Le 17 septembre 2001, le Conseil national a rejet\u00e9 la motion 00.3494 transmise par le Conseil des \u00c9tats, laquelle demandait une modification de la loi sur la protection des eaux afin que les anciennes centrales hydrauliques pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique puissent continuer \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9es et, ainsi, \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. \u00c0 la place, il a transmis le postulat 01.3211 d\u00e9pos\u00e9 par la CEATE-N demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner s'il y a lieu, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, de prendre des mesures particuli\u00e8res, dans le cadre de l'assainissement des d\u00e9bits r\u00e9siduels vis\u00e9 \u00e0 l'article 80 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les centrales hydro\u00e9lectriques disposant de droits acquis et consid\u00e9r\u00e9es comme dignes d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es par la protection du patrimoine puissent \u00eatre maintenues en exploitation. Quant au fond, l'objet \u00e9tait incontest\u00e9 dans les deux Conseils.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. O\u00f9 en est l'examen demand\u00e9 par le postulat 01.3211\u00a0?
2. Des adaptations de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sont-elles n\u00e9cessaires\u00a0?
3. Dans l'affirmative, quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de donner suite \u00e0 ces demandes justifi\u00e9es\u00a0?
4. Dans le cas contraire, quand compte-t-il donner des informations sur le r\u00e9sultat de l'examen afin que la s\u00e9curit\u00e9 du droit pr\u00e9vale enfin \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut, autant que possible, conserver les petites centrales hydrauliques historiques, notamment les anciens moulins, pour leur valeur culturelle. Il a donc d\u00e9cid\u00e9 de v\u00e9rifier, par des \u00e9tudes approfondies, dans quelle mesure l'assainissement des d\u00e9bits r\u00e9siduels selon l'article 80 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) pourrait emp\u00eacher de poursuivre l'exploitation des centrales hydrauliques qui sont dignes d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es du point de vue de la protection du patrimoine.
Dans un premier temps, les informations disponibles sur les petites centrales historiques ont \u00e9t\u00e9 recueillies, notamment aupr\u00e8s des diff\u00e9rents services cantonaux concern\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 dresser une liste de ces centrales, si possible pour toute la Suisse, avec les informations n\u00e9cessaires (droit d'utilisation, situation environnementale, n\u00e9cessit\u00e9 d'assainir les d\u00e9bits r\u00e9siduels, valeur du point de vue de la protection du patrimoine). Ce travail prend beaucoup de temps, entre autres parce que plusieurs cantons ont tard\u00e9 \u00e0 transmettre les donn\u00e9es demand\u00e9es. D'autres cantons n'ont pas donn\u00e9 suite \u00e0 notre demande. Dans plusieurs cantons, les petites centrales historiques ne sont pas encore prot\u00e9g\u00e9es et il n'existe pas de liste ou d'inventaire.
Dans un deuxi\u00e8me temps, il faut identifier les cas o\u00f9 le d\u00e9bit du cours d'eau pourrait ne pas \u00eatre suffisant pour respecter les exigences en mati\u00e8re de protection des eaux, de la nature et du paysage et pour permettre l'exploitation du moulin. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s pour deux cantons (BE/ZH) qui poss\u00e8dent de nombreuses petites centrales historiques (environ 200). Suite \u00e0 cette s\u00e9lection, il subsiste trois centrales pour lesquelles un conflit pourrait \u00e9ventuellement survenir entre la n\u00e9cessit\u00e9 d'assainir les d\u00e9bits r\u00e9siduels et la protection du patrimoine.
2. Selon les connaissances actuelles, et compte tenu des premiers r\u00e9sultats des \u00e9tudes d\u00e9crites ci-dessus, il ne semble pas n\u00e9cessaire de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux. En effet, les anciens canaux lat\u00e9raux, cr\u00e9\u00e9s il y a plusieurs si\u00e8cles pour alimenter les moulins historiques, peuvent souvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme partage des eaux entre cours d'eau principal et canal lat\u00e9ral plut\u00f4t que comme pr\u00e9l\u00e8vement d'eau. Les dispositions sur les d\u00e9bits r\u00e9siduels ne s'appliquent pas dans ces cas. Par contre, selon l'art.\u00a037, al.\u00a01er, let.\u00a0c, LEaux, l'\u00e9tat actuel du cours d'eau doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9, par exemple par des mesures de revitalisation ou par la remise \u00e0 ciel ouvert des tron\u00e7ons du canal lat\u00e9ral qui seraient couverts. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage a publi\u00e9 en 2000 une directive qui traite de cette question. Par ailleurs, de bonnes exp\u00e9riences ont \u00e9t\u00e9 faites avec une exploitation de moulins historiques limit\u00e9e aux p\u00e9riodes pendant lesquelles le d\u00e9bit \u00e0 disposition est suffisant. Ceci correspond d'ailleurs au type d'exploitation \u00e0 l'origine de ces moulins. L'autorit\u00e9 cantonale d'ex\u00e9cution dispose ainsi d'une large marge d'appr\u00e9ciation qui permet de trouver des solutions qui satisfont les int\u00e9r\u00eats de la protection de la nature et du paysage et les int\u00e9r\u00eats de la protection du patrimoine.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera le Parlement sur les r\u00e9sultats des \u00e9tudes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proposera les mesures n\u00e9cessaires dans le courant de l'ann\u00e9e 2004. Dans tous les cas, la Conf\u00e9d\u00e9ration informera les cantons sur les solutions qui existent pour concilier les int\u00e9r\u00eats de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1053475200000)\/","SubmittedBy":"Hofmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1053475200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805519673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1047254400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}