Dans sa r\u00e9ponse du 15 mai 2002 \u00e0 l'interpellation du conseiller aux \u00c9tats Epiney, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en bref d\u00e9clar\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire, pour des raisons techniques, de supprimer en partie la diffusion par voie hertzienne de l'ensemble des programmes de SRG SSR id\u00e9e suisse, afin de permettre la mise en place du nouveau r\u00e9seau terrestre num\u00e9rique.
Ainsi, les habitantes et les habitants des r\u00e9gions concern\u00e9es qui ne sont pas reli\u00e9s au c\u00e2ble et qui ne disposent pas d'une installation satellitaire, sont confront\u00e9s \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de recevoir les programmes diffus\u00e9s dans une autre langue nationale que celle de la r\u00e9gion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que seule une minorit\u00e9 de m\u00e9nages (au maximum 10 000) seront plus ou moins longtemps concern\u00e9s et qu'en cons\u00e9quence il n'y a pas lieu d'imposer \u00e0 la SSR de diffuser dans toute la Suisse l'ensemble de ses programmes par voie hertzienne pendant la p\u00e9riode d'introduction du nouveau syst\u00e8me. De m\u00eame, il consid\u00e8re qu'il n'y a pas de raison de r\u00e9duire la redevance TV des t\u00e9l\u00e9spectatrices et t\u00e9l\u00e9spectateurs concern\u00e9s par cette diminution de l'offre. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 qu'une telle r\u00e9duction ne pouvait \u00eatre exig\u00e9e sur la base de l'article 55 LRTV (ATF 121 II 183).
Il n'en demeure pas moins que cette situation est tout \u00e0 fait insatisfaisante, notamment pour les personnes qui habitent dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques o\u00f9 le c\u00e2ble n'est pas install\u00e9.
Lors de la discussion au Conseil des \u00c9tats le 18 juin 2002, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Leuenberger a d\u00e9clar\u00e9 qu'il partageait les pr\u00e9occupations des personnes concern\u00e9es par cette r\u00e9duction de l'offre dans la diffusion des programmes TV et qu'en cons\u00e9quence ordre avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 SRG SSR id\u00e9e suisse d'introduire la nouvelle technologie \"m\u00f6glichst rasch\".
Dans ces conditions, je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le programme et le calendrier d'introduction du nouveau syst\u00e8me de diffusion num\u00e9rique DVB-T, pour l'ensemble de la Suisse\u00a0?
2. Quelles sont les r\u00e9gions dans lesquelles il est impossible de recevoir actuellement la t\u00e9l\u00e9vision par c\u00e2ble et o\u00f9 les t\u00e9l\u00e9spectateurs ne peuvent, sans r\u00e9cepteur satellitaire, recevoir que le programme diffus\u00e9 dans la langue majoritaire\u00a0?
3. A-t-il l'intention de faire pression sur la SRG SSR id\u00e9e suisse pour qu'elle acc\u00e9l\u00e8re l'introduction du nouveau syst\u00e8me et, surtout, qu'elle choisisse de l'introduire prioritairement dans les r\u00e9gions non c\u00e2bl\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 en d\u00e9tails sur la probl\u00e9matique de l'interruption de diffusion des \u00e9metteurs TV et sur la limitation provisoire de la compl\u00e9mentarit\u00e9 linguistique dans ses r\u00e9ponses du 20 septembre 2002 \u00e0 la question ordinaire Schiesser (02.1058) ainsi qu'aux interpellations Vaudroz Ren\u00e9 (02.3273), Seiler (02.3286) et Guisan (02.3291).
Entre-temps, les pr\u00e9paratifs pour l'introduction de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre en Suisse (Digital Video Broadcasting - terrestre\u00a0; DVB-T) ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s. Dans ce contexte, SRG SSR id\u00e9e suisse (SSR) joue un r\u00f4le essentiel. En tant que diffuseur de service public, elle dispose, en effet, des ressources n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'exploitation et de gestion d'entreprise pour pouvoir assumer une fonction de pilote lors de l'introduction de la nouvelle technologie.
1. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 \u00e0 la SSR, l'automne dernier, d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de d\u00e9veloppement du DVB-T. Pour le DETEC, l'essentiel est de r\u00e9tablir le plus rapidement possible la compl\u00e9mentarit\u00e9 linguistique, c'est-\u00e0-dire la diffusion terrestre dans chaque r\u00e9gion linguistique des programmes SSR des autres r\u00e9gions.
Le 25 f\u00e9vrier 2003, la SSR a soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une demande officielle de modification de la concession SSR afin d'introduire la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (DVB-T). Elle estime qu'un premier \u00e9metteur num\u00e9rique terrestre pourra \u00eatre mis en service au Tessin en \u00e9t\u00e9 2003, et que la Suisse romande sera int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9seau num\u00e9rique dans le courant de l'ann\u00e9e 2004. Une premi\u00e8re cha\u00eene nationale d'\u00e9metteurs num\u00e9riques devrait \u00eatre mise en place d'ici 2008/09.
Les cantons et tous les milieux int\u00e9ress\u00e9s ont eu l'occasion de s'exprimer sur cette nouvelle technologie TV ainsi que sur le r\u00e9seau pr\u00e9vu en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera vraisemblablement en \u00e9t\u00e9 2003 sur la demande de la SSR et donc sur le calendrier de l'introduction et sur l'\u00e9laboration de priorit\u00e9s r\u00e9gionales pour le DVB-T.
Deux r\u00e9seaux DVB-T sont toutefois d\u00e9j\u00e0 en service en Suisse\u00a0: un r\u00e9seau priv\u00e9 de rediffusion en Valais, qui permet la r\u00e9ception de 37 programmes de t\u00e9l\u00e9vision et de 31 programmes de radio, et un r\u00e9seau d'essai de la SSR en Engadine diffusant quatre programmes de t\u00e9l\u00e9vision.
2. Plus de 85\u00a0% des m\u00e9nages suisses disposent d'un raccordement au c\u00e2ble. Les r\u00e9gions les plus dens\u00e9ment peupl\u00e9es sont bien entendu mieux desservies que les r\u00e9gions des Alpes ou des Pr\u00e9alpes, par exemple. On estime qu'entre 150 000 et 180 000 m\u00e9nages (5 \u00e0 6\u00a0%) captent leurs programmes de t\u00e9l\u00e9vision exclusivement par une antenne plac\u00e9e dans la pi\u00e8ce ou sur le toit et ne peuvent donc actuellement recevoir que les deux programmes SSR de leur r\u00e9gion linguistique.
Le sc\u00e9nario de la SSR pour la construction du nouveau r\u00e9seau d'\u00e9metteurs num\u00e9riques DVB-T vise \u00e0 desservir, au cours des premi\u00e8res phases, en particulier les r\u00e9gions dans lesquelles le r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 n'est que peu d\u00e9velopp\u00e9\u00a0; outre le Tessin et de larges parties de la Suisse romande, il s'agit principalement de la Broye, de l'Ajoie, de la Suisse orientale, du pays de Glaris, de certaines r\u00e9gions de Suisse centrale ainsi que des cantons des Grisons et du Valais.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera au cours de l'\u00e9t\u00e9 sur la demande en suspens de la SSR et donc sur le calendrier de la construction du r\u00e9seau et sur les priorit\u00e9s r\u00e9gionales. Il est clair qu'il sera alors tenu compte des besoins de tous les t\u00e9l\u00e9spectateurs qui ne sont pas raccord\u00e9s au r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 et doivent renoncer aux programmes SSR des autres r\u00e9gions linguistiques. Le projet de la SSR respecte ces int\u00e9r\u00eats. L'autre variante discut\u00e9e aujourd'hui consiste \u00e0 atteindre tr\u00e8s rapidement le plus grand nombre possible de m\u00e9nages \u00e0 partir des emplacements situ\u00e9s en altitude, afin de permettre le lancement du march\u00e9 de cette nouvelle technologie.
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