C'est avec satisfaction que j'ai pris connaissance des interventions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en faveur de la ressortissante nig\u00e9riane Amina Lawal, condamn\u00e9e par les Tribunaux religieux du Nigeria \u00e0 l'effroyable supplice de la lapidation.
Cette ex\u00e9cution capitale inhumaine bafoue d'une mani\u00e8re intol\u00e9rable la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme, \u00e0 laquelle la R\u00e9publique du Nigeria a souscrit en adh\u00e9rant \u00e0 l'ONU, ainsi que la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, ratifi\u00e9e par le Nigeria en 2001.
Une d\u00e9p\u00eache de presse indique que la condamnation d'Amina Lawal a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour supr\u00eame du Nigeria et que l'ex\u00e9cution est fix\u00e9e au 3 juin prochain.
Que va entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour tenter de sauver d'un pareil supplice cette m\u00e8re d'un nouveau-n\u00e9, qui a adress\u00e9 une demande de gr\u00e2ce au gouvernement du Nigeria\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les informations selon lesquelles la Cour supr\u00eame du Nigeria aurait confirm\u00e9 la condamnation \u00e0 mort par lapidation de Amina Lawal et fix\u00e9 l'ex\u00e9cution de la sentence au 3 juin 2003 sont incorrectes. Alert\u00e9s par ces informations, les services comp\u00e9tents de l'administration s'\u00e9taient imm\u00e9diatement renseign\u00e9s aupr\u00e8s des collaborateurs de l'ambassade de Suisse \u00e0 Abuja, lesquels entretiennent des contacts r\u00e9guliers avec le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de Mme Lawal. Constatant que la nouvelle, divulgu\u00e9e \u00e0 l'origine par la section espagnole d'Amnesty International, \u00e9tait sans fondement, la Division politique IV a signal\u00e9 le probl\u00e8me au secr\u00e9tariat international d'Amnesty \u00e0 Londres. Ce dernier a rectifi\u00e9 les fausses informations par un communiqu\u00e9 paru le 6 mai 2003 sur le site www.amnesty.org.
Le cas de Mme Amina Lawal est actuellement pendant devant la Cour d'appel islamique de l'\u00c9tat de Katsina. L'examen du recours introduit par cette jeune femme, initialement fix\u00e9 au 25 mars 2003 et renvoy\u00e9 au 3 juin 2003, a \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois report\u00e9, pour cause d'absence de deux juges de la cour. L'audience est maintenant fix\u00e9e au 27 ao\u00fbt 2003. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de suivre attentivement les d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs dans cette affaire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il interviendra une nouvelle fois aupr\u00e8s du gouvernement nig\u00e9rian pour que les droits fondamentaux de Mme Lawal soient respect\u00e9s.
Il convient de pr\u00e9ciser que si la Cour d'appel islamique de l'\u00c9tat de Katsina confirme la sentence, Mme Lawal aura encore la possibilit\u00e9 d'attaquer cette d\u00e9cision devant d'autres instances, notamment la Cour supr\u00eame f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 Abuja. Il convient \u00e9galement de rappeler que le gouvernement central nig\u00e9rian a toujours exprim\u00e9 son opposition \u00e0 ce genre de peines inhumaines et d\u00e9gradantes qui d\u00e9coule d'une interpr\u00e9tation tr\u00e8s stricte de la loi islamique en vigueur dans le nord du Nigeria. Faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un cas analogue - celui de Safiya Husseini Tudu, dont la condamnation \u00e0 mort avait \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9e en appel -, le gouvernement avait d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelle l'application de la loi islamique, en ce sens qu'elle est discriminatoire envers les Nig\u00e9rians musulmans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises en faveur d'Amina Lawal. R\u00e9cemment, il en a \u00e9t\u00e9 question lors des entretiens, en marge du G8, entre le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le pr\u00e9sident du Nigeria, M. Olusegun Obasanjo. Auparavant, la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, l'ancien chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res ainsi que notre ambassade \u00e0 Abuja ont exprim\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s nig\u00e9rianes l'inqui\u00e9tude de la Suisse concernant la sentence impos\u00e9e \u00e0 Mme Lawal.
Par ces d\u00e9marches, la Suisse a ainsi r\u00e9affirm\u00e9 sa ferme opposition \u00e0 la peine capitale et rappel\u00e9 que, en vertu de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la Suisse et le Nigeria sont des \u00c9tats parties, dans les pays o\u00f9 la peine de mort n'a pas \u00e9t\u00e9 abolie, une sentence de mort ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que pour les crimes les plus graves. La Suisse a \u00e9galement insist\u00e9 sur le fait que la lapidation constitue une peine inhumaine et d\u00e9gradante et que, de ce fait, elle est proscrite par l'article 7 du pacte susmentionn\u00e9. Elle a enfin rappel\u00e9 que l'article 2 de la Convention des Nations Unies contre la torture oblige le Nigeria \u00e0 prendre les mesures l\u00e9gislatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour emp\u00eacher que de tels actes soient commis dans tout le territoire sous sa juridiction.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1057104000000)\/","SubmittedBy":"Grobet Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1057104000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799111303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1052352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4618,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}