En r\u00e9ponse \u00e0 mon postulat 01.3588, \"Installations nucl\u00e9aires. Rapport sur la s\u00e9curit\u00e9\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 \u00e0 la DSN d'\u00e9laborer un rapport sur la position de la DSN quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires suisses dans le cas o\u00f9 un avion serait intentionnellement dirig\u00e9 contre l'une d'entre elles. Ce rapport n'\u00e9voque que les crashs d'avions. Les autres questions soulev\u00e9es par mon postulat, \u00e0 savoir la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires si d'autres actes terroristes devaient \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9s et le respect de la directive R-11 de la DSN sont rest\u00e9es sans r\u00e9ponse jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit non seulement s'exprimer au sujet de l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un acte terroriste perp\u00e9tr\u00e9 au moyen d'un avion, mais aussi notamment \u00e0 propos des risques suivants, qui sont souvent n\u00e9glig\u00e9s ou sous-estim\u00e9s\u00a0: sabotage et actes malveillants de la part d'employ\u00e9s des centrales, voitures ou camions pi\u00e9g\u00e9s, accidents d'h\u00e9licopt\u00e8res intentionnels, attaques men\u00e9es par des groupes terroristes ayant suivi un entra\u00eenement militaire et \u00e9quip\u00e9s d'armes modernes.
Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en Allemagne arrive \u00e0 la conclusion que les centrales allemandes ne sont pas assez s\u00fbres dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un acte terroriste perp\u00e9tr\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef. On peut donc se demander pourquoi la DSN parvient \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente s'agissant des centrales suisses.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions soulev\u00e9es par mon postulat, qui a \u00e9t\u00e9 transmis par le Conseil national le 14 d\u00e9cembre 2001, et de prendre position face \u00e0 l'analyse des risques divergente faite par l'Allemagne et la Suisse.
Les questions suivantes sont rest\u00e9es sans r\u00e9ponse\u00a0:
1. Que faut-il penser de la s\u00e9curit\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires suisses en cas d'actes terroristes autres que des crashs d'avions (actes de sabotage et actes malveillants de la part d'employ\u00e9s des centrales, voitures ou camions pi\u00e9g\u00e9s, accidents d'h\u00e9licopt\u00e8res intentionnels, attaques men\u00e9es par des groupes terroristes ayant suivi un entra\u00eenement militaire et \u00e9quip\u00e9s d'armes modernes)?
2. Quelle serait l'\u00e9tendue des dommages r\u00e9sultant de tels actes terroristes contre les centrales suisses\u00a0?
3. Comment \u00e9value-t-on les effets de l'explosion de grandes quantit\u00e9s de k\u00e9ros\u00e8ne et les moyens dont disposent les pompiers pour faire face \u00e0 de telles situations\u00a0?
4. La directive R-11 de la DSN, qui pr\u00e9voit qu'une centrale nucl\u00e9aire doit \u00eatre con\u00e7ue de telle mani\u00e8re qu'en cas d'accident, il n'y ait pas lieu de s'attendre - m\u00eame sur la base d'un calcul pessimiste - \u00e0 une dose sup\u00e9rieure \u00e0 100 millisievert par individu de la population avoisinante, est-elle encore respect\u00e9e\u00a0?
5. Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il si l'objectif de 1980, qui visait \u00e0 prot\u00e9ger la population, ne peut plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme atteint\u00a0?
6. Pourquoi le risque d'un acte terroriste contre une centrale suisse est-il consid\u00e9r\u00e9 comme nettement plus faible que celui de la chute d'un avion sur une centrale allemande\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Division principale de la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires (DSN) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) ont pr\u00e9sent\u00e9, le 3 avril 2003, la gamme des mesures disponibles pour lutter contre le sabotage des installations nucl\u00e9aires \u00e0 l'occasion d'une conf\u00e9rence de presse. La DSN y d\u00e9veloppait le th\u00e8me de la protection contre les chutes d'avions, l'OFEN celui de la pr\u00e9vention des attentats terroristes. Le dossier de presse relatif \u00e0 ce point de presse peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site de la DSN (www.hsk.psi.ch).
1./2. Les installations nucl\u00e9aires suisses jouissaient d\u00e8s avant le 11 septembre 2001 d'un niveau de protection \u00e9lev\u00e9 contre les sabotages. L'hypoth\u00e8se de risques retenue par les autorit\u00e9s, sur laquelle se fondent les mesures de protection prises dans les installations nucl\u00e9aires, se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la situation internationale sur le front du terrorisme et de l'extr\u00e9misme violent, aux menaces sp\u00e9cifiques qui p\u00e8sent sur la Suisse ainsi qu'aux risques potentiels inh\u00e9rents aux biens \u00e0 prot\u00e9ger. Les mesures de protection sont con\u00e7ues de telle mani\u00e8re \u00e0 faire face \u00e0 des assaillants tr\u00e8s bien pr\u00e9par\u00e9s, disposant d'un \u00e9quipement professionnel, connaissant les installations vis\u00e9es, ma\u00eetrisant les techniques et m\u00e9thodes d'attaque ad\u00e9quates et susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de complicit\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'installation. L'hypoth\u00e8se de risques et les mesures de protection prises font l'objet d'un contr\u00f4le continu de la part des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et sont adapt\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant.
Les mesures de protection des installations nucl\u00e9aires suisses contre le sabotage respectent les directives de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique \u00e0 Vienne et offrent une s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e compte tenu de l'hypoth\u00e8se de risques retenue. Pour des raisons qui tiennent pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la protection contre le sabotage, il n'est pas possible d'exposer publiquement en d\u00e9tail les mesures prises et l'hypoth\u00e8se de risques qui les fonde (technique d'attaque, moyens de transport, armes utilis\u00e9es, etc.; voir \u00e9galement r\u00e9ponse \u00e0 la question 6).
3. Le chapitre 6.5 du rapport de la DSN sur la protection des centrales nucl\u00e9aires suisses en cas de chute d'avion (HSK-AN-4626) d\u00e9crit les cons\u00e9quences d'un incendie de carburant. Les pompiers professionnels sont \u00e0 m\u00eame de faire face \u00e0 ce genre de situation et s'entra\u00eenent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 ma\u00eetriser les incendies de carburant qui se d\u00e9clarent apr\u00e8s la chute d'un avion. La chute d'un avion sur une installation nucl\u00e9aire entra\u00eenerait dans tous les cas l'intervention des centres de renfort de sapeurs-pompiers des localit\u00e9s environnantes et des a\u00e9roports les plus proches.
4./5. Les sp\u00e9cifications des accidents de r\u00e9f\u00e9rence contenues dans la directive R-11 de la DSN d\u00e9coulent des dispositions de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de radioprotection portant sur la pr\u00e9vention des accidents. Les accidents de r\u00e9f\u00e9rence sont des sc\u00e9narios d'accidents, th\u00e9oriques, auxquels les installations ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour faire face et dont la survenance n'expose pas l'environnement \u00e0 des doses non admises. La chute accidentelle d'un avion en plein sur le b\u00e2timent du r\u00e9acteur d'une installation nucl\u00e9aire n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un accident de r\u00e9f\u00e9rence vu sa probabilit\u00e9 d'occurrence extr\u00eamement faible, m\u00eame lorsque des mesures de pr\u00e9vention contre ce genre d'\u00e9v\u00e9nement existent. La directive R-11 ne s'applique donc pas dans ce cas (accidents hors dimensionnement).
Est comprise dans l'accident de r\u00e9f\u00e9rence la chute d'un avion non pas sur le b\u00e2timent du r\u00e9acteur, mais sur le restant du p\u00e9rim\u00e8tre d'une installation nucl\u00e9aire. Un tel accident est susceptible de causer des dommages aux b\u00e2timents et de d\u00e9truire des conteneurs et des dispositifs renfermant des substances radioactives. L'impact sur l'environnement doit demeurer limit\u00e9 et les personnes ne doivent pas \u00eatre expos\u00e9es \u00e0 des doses sup\u00e9rieures \u00e0 celles prescrites par la directive R-11.
Les installations nucl\u00e9aires, tout comme l'immense majorit\u00e9 des installations techniques, ne sont pas con\u00e7ues pour faire face \u00e0 des attaques terroristes par les airs et \u00e0 des actes de guerre. Autrement dit, elles n'offrent aucune protection absolue contre ce type d'\u00e9v\u00e9nements. Le rapport publi\u00e9 le 3 avril 2003 par la DSN conclut n\u00e9anmoins que les b\u00e2timents abritant les r\u00e9acteurs des centrales de G\u00f6sgen et de Leibstadt sont \u00e0 l'\u00e9preuve des perforations que pourraient causer la chute intentionnelle d'un avion. Les installations, plus anciennes, de Beznau et de M\u00fchleberg pr\u00e9sentent un niveau de protection \u00e9lev\u00e9\u00a0; la probabilit\u00e9 que des substances radioactives s'\u00e9chappent dans l'environnement cons\u00e9cutivement \u00e0 une attaque terroriste au moyen d'un avion reste infime.
6. La question se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un rapport confidentiel r\u00e9dig\u00e9 par la \"Gesellschaft f\u00fcr Anlagen- und Reaktorsicherheit\" (GRS). Le passage suivant est tir\u00e9 du communiqu\u00e9 de presse diffus\u00e9 par le minist\u00e8re allemand de l'environnement et de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (Bundesministerium f\u00fcr Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit):
\"L'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et les L\u00e4nder ont convenu de traiter confidentiellement les r\u00e9sultats de l'expertise de la GRS, laquelle expose des sc\u00e9narios abstraits et th\u00e9oriques en cas d'attaque a\u00e9rienne cibl\u00e9e sur des installations atomiques, afin d'\u00e9viter que ces informations puissent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins criminelles.\"
Ce rapport n'a pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la DSN. Il appara\u00eet que le caract\u00e8re confidentiel de ce document n'a pas emp\u00each\u00e9 certaines de ses conclusions de filtrer et de parvenir jusqu'aux journalistes. La DSN n'est cependant pas en mesure d'exprimer un avis circonstanci\u00e9 sur le rapport de la GRS \u00e0 partir d'informations aussi fragmentaires.
Les \u00e9tudes suisses, qui utilisent des m\u00e9thodes probabilistes, passent en revue tous les sc\u00e9narios d'accidents imaginables avec les types d'appareils les plus courants aujourd'hui. Elles autorisent de ce fait une expression quantitative du risque.
De retour d'un s\u00e9minaire organis\u00e9 par la DSN \u00e0 Zurich en automne 2002, la GRS constatait dans son rapport de voyage la chose suivante\u00a0:
\"Les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es en Suisse sont nettement plus fouill\u00e9es, en ce qui concerne la situation concr\u00e8te des installations, que celles du STUK (Finlande), du SKI (Su\u00e8de) et de l'AVN (Belgique) et sont plus compl\u00e8tes que les analyses de la GRS.\"
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1063152000000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1063152000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800078510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1052352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4618,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}