Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s tient, pour chaque canton, la statistique de l'ex\u00e9cution des mesures. Ces chiffres ne sont toutefois pas rendus publics. Dans un souci de transparence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas publier ces statistiques, qui montreraient les disparit\u00e9s intercantonales en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution\u00a0?
2. Les chiffres affich\u00e9s par les divers cantons sont-ils comparables\u00a0? Est-il possible d'en tirer des conclusions quant \u00e0 certaines pratiques dans l'ex\u00e9cution\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral croit-il que les indemnit\u00e9s forfaitaires au titre des prestations d'assistance, telles que les pr\u00e9voit la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'asile (02.060), est de nature \u00e0 inciter les cantons \u00e0 mieux ex\u00e9cuter les mesures\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Remarques liminaires\u00a0: le projet de controlling de la proc\u00e9dure et de l'ex\u00e9cution des renvois (CPR), plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 conjointe de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, vise \u00e0 accro\u00eetre la transparence des modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure et de l'ex\u00e9cution des renvois et, partant, \u00e0 offrir \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons un instrument de planification et de gestion. Les destinataires des tableaux r\u00e9capitulatifs et d'analyse sont, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police et la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile et, pour les cantons, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police ainsi que les autorit\u00e9s cantonales de police des \u00e9trangers. Chacun de ces destinataires re\u00e7oit le compte rendu semestriel ainsi que les tableaux d'analyse dont il a besoin pour g\u00e9rer son secteur.
1. Le CPR est un projet r\u00e9alis\u00e9 et financ\u00e9 conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Les donn\u00e9es trait\u00e9es dans ce contexte sont fournies en partie par la Conf\u00e9d\u00e9ration et en partie par les cantons. Jusqu'ici, le CPR a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme un instrument de gestion interne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant pr\u00eat \u00e0 publier dor\u00e9navant, sous une forme ad\u00e9quate, la statistique souhait\u00e9e concernant l'ex\u00e9cution des mesures dans les divers cantons.
2. Les donn\u00e9es du CPR permettent d'\u00e9tablir des comparaisons. Mais les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'asile disposent, de plus, de leurs propres donn\u00e9es et analyses, qui ne sont pas \u00e9labor\u00e9es sur la base du CPR et ne sont comparables ni avec celles du CPR, ni avec celles d'autres cantons.
Les analyses \u00e9tablies aujourd'hui permettent uniquement de savoir si un canton ex\u00e9cute ou non le renvoi ordonn\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s. Des analyses compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour obtenir d'autres informations sur les pratiques observ\u00e9es par les divers cantons en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des renvois. Actuellement, ces indications ne figurent pas dans les comptes rendus CPR.
3. Le syst\u00e8me actuel de financement de l'asile pr\u00e9voit une contribution dans le domaine de l'aide sociale pour toutes les personnes qui ne sont pas ind\u00e9pendantes financi\u00e8rement. Pour les personnes en phase de renvoi, qui ne peuvent exercer une activit\u00e9 lucrative, les cantons per\u00e7oivent un forfait d'assistance dont la dur\u00e9e n'est pas limit\u00e9e.
Le nouveau syst\u00e8me de financement pr\u00e9voit l'octroi aux cantons d'une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base de la dur\u00e9e moyenne d'ex\u00e9cution des renvois, en fonction des diff\u00e9rentes nationalit\u00e9s. Ce syst\u00e8me p\u00e9nalise les cantons qui tardent \u00e0 ex\u00e9cuter les renvois. En incitant les cantons \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l'ex\u00e9cution des renvois, ce m\u00e9canisme permet \u00e9galement de r\u00e9duire la dur\u00e9e moyenne de la phase de renvoi sur le plan national.
Le montant de l'indemnit\u00e9 calcul\u00e9e sur cette base est suffisamment important pour inciter les cantons \u00e0 maintenir la dur\u00e9e d'ex\u00e9cution des renvois en dessous de la moyenne suisse et \u00e0 encourager les d\u00e9parts.
A titre indicatif, on rel\u00e8vera que la r\u00e9duction d'un jour de la dur\u00e9e moyenne de s\u00e9jour en Suisse des personnes tenues de quitter le pays permettrait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de r\u00e9aliser une \u00e9conomie d'environ 800 000 francs par ann\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1054080000000)\/","SubmittedBy":"Heberlein Trix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054080000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807405447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048204800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}