutefois effectu\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration afin de pouvoir garantir une s\u00e9curit\u00e9 optimale dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
La collaboration entre Orell F\u00fcssli, en tant qu'entreprise g\u00e9n\u00e9rale du passeport suisse, et la Conf\u00e9d\u00e9ration constitue un exemple de la coop\u00e9ration, commun\u00e9ment appel\u00e9e Public Private Partnership (PPP), entre l'\u00e9conomie et l'administration.
Mentionnons en outre que la demande de passeports suisses a largement d\u00e9pass\u00e9 les capacit\u00e9s du parc des machines affect\u00e9es \u00e0 la personnalisation des documents. L'\u00e9quipe charg\u00e9e du passeport suisse a relev\u00e9 dans ses diff\u00e9rents rapports qu'elle estimait la quantit\u00e9 des documents \u00e0 personnaliser \u00e0 quelque 300 000 unit\u00e9s par an. La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e8s lors pr\u00e9vu la capacit\u00e9 des machines en se basant sur cette estimation. Il est n\u00e9anmoins possible, compte tenu des nouveaux pronostics, de porter ce chiffre \u00e0 600 000, voire \u00e0 650 000 unit\u00e9s par an. Seule l'acquisition d'une seconde cha\u00eene de production permet de r\u00e9gler le probl\u00e8me. La cause du goulot d'\u00e9tranglement n'a jamais r\u00e9sid\u00e9 dans l'organisation des exploitants.
3. Les mesures pr\u00e9vues ou d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre visent \u00e0 la fois la r\u00e9duction des demandes de passeports et l'augmentation de la production des documents. Le 21 f\u00e9vrier 2003, un sp\u00e9cialiste a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme interlocuteur pour g\u00e9rer toute cette probl\u00e9matique et, le 25 f\u00e9vrier suivant, un centre client\u00e8le a \u00e9t\u00e9 mis sur pied pour conseiller les citoyens. Le 7 mars 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de prolonger les \"anciens passeports\" jusqu'\u00e0 fin 2005 au plus tard. \u00c0 partir de la fin mai, il sera possible d'\u00e9tablir des passeports provisoires valables jusqu'\u00e0 trois ans tant et si bien que les dispositions de certains \u00c9tats r\u00e9gissant l'entr\u00e9e dans le pays pourront \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es dans des cas d'urgence.
Le 10 mars 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un cr\u00e9dit de 12,5 millions de francs pour l'achat d'une seconde cha\u00eene de production. Une partie de cet \u00e9quipement est d\u00e9j\u00e0 en service depuis le 6 avril\u00a0; la production s'en est trouv\u00e9e augment\u00e9e de deux tiers. Ce m\u00eame jour, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique a introduit l'exploitation 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. La production doublera probablement d\u00e8s ao\u00fbt 2003.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage \u00e0 livrer le passeport ordinaire dans les quinze jours ouvrables en Suisse et dans les 40 jours ouvrables \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Si ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9 et que le citoyen ou la citoyenne peut prouver la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir un passeport, l'autorit\u00e9 cantonale ou la repr\u00e9sentation diplomatique ou consulaire suisse comp\u00e9tente \u00e9tablit imm\u00e9diatement et gratuitement un passeport provisoire. De m\u00eame, si une personne doit entreprendre un voyage sans pouvoir attendre les quinze ou 40 jours ouvrables pr\u00e9vus respectivement en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, elle recevra imm\u00e9diatement un passeport provisoire\u00a0; dans ce cas de figure par contre, les frais seront port\u00e9s \u00e0 la charge du requ\u00e9rant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1054857600000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054857600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807329650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1046822400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}