Les deux Chambres du Parlement belge ont publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2002 un rapport de commission concernant l'existence d'un r\u00e9seau Echelon d'interception de communications \u00e9lectroniques. \u00c0 la page 67 de ce rapport, au chiffre 5.4 \"La Suisse\", on peut lire\u00a0: \"Au cours de son audition, M. Duncan Campbell a indiqu\u00e9 que la Suisse \u00e9tait en train de mettre sur pied un syst\u00e8me SATOS 3 dot\u00e9 de deux sites d'interception, en vue de capter des informations \u00e9conomiques. Les donn\u00e9es disponibles montrent que ni l'Allemagne ni la France ne participent \u00e0 l'op\u00e9ration. Il suppose donc que la Suisse collabore avec les \u00c9tats-Unis et le Royaume-Uni.\"
Dans ses commentaires sur la guerre d'Irak, la presse a souvent affirm\u00e9 que des communications importantes entre le champ de bataille et les \u00c9tats-Unis \u00e9taient relay\u00e9es par les stations Echelon de Lo\u00e8che (VS).
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance des accusations belges (ce qui devrait \u00eatre le cas vu la dotation en personnel de nos repr\u00e9sentations \u00e0 Bruxelles)?
2. S'est-il d\u00e9fendu contre ces soup\u00e7ons malveillants\u00a0?
3. Si oui, comment\u00a0?
4. Si non, pourquoi\u00a0? Doit-on admettre que ces reproches sont au moins partiellement fond\u00e9s\u00a0?
5. Quel est le but r\u00e9el de SATOS 3\u00a0?
6. Le syst\u00e8me et l'utilisation des donn\u00e9es intercept\u00e9es sont-ils conformes \u00e0 la neutralit\u00e9 (au sens de la politique traditionnelle de neutralit\u00e9)?
7. Les rapports concernant la guerre d'Irak sont-ils exacts\u00a0?
8. Sous l'angle du droit de la neutralit\u00e9, la Suisse conna\u00eet-elle des probl\u00e8mes (\u00c9tats-Unis en guerre), et comment les aborde-t-elle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la supposition que le syst\u00e8me suisse d'interception de communications par satellite ONYX (anciennement SATOS 3) \u00e9tait d'une mani\u00e8re ou d'une autre li\u00e9 au syst\u00e8me am\u00e9ricain Echelon a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. Toutes ces suppositions, figurant notamment dans des rapports du Parlement belge, du Parlement fran\u00e7ais et du Parlement europ\u00e9en, se fondent sur des d\u00e9clarations de Duncan Campbell, le journaliste sans doute le plus connu du public \u00e0 traiter le th\u00e8me Echelon. Le fait est que M. Campbell n'a jamais pr\u00e9tendu qu'il pouvait \u00e9tayer avec des preuves son hypoth\u00e8se d'un lien entre ONYX et Echelon. Son hypoth\u00e8se se fonde bien plus sur le fait qu'une telle collaboration est courante entre autres \u00c9tats, ce qui par cons\u00e9quent devrait donc aussi \u00eatre le cas pour la Suisse.
Pour la Suisse, le syst\u00e8me ONYX est un instrument \u00e0 caract\u00e8re national, que notre pays est seul \u00e0 diriger et qui ne dispose d'aucun lien technique avec des syst\u00e8mes comparables d'autres \u00c9tats.
2.-4. A plusieurs reprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position devant le Parlement concernant les sp\u00e9culations non fond\u00e9es qui pr\u00e9tendent que la Suisse participe \u00e0 Echelon. \u00c0 l'occasion d'un d\u00e9bat au Parlement sur le message sur l'immobilier militaire 2000, l'ancien conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ogi a clairement pr\u00e9cis\u00e9 que SATOS 3 (aujourd'hui ONYX) n'est pas connect\u00e9 avec des syst\u00e8mes d'interception \u00e9trangers, comme par exemple Echelon. Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Raggenbass 01.3601 et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme qu'il n'existe aucun lien entre ONYX et Echelon.
Par rapport \u00e0 la question sur la menace que repr\u00e9sente Echelon dans le domaine de l'espionnage \u00e9conomique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y a r\u00e9pondu lors de l'heure des questions du 18 juin 2001 (question Hess Bernhard 01.5095) et dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Raggenbass 01.3601.
5. Le syst\u00e8me ONYX sert \u00e0 acqu\u00e9rir des informations sur des \u00e9v\u00e9nements et des situations \u00e0 l'\u00e9tranger qui peuvent influencer la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. Il s'agit donc d'informations de politique de s\u00e9curit\u00e9, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but.
Dans le monde actuel, en interconnection permanente, les acteurs \u00e9tatiques et non \u00e9tatiques des r\u00e9gions de crise les plus diverses sont en communication permanente avec le reste du globe. Ces liens peuvent servir \u00e0 acqu\u00e9rir des technologies dans le domaine de la prolif\u00e9ration ou, pour prendre un autre exemple, \u00e0 la mise en place de r\u00e9seaux du crime organis\u00e9 ou de groupes terroristes. Tous ces acteurs mettent \u00e9galement \u00e0 profit les avantages de la soci\u00e9t\u00e9 mondiale d'information et de communication, raison pour laquelle des d\u00e9ductions concr\u00e8tes peuvent \u00eatre tir\u00e9es de leurs activit\u00e9s et de leurs intentions \u00e0 partir du contenu des communications qu'ils \u00e9changent.
6. ONYX n'est utilis\u00e9 que sur territoire suisse et ne tient compte que des priorit\u00e9s suisses en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9. Les informations acquises par ONYX am\u00e9liorent les possibilit\u00e9s de la Suisse de reconna\u00eetre \u00e0 temps des menaces et des risques dans le domaine de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Un instrument tel qu'ONYX, exclusivement sous contr\u00f4le national, permet \u00e0 la Suisse, ind\u00e9pendamment de l'\u00e9tranger, de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9tection pr\u00e9coce et \u00e0 une \u00e9valuation autonome de la situation pour pouvoir ma\u00eetriser des risques ou combattre des dangers. Cette utilisation des informations peut sans aucun doute \u00eatre qualifi\u00e9e de conforme \u00e0 la neutralit\u00e9.
7. Des informations sur une station Echelon qui serait situ\u00e9e sur territoire suisse sont visiblement fausses ou dues \u00e0 une confusion. A Lo\u00e8che (VS), il n'y a aucune installation faisant partie d'Echelon. Le fait est qu'en 2000, la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine Verestar a achet\u00e9 \u00e0 Swisscom la station terrienne de communication par satellite \u00e0 Lo\u00e8che. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Hess 00.3629, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 qu'il n'existait aucun lien entre l'exploitation de cette installation \u00e0 Lo\u00e8che par la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e Verestar et le syst\u00e8me Echelon.
8. En Suisse, c'est l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) qui assure que les d\u00e9tenteurs de concessions (comme Verestar) respectent le droit international des t\u00e9l\u00e9communications, la constitution et les lois suisses et leur concession. Des prescriptions l\u00e9gales obligent par ailleurs ces d\u00e9tenteurs de fournir \u00e0 l'OFCOM, en tant qu'autorit\u00e9 attribuant les concessions, toutes les informations relatives \u00e0 l'application de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC).
Toutefois, ni la LTC ni la concession ne contiennent des dispositions par rapport au type d'information que les d\u00e9tenteurs d'une concession sont autoris\u00e9s \u00e0 transmettre. Le droit de la neutralit\u00e9, tel que cela ressort du trait\u00e9 de La Haye de 1907, n'oblige pas non plus la Suisse \u00e0 limiter ou \u00e0 interdire \u00e0 des \u00c9tats en guerre l'utilisation de lignes t\u00e9l\u00e9graphiques ou t\u00e9l\u00e9phoniques ou d'installations t\u00e9l\u00e9graphiques sans fil, et ceci ind\u00e9pendamment du fait que ces installations appartiennent aux bellig\u00e9rants eux-m\u00eames, \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 des particuliers. Il n'y a aucun indice permettant de penser que ces r\u00e8gles aient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Verestar.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1061337600000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1061337600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800486633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1052352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4618,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}