L'agriculture suisse se trouve actuellement dans une phase de profondes mutations. Les investissements consentis au titre des adaptations structurelles et de la reconversion des exploitations s'imposent souvent pour des motifs \u00e9conomiques. Le changement d'affectation de b\u00e2timents d'exploitation subventionn\u00e9s se heurte cependant \u00e0 des r\u00e9sistances. En vertu de l'art.\u00a0102, al.\u00a01er, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture, les immeubles, les ouvrages, les installations et les b\u00e2timents ruraux ayant fait l'objet de contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins autres qu'agricoles pendant les vingt ans qui suivent le versement du solde des contributions f\u00e9d\u00e9rales. Quant \u00e0 l'alin\u00e9a 2, il dispose que celui qui \"contrevient \u00e0 l'interdiction de d\u00e9saffecter et de morceler doit rembourser les contributions re\u00e7ues de la Conf\u00e9d\u00e9ration\". Par ailleurs, aux termes de l'art.\u00a037, al.\u00a05, de l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles, le montant \u00e0 rembourser est fix\u00e9 notamment en fonction de la surface d\u00e9saffect\u00e9e, de l'importance de l'utilisation non agricole et du rapport entre la dur\u00e9e d'utilisation effective et celle qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue (art. 29 al. 1er de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions).
Prenons l'exemple d'un agriculteur\u00a0: s'il n'utilise plus une grange subventionn\u00e9e pour y abriter des animaux consommant des fourrages grossiers et s'il n'entrepose plus de fourrage grossier dans la partie sup\u00e9rieure de cette grange, il devra peut-\u00eatre rembourser tout ou partie des contributions qu'on lui aura vers\u00e9es. Une telle mesure est en contradiction avec la politique agricole actuelle, sans parler du fait qu'elle freine le n\u00e9cessaire processus de mutation structurelle.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 renoncer, compl\u00e8tement ou partiellement, \u00e0 r\u00e9clamer le remboursement des subventions dans les cas o\u00f9 la reconversion d'exploitations se justifie sous l'angle de la politique agricole, ou dans le cas o\u00f9 des exploitants agricoles abandonnent leur activit\u00e9\u00a0?
- Peut-on accorder de telles d\u00e9rogations en vertu du droit en vigueur, ou faut-il - pour le faire - \u00e9dicter de nouvelles bases juridiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'art.\u00a0102, al.\u00a01er, de la loi sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1), les b\u00e2timents ruraux ayant fait l'objet de contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins autres qu'agricoles pendant vingt ans. Si cette interdiction n'est pas respect\u00e9e, les contributions doivent \u00eatre rembours\u00e9es (art. 102 al. 2 LAgr\u00a0; et art. 29 de la loi sur les subventions, LSu\u00a0; RS 616.1). Le calcul du montant \u00e0 rembourser est r\u00e9gi par l'article 29 LSu et l'article 37 de l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles (OAS\u00a0; RS 913.1). Les pr\u00eats (cr\u00e9dits d'investissements) non encore amortis doivent \u00e9galement \u00eatre rembours\u00e9s.
L'art.\u00a0102, al.\u00a03, LAgr habilite le canton \u00e0 autoriser des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de d\u00e9saffectation lorsque des motifs importants le justifient. Il d\u00e9cide aussi de la restitution de contributions et de la r\u00e9vocation de pr\u00eats. L'article 36 OAS mentionne quelques \"motifs importants\" justifiant une d\u00e9rogation, mais cette liste n'est pas exhaustive. Il n'existe pas de prescriptions de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant les cas dans lesquels il est possible de renoncer enti\u00e8rement ou partiellement \u00e0 la restitution de contributions, sauf pour ce qui est des constructions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux et des routes nationales (art. 37 al. 3 OAS). Toutefois, dans son commentaire relatif \u00e0 l'article 37 OAS, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture mentionne aussi des reconversions souhait\u00e9es du point de vue de la politique agricole comme un motif possible de renoncer au remboursement.
Il convient de maintenir la marge d'appr\u00e9ciation que le l\u00e9gislateur a consciemment laiss\u00e9e aux cantons. On ne saurait en particulier renoncer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la restitution de contributions pour certains types de d\u00e9saffectations.
L'opportunit\u00e9 de renoncer en partie ou enti\u00e8rement \u00e0 la restitution de subventions devra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e cas par cas. Le droit en vigueur offre la souplesse n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet\u00a0:
a. Si apr\u00e8s une reconversion de l'exploitation, appropri\u00e9e du point de vue de la politique agricole, le b\u00e2timent est r\u00e9utilis\u00e9 \u00e0 des fins agricoles, le canton peut renoncer \u00e0 exiger le remboursement.
b. Lorsque le b\u00e2timent n'est pas r\u00e9utilis\u00e9 dans l'exploitation, il convient en premier lieu d'examiner s'il ne peut pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un autre exploitant, auquel cette cession permettrait \u00e9ventuellement de renoncer \u00e0 l'assainissement de ses propres b\u00e2timents.
c. En cas d'ali\u00e9nation du b\u00e2timent avec gain \u00e0 un utilisateur non agricole, il est parfaitement justifi\u00e9 que le gain soit en priorit\u00e9 utilis\u00e9 pour rembourser les aides financi\u00e8res allou\u00e9es par les pouvoirs publics (art. 91 LAgr et art. 39 al. 1er let. e et art. 60 OAS).
d. Si le b\u00e2timent est utilis\u00e9 \u00e0 des fins artisanales non agricoles, il est g\u00e9n\u00e9ralement indiqu\u00e9 d'exiger le remboursement des aides financi\u00e8res allou\u00e9es par les pouvoirs publics, pour \u00e9viter qu'une entreprise artisanale soit favoris\u00e9e par un subventionnement indirect (art. 87 al. 2, LAgr).
Au cas o\u00f9 il est impossible de r\u00e9utiliser le b\u00e2timent d'une mani\u00e8re appropri\u00e9e et rentable et o\u00f9 le remboursement des aides conduirait \u00e0 une rigueur in\u00e9quitable, le canton peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 renoncer \u00e0 exiger le remboursement des contributions selon le droit en vigueur.
En consid\u00e9ration de la marge de manoeuvre mentionn\u00e9e ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter de nouvelles dispositions l\u00e9gales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1054080000000)\/","SubmittedBy":"Lustenberger Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054080000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235921740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048204800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}